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Forum juridique de Net-iris

Periode d'essais et préavis plus long que la convention collective


Babewa

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Bonjour à tous,

 

Actuellement chef de projet en CDI dans une agence de communication je me pose certaines questions :

 

La convention collective a laquelle mon entreprise est rattachée est celle relative à la publicité.

consultable sur : http://www.metiers-publicite.fr/convention/index.php

 

Le contrat de travail que j'ai signé stipule que j'appartiens à la catégorie employé niveau 1.3.

 

En lisant cette convention, j'ai pu m'apercevoir que la durée prévue pour ma période d'essais aurait du être d'un mois et non de deux comme inscrit sur mon contrat.

Ma période d'essais à de plus été renouvelée (j'ai pourtant été un an et demi en alternance dans cette entreprise avant de signer mon CDI... :mad:). J'ai donc été en période d'essais pendant 4 mois au lieu de deux prévus par la convention.

 

Dans ce cas, mon employeur pouvait-il prévoir une période d'essais plus longue que la convention?

 

Mon préavis en cas de démission est lui aussi de deux mois dans mon contrat. La convention collective prévoit pourtant un préavis d'un mois pour ma catégorie d'employé.

Qu'elle est la durée de préavis qui s'applique légalement dans mon cas? Celle de mon contrat ou celle prévue par la convention collective?

 

En cas de démission puis je faire remarquer à mon patron que la convention collective stipule des données différentes de celles inscrites dans mon contrat?

 

J'espère que certains d'entre vous sauront me répondre.

 

Bonne continuation :)

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Bonjour,

La durée des périodes d'essai a été modifiée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, beaucoup de conventions collectives n'ont pas été encore mises à jour.

 

Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

- de deux mois pour les ouvriers et les employés ;

- de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

- de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.

 

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :

- quatre mois pour les ouvriers et employés ;

- six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

- huit mois pour les cadres.

 

---------- Message ajouté à 15h21 ---------- Précédent message à 15h18 ----------

 

Pour votre durée de préavis en cas de démission, le contrat de travail peut fixer une durée différente de la convention collective, sous réserve que cela soit plus favorable au salarié. Or, en cas de démission, le plus favorable pour le salarié est une durée de préavis la plus courte possible. C'est donc celle de la convention collective qui devra s'appliquer.

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Bonjour,

 

Effectivement, pour résumer:

 

1) votre période d'essai peut être de 2 mois (référence légale de juin 2008 ) même si votre convention collective ne prévoit qu'un mois.

 

2) La période de renouvellement de l'essai est celle qui doit être d'une part prévue par la convention collective et d'autre part reprise par le contrat de travail

 

3) La période de préavis en cas de démission doit être celle figurant dans la convention collective si elle est inférieure à celle prévue (à tort) dans le contrat de travail.

 

Cordialement

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