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Forum juridique de Net-iris

Tromperie sur la marchandise?


Quartzo

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Bonjour à tous,

 

 

Voilà, j'ai installé sur ma maison il y a quelques années des chenaux et descentes pour évacuer l'eau de pluie.

 

Or je m'aperçois à l'automne dernier que ces chenaux rouillent, ce qui me parait bizarre puisque j'ai acheté de l'inox. Mon voisin m'a affirmé alors que mes chenaux étaient en métal galvanisé, ce qui après vérification s'est avéré vrai.

C'est exactement le matériel que je ne voulais pas utiliser car il vieillit mal... J'ai regardé ma facture et j'ai bien payé des chenaux en inox et non en galva, ceux ci sont bien moins chers.

Comment dois je procéder pour faire réparer le préjudice? Je ne veux pas de chenaux en galva , c'est moche et ça rouille!!!! Par contre je n'ai pas les moyens de refaire poser des chenaux en inox par un artisan...

 

 

Merci par avance.

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Je pense éventuellement à un contrat conclu et entaché de dol :

 

L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »

 

Il faudra donc prouver un élément matériel (des manoeuvres, un mensonge, une escroquerie) mais également un élément intentionnel (la volonté de tromper de la part de votre vendeur) et enfin l'élément psychologique (si vous aviez su que ces tuyaux étaient en galva et non en inox alors vous n'auriez jamais contracté).

 

Téléphonez à votre installateur et demandez lui des explications.

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Votre facture indique de l'inox

Or, dans les faits, ce n'est pas de l'inox

 

donc, LRAR a l'entreprise qui vous a vendu ce materiau en la mettant en demeure de :

- soit procede a un avoir sur le prix paye

- soit vous installer le materiau commande et payé

en indiquant qu'a defaut d'accord amiable sous 8 jours, vous saisirez la DGCCRF et le tribunal competant

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Votre facture indique de l'inox

Or, dans les faits, ce n'est pas de l'inox

 

donc, LRAR a l'entreprise qui vous a vendu ce materiau en la mettant en demeure de :

- soit procede a un avoir sur le prix paye

- soit vous installer le materiau commande et payé

en indiquant qu'a defaut d'accord amiable sous 8 jours, vous saisirez la DGCCRF et le tribunal competant

 

Désolé, mais je corrige;)

 

La DDCCRF n'existe plus depuis le 1er janvier 2010. Elles ont été rattachées à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

 

Sinon, rien à redire;)

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Merci pour vos réponses.

 

 

 

Si je comprends bien, en saisissant le tribunal compétent, je serais sur d'avoir gain de cause et de faire réinstaller les matériaux que je désirais , aux frais de l'entreprise chez laquelle je me suis fourni?

 

Cordialement.

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    • Par Mariet
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      Merci
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      Merci
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