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logement occupé gratis par nu-propriétaire après donation-partage


Netrose93

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Mes parents nous ont fait donation-partage ; moi, petit logement en toute propriété et mon frère, grand logement en nue-propriété, donation-partage ainsi équilibrée en valeur ... mais je viens d'apprendre que depuis 6 ans, il occupe ce logement gratuitement ... comme s'il l'avait en toute- propriété ; la donation est alors complètement déséquilibrée. Que puis-je faire ? Les loyers qu'il ne paie pas à mes parents sont-ils des dons manuels ? Si oui, suis-je en droit de demander l'équivalent en argent ? Si mes parents louaient ce logement, ils recevraient des loyers qui lors de la succession seraient de fait partagés entre nous 2, les 2 frères. Là; il est le seul à toucher l'équivalent d'un loyer : à ce jour, environ 36000 euros !!! de loyers gratuits sur lesquels je ne toucherai rien ... je pourrais laisser tomber mais ça commence à faire une somme et ce n'est pas fini !

Merci

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