Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vente forcée ?


Chpeu

Messages recommandés

bonjour à tous !

 

je vous explique rapidement la situation car je ne sais pas trop quoi faire

 

J'ai effectué une commande sur le site internet d'une société belge pour un montant de 1600 euros. J'ai selectionné le paiement par virement banquaire ou chèque. Les conditions de vente indiquent alors que la commande n'est validée qu'après réception du paiement, très bien, ca me laisse encore le temps de la reflexion (ce n'est pas un petit montant dont il est question)

 

Sauf que je recois la commande alors que je n'ai pas encore payé (donc commande non validée définitivement d'après les conditions de vente)

 

La société me dit que c'est une erreur regrettable, que la commande n'aurait pas du être envoyée, mais que maintenant il faut payer.

 

est-ce que c'est de la vente forcée ? j'ai fait une commande en ligne certes, mais qui n'a pas été validée faute de paiement, est-ce que le bon de livraison constitue une validation de la commande ? est-ce qu'un bon de commande seul, fait en ligne, suffit à m'engager dans cette vente ?

 

en vous remerciant d'avance !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

La société est-elle domiciliée en Belgique?

Car si c'est le cas, alors elle ne dépend que du droit Belge... et en la matière, je ne saurais vous répondre...:o

 

En France, il est clair que ceci constituerait alors un moyen déloyale pouvant forcer à la vente... mais d'une Sté basée en France envers un consommateur Français basé en France;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

je pense que cette société raisonne curieusement:

 

 

1°) le contrat est formé par votre pseudo acceptation d'une offre qui, selon vous n'est pas concrétisée. Je ne suis pas certain que le droit belge s'applique.

 

2°) Vous avez reçu un produit non commandé ( offre non formée) . AVEZ VOUS 1 ECRIT DU FOURNISSEUR expliquant qu'il a expédié sans avoir reçu de paiement. SI NON, IL EST URGENT d'ATTENDRE: ne bougez pas.

 

Quand le fournisseur ecrirait ( ou écrira) expkliquez lui qu'il lui qappartient de faire le necessaire pour, à ses frais, reprendre un produit expédié chez vous par sa faute.

 

Si dans 15 jours, vous n'avez rien, écrivez au Fournisseur en lui indiquant avoir reçu un produit sans qu'une vente soit formée et que vous attendez qu'il vienne le reprrendre.......

 

Ensuite, plusieurs possibilités selon la valeur du bien....PEUT - ON EN SAVOIR 1 PEU PLUS???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la commande a bien eu lieu sur le site en ligne, c'est le paiement qui n'a pas eu lieu. Les conditons générales de ventes indiquent cependant que la commande est validée définitivement seulement une fois le paiment recu

 

et la société s'est trompée en envoyant le produit quand même

 

Peut-elle exiger le retour du produit ? à ses frais ?

 

Ou bien est-elle en droit d'exiger le paiement puisqu'il y a eu commande ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la commande a bien eu lieu sur le site en ligne, c'est le paiement qui n'a pas eu lieu. Les conditons générales de ventes indiquent cependant que la commande est validée définitivement seulement une fois le paiment recu

 

et la société s'est trompée en envoyant le produit quand même

 

Peut-elle exiger le retour du produit ? à ses frais ?

Dans le droit Français, oui... mais dans le droit Belge, à moins qu'une personne spécialisée dans ledit droit Belge puisse vous répondre, impossible de vous le garantir:o

 

Ou bien est-elle en droit d'exiger le paiement puisqu'il y a eu commande ?

Dans le droit Français, ce serait illégal, mais dans le droit Belge, à moins qu'une personne spécialisée dans ledit droit Belge puisse vous répondre, impossible de vous le garantir:o

 

Il faut bien comprendre, que là, vous posez des questions relevant du droit Belge... or, Net-Iris est plutôt spécialisé dans la législation Française;)

 

Pour le moment attendez qu'ils prennent contact avec-vous.

Vous pouvez toujours vous rapprocher de la DDPP (anciennement DDCCRF), afin que ces derniers puissent, si ils le savent, vous renseigner sur leur équivalent en Belgique, leurs coordonnées, afin que vous leur demandiez quelques précisions sur le droit Belge applicable dans le cadre de la vente à distance, et votre problème précis.;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

a l'évidence:

 

1°) un site belge emet une offre qui est lue par un prospect français. Celui-ci manifeste une intention de commande mais celle-ci, selon les CGV du site belge n'est pas concrétisée car le paiement, préalable indispensable au vu des CGV n'est pas intervenu.

 

Conclusion: que l'on raisonne en droit français ( lieu de la manifestation potentielle de l'acceptation, ou en droit international ( Convention de Vienne sur les ventes de marchandises ), il n'y a pas eu de formation du contrat, par défaut de complétion des CGV, il n'y a pas de vente.

 

 

2°) Il appartient au vendeur de demander au réceptionnaire, par l'ERREUR DU VENDEUR, de restituer le bien, en démontrant que LUI le vendeur a bien expédié le bien, que un TIERS l'a receptionné et le garde sans titre....

 

alors même que, j'en suis persuadé ( SOUTENEZ CELA ..), le pesudo acheteur est venu sur le site, il a effectué presque toutes les démarches pour devenir propriétaire ,MAIS, à la dernière minute, il n'a pas payé, manifestant clairement ne pas accepter l'offre.

 

Cette personne s'étonne alors d'un envoi intempestif et sans titre.....Il ou Elle met alors l'expéditeur en demeure de reprendre, aux frais de l'expéditeur ce produit. A défaut de réponse sous 15 jours, il demandera une indemnité pour dépot abusif, indemnité dont le montant, au bout de YY jours se compensera avec le prix de l'objet......

 

D'où, pour 1 conseil + efficace le besoin de savoir le prix et les caractéristiques du produit ( pondéreux?? CHER??etc..°

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

a l'évidence:

 

1°) un site belge emet une offre qui est lue par un prospect français. Celui-ci manifeste une intention de commande mais celle-ci, selon les CGV du site belge n'est pas concrétisée car le paiement, préalable indispensable au vu des CGV n'est pas intervenu.

 

Conclusion: que l'on raisonne en droit français ( lieu de la manifestation potentielle de l'acceptation, ou en droit international ( Convention de Vienne sur les ventes de marchandises ), il n'y a pas eu de formation du contrat, par défaut de complétion des CGV, il n'y a pas de vente.

 

 

2°) Il appartient au vendeur de demander au réceptionnaire, par l'ERREUR DU VENDEUR, de restituer le bien, en démontrant que LUI le vendeur a bien expédié le bien, que un TIERS l'a receptionné et le garde sans titre....

 

alors même que, j'en suis persuadé ( SOUTENEZ CELA ..), le pesudo acheteur est venu sur le site, il a effectué presque toutes les démarches pour devenir propriétaire ,MAIS, à la dernière minute, il n'a pas payé, manifestant clairement ne pas accepter l'offre.

 

Cette personne s'étonne alors d'un envoi intempestif et sans titre.....Il ou Elle met alors l'expéditeur en demeure de reprendre, aux frais de l'expéditeur ce produit. A défaut de réponse sous 15 jours, il demandera une indemnité pour dépot abusif, indemnité dont le montant, au bout de YY jours se compensera avec le prix de l'objet......

 

D'où, pour 1 conseil + efficace le besoin de savoir le prix et les caractéristiques du produit ( pondéreux?? CHER??etc..°

 

A moins que vous n'ayez des connaissances en droit Belge, nul ici ne sais ce que dit d'éventuelles jurisprudences, nul ne sait si une législation spécifique existe concernant la vente à distance (ce qui est le cas ici en France), nul ne sait si la protection du consommateur est à l'équivalent de nous en France (exception européenne qui s'appauvrie), nul ne peut affirmer que la close stipulant que tant que l'argent n'est pas touché, la vente n'est pas effective, n'est pas une clause abusive, tout comme nul ne peut affirmer qu'ils aient une législation concernant les clauses abusives...etc.

 

Donc, moi n'ayant aucune connaissances en droit Belge, je ne peux affirmer une chose que je ne connais pas.

Vous Trucherelle, si vous voulez vous avancer, faites, mais vos propos n'engagent que vous;)

 

Ceci étant dit, cela explique pourquoi je renvois Chpeu vers la DDPP, afin que, si ces derniers ont les informations, puissent informer Chpeu sur les coordonnées de l'équivalent à notre ancienne DGCCRF, là bas en Belgique, afin qu'il puisse avoir des informations juridiques fiables et certaines:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

Je ne partage pas totalement cette analyse:

 

1°) Le droit belge est quasi uniformisé face aux grandes règles communautaires quant à la conclusion des contrats ( capacité, consentement, formation etc..) j'ai 2 sociétés associées en Belgique ..

2°) Ces exceptions seraient à invoquer si d'azventure, l'émetteur saississsait unn tribunal belge, car, alors

 

3°) La DDPP ( ex DGCCRF ) serait dépourvue de toute possibilité d'action: Cette administration ne peut en aucun cas NI intervenir hors du territoire français, NI porter une quelconque analyse sur une décision juridictionnelle etrangère........

 

Il est illusoire de penser que cette administration pourrait faire quoi que ce soit si le litige est porté devant des tribunaux belges

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne partage pas totalement cette analyse:

 

1°) Le droit belge est quasi uniformisé face aux grandes règles communautaires quant à la conclusion des contrats ( capacité, consentement, formation etc..) j'ai 2 sociétés associées en Belgique ..

2°) Ces exceptions seraient à invoquer si d'azventure, l'émetteur saississsait unn tribunal belge, car, alors

Encore que... toute législation d'un pays n'est applicable qu'au sein du dit pays... donc, meme si un tribunal était saisi en Belgique... il serait difficile de faire appliquer tout jugement, ici en France... à moins qu'il n'y ait alors des accords entre la France et la Belgique... information que je n'ai pas;)

 

3°) La DDPP ( ex DGCCRF ) serait dépourvue de toute possibilité d'action: Cette administration ne peut en aucun cas NI intervenir hors du territoire français, NI porter une quelconque analyse sur une décision juridictionnelle etrangère........

 

Il est illusoire de penser que cette administration pourrait faire quoi que ce soit si le litige est porté devant des tribunaux belges

 

Il n'y a que vous qui lisiez cela...

 

Je précise bien à Chpeu, post 5 et post 8 (précédent au votre) ceci :

 

Il faut bien comprendre, que là, vous posez des questions relevant du droit Belge... or, Net-Iris est plutôt spécialisé dans la législation Française;)

 

Pour le moment attendez qu'ils prennent contact avec-vous.

Vous pouvez toujours vous rapprocher de la DDPP (anciennement DDCCRF), afin que ces derniers puissent, si ils le savent, vous renseigner sur leur équivalent en Belgique, leurs coordonnées, afin que vous leur demandiez quelques précisions sur le droit Belge applicable dans le cadre de la vente à distance, et votre problème précis.;)

ainsi que

Ceci étant dit, cela explique pourquoi je renvois Chpeu vers la DDPP, afin que, si ces derniers ont les informations, puissent informer Chpeu sur les coordonnées de l'équivalent à notre ancienne DGCCRF, là bas en Belgique, afin qu'il puisse avoir des informations juridiques fiables et certaines:)

 

Vous seule lisez que la DDPP pourrait être saisie pour s'occuper du dossier sur un plan juridique:rolleyes:

 

Quand à connaitre l'uniformité du droit Belge face (comme vous m'en faite précision en MP) la Convention de Vienne sur les ventes internationales ET les règles communautaires quant aux compétences judiciaires civiles....

Je vous rappellerais alors au massacre des loups opéré par la France en 2006, alors que la France à elle-même ratifiée par deux fois la convention de Berne le 31 dec 1989, ainsi que le 22 juillet 1993, alors que ladite convention de Berne déclare explicitement que le loup est une espèce strictement protégée, qu'il est absolument interdit de tuer, mutiler ou capturer un loup. Quiconque ne respectant pas cette loi doit payer jusqu'à 60000 frs d'amende, et risque des sanctions pénales allant jusqu'à l'incarcération..

Pourtant... convention internationale..

Je ne saurais que vous rappeler qu'il est interdit, par quelconque moyen qu'il soit, d'autoriser, favoriser, à des fins de création de monopole, par l'UE, et que pour autant, notre législation n'obéis toujours pas à cela, et qu'à cela la France paye annuellement des sommes extraordinaires à l'UE...

 

Comme quoi;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

Que de CONFUSION

 

 

QUE DE CONFUSIONS !!!

 

 

1°) il est éronné de dire que la legislation d'un pays ne s'applique qu'au sein de celui_ci...vous trouverez, dans de multiples domaines du droit et dans plusieurs ordres juridiques nationaux des preuves contraires.( droit du divorce en france, pour des non nationaux, droit pénal commercial américain, y compris pour des filiales relevant d'autres droits, droit pénal français pour le repression de la pédophilie et du tourisme sexuel.....etc....)

 

2°) Une savante ( ??) confusion est entretenue, par le précedent post, entre des domaines totalement hétérogènes.

 

 

Il n'y a aucune corrélation entre: 1°) Un Etat qui ne respecterait pas les conventions qu'Il peut, par ailleurs, avoir signées ( conventions de Berne que je ne connais pas ) ET 2°) l'application automatique, dans l'ordre juridique interne belge ET dans l'ordre juridique français de normes édictées par des conventions internationales...

 

Dans le second cas - celui qui nous retient - ce n'est ni l'Etat belge ni l'Etazt français qui interviendront....Des juges appliqueront la Loi...

 

 

Quant à la création de monopoles.....Une fois encore, nous sommes dans une nouvelle confusion....

 

aucun élément évoqué par le Questionneur ne permet de penser que nous nous trouvons devant un marché pertinent qui pourrait être affecté par la pratique en cause........

 

 

Quie de confusion

 

Que de confusionS

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On en arrive à ce que je disais précédemment, à savoir que le droit Belge concernant la vente, et qui plus est la vente à distante est spécifique (désolé, mais la législation Française est loi d'être respectueuse des conventions internationales) à ce pays, et qu'en l'état, il lui fournissent un bien pour lequel aucun paiement n'a été effectué, et que quoi qu'il arrive on en est à ce point, et uniquement à ce point. Et tout développement serait alors basé soit sur des allégations hasardeuses (j'attends que vous m'apportiez, pour ma connaissance, ainsi que celle des lecteurs, des bases législatives belges), soit sur des hypothèses.

 

Le droit Belge, je le répète appartient à l Belgique, tout comme le droit Français appartient à la France, et chacun de ces pays applique sa législation en son propre pays. Seuls des accords internationaux ou européens peuvent défaire (étendre) cela.

Et bien que vous tourniez vos phrases différemment de mes propos, vous ne faites que répéter ce que je dis:o

 

Pour votre plaisir: Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, Conclue à Berne le 19 septembre 1979

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

Vous lisez de manière étonnante....

 

J'ai écrit et demontré que, dans divers droits et diverses branches du droit, ce que vous écrivez est erroné: Le droit dépasse les frontières terrestres... cette communiction est assortie d'exemples.... J'en détiens plein d'autres que je puis vous communiquer en privé ne voulant pas indisposer les autres lecteurs.

 

J'ai écrit et demontré que la convention de Vienne pouvait s'appliquer...Je vous laisse le soin d'analyser les règles qu'elle pose quant aux conflits de comptétence...

 

Je dis et démontre que la DGCCRF o laz DDPP maintenant ne peut intervenuir dans un litige visant un droit étranger devant un tribunal étranger...Vous ne répondez pazs sur ce point...

 

 

Je dis et démontre que toute action intentée par le site belge, en paiement, devra d'abord vider le problème ET de la juridiction ET de la loi applicable.

 

Je dis et maintiens que les accords internationnaux sont, une fois votés et publiés, applicables par le Juge....Vous avez évoqué - à mon sens hors de propos - une convention sur la preservation des espèces.....ce qui n'apporte rien au plan du droit....Vous ne répondez pas sur ce point...

 

 

 

A tout prendre, à date, votre conseil est de saisir la DDPP ( Ex DGCCRF) pour que celle-ci demande un avis à son homologue belge....POURQUOI PAS?? mais qu'est-ce qui empèche le scripteur de le faire directement???????

 

Au moins, il évitera de perdre du temps........

 

Au vu de nos profiondes duvergences et dans les méthodes d'analyse et dans le résultat de nos travaux réciproques......je ne répète pas !!!!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous lisez de manière étonnante....

 

J'ai écrit et demontré que, dans divers droits et diverses branches du droit, ce que vous écrivez est erroné: Le droit dépasse les frontières terrestres... cette communiction est assortie d'exemples.... J'en détiens plein d'autres que je puis vous communiquer en privé ne voulant pas indisposer les autres lecteurs.

 

J'ai écrit et demontré que la convention de Vienne pouvait s'appliquer...Je vous laisse le soin d'analyser les règles qu'elle pose quant aux conflits de comptétence...

 

Je dis et démontre que la DGCCRF o laz DDPP maintenant ne peut intervenuir dans un litige visant un droit étranger devant un tribunal étranger...Vous ne répondez pazs sur ce point...

 

 

Je dis et démontre que toute action intentée par le site belge, en paiement, devra d'abord vider le problème ET de la juridiction ET de la loi applicable.

 

Je dis et maintiens que les accords internationnaux sont, une fois votés et publiés, applicables par le Juge....Vous avez évoqué - à mon sens hors de propos - une convention sur la preservation des espèces.....ce qui n'apporte rien au plan du droit....Vous ne répondez pas sur ce point...

 

 

 

A tout prendre, à date, votre conseil est de saisir la DDPP ( Ex DGCCRF) pour que celle-ci demande un avis à son homologue belge....POURQUOI PAS?? mais qu'est-ce qui empèche le scripteur de le faire directement???????

 

Au moins, il évitera de perdre du temps........

 

Au vu de nos profiondes duvergences et dans les méthodes d'analyse et dans le résultat de nos travaux réciproques......je ne répète pas !!!!!!

 

Là où Trucherelle passe, nul n'a mot à dire, j'oubliais:rolleyes:

 

Je vous renvois vers le post 10, qui démontre votre lecture en diagonale, et qui atteste de votre mauvaise volonté (pour reste courtois), quand au reste, vous ne faites que redire ce que je disais précédemment, à savoir que cette histoire concerne le droit international et européen.

 

Après, pour le reste, je cesse de vous répondre, ne vous offrant alors plus le prétexte de faire des posts pour le compteur

:mad:

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...