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Forum juridique de Net-iris

besoin d'aide ( urgent )


Chrystelle22

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bonjour a tous et a toute .

Je vous explique mon soucis .

Voila 2 mois ma grand mère de 85 ans fût hospitalisée suite a ça nous avons su qu'elle ne pourrais plus rentrer chez elle . Donc le mois dernier nous avons envoyer une lettre AR au propriétaire de notre grand mère pour le préavis de 1 mois avec le certificat du médecin . Jusque la pas de problème .

Depuis le propriétaire n'arrête pas de nous appeler pour faire visiter son logement mais nous on ne vis pas dedans . Mon frère y a vécu quelque mois mais a trouvé un appartement des que ma grand mère fut hospitalisée . De plus sur le bail il y a que ma grand mère .

Nous n'avons pas le temps de s'occuper de ça il faut tout déménager et trouver solution pour les meubles de ma grand mère + les démarche pour trouver une place en maison de retraire ( ce qui n'est pas chose facile ) tous ça en un mois .

Hier il nous menace de nous trainer en justice .

Ma question est celle la : Est il dans son droit ou pas sachant que nous finalement on a rien avoir avec lui car pas sur le bail ?

Sommes nous obliger de le faire malgré tout ?

Je vous remercie de votre aide j'espère avoir été assez clair .

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Bonjour,

 

Comprenez le propriétaire : il doit relouer son logement, il faut bien qu'il le fasse visiter... :o

Tentez de trouver un compromis. Peut-être pourriez-vous lui laisser les clés, sous condition de faire un pré-état des lieux signé des deux parties, et de vider au moins les objets de valeur ?

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Au fait, le préavis réduit pour raison de santé, ça n'existe pas.

Le propriétaire est bien gentil de l'accepter, rien ne l'y oblige.

 

Donc, si vous ne lui facilitez pas un peu la tâche, il peut tout à fait vous imposer un préavis de 3 mois qui lui laissera tout le temps nécessaire à la recherche d'un locataire, après votre départ, puisque le loyer sera toujours du.

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Si Sardine, ça marche aussi pour les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que les bénéficiaires du RMI." art. 15-1 loi du 6 juillet 1989

 

 

87ans...là, on est dans le créneau. Merci ;)

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barbiej : Je sais bien qu'il veut le relouer son logement mais on est pas a sa disposition hier mon frère lui a proposé ce midi car il bossé MR a refuser lui disant c'est le soir que JE VEUX mais mon frère bosse jusqu'à 20 h .

 

sardine : pour le préavis de 1 mois il a pas le droit de refuser car je passe par une assistance social pour trouver une place en maison de retraite et c'est elle qui ma dis de faire comme ça en me disant

" que c'est dans les texte de lois " car ne vous inquiétez pas si il avait eu le droit de refuser il l'aurais fait sans aucun doute .

 

Je viens d'appeler un conseiller juridique est c'est bon elle m'a rassurer me disant que de toute manière il ne pourrait pas se retourner contre nous mais qu'il peut le faire que contre sa locataire .

Mais elle ma dit sachant que votre grand mère n'est plus en mesure de s'occuper de ça ( car début de maladie d'Alzheimer ) même s'il attaque en justice il obtiendra rien . Car bien évidemment elle pouvait pas faire les visites . ouf . Je laisse courir je vais allez chercher c'est lettres recommandées mais bon elles ne servent a rien . C'est pour ça qu'il s'énerve ( je pense ) car il sait qu'il ne peut rien . merci a vous en tous cas .

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Lui peut peut-être se débrouiller pour être disponible du jour au lendemain et faire visiter l'appartement en coup de vente entre 12h et 13h... les éventuels futurs locataires visiteurs... peut-être pas !

 

Et si c'est le seul créneau que vous lui ayez proposé, c'est un peu juste...

 

D'autre part :

 

nous avons envoyer une lettre AR au propriétaire de notre grand mère pour le préavis de 1 mois avec le certificat du medecin
il pourrais pas ce retourner contre nous mais qu'il peu le faire que contre sa locataire
Partant de ce principe, le congé donné, s'il n'est pas signé de votre grand-mère, n'est pas valable :cool:...

 

Concrètement, que lui proposez-vous, au propriétaire, comme créneaux (réguliers) pour faire visiter le logement ?

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selon l'assistance social si c'est valable puisque nous avons joint un certificat médical dans le quel le médecin disait bien que ma grand mère avais perdu toute capacité de faire elle même ce préavis . J'ai posé d'ailleurs la question a l'aide juridique qui dit que c'est bon car de toute façon il fallait bien que quelqu'un l'envoie ce préavis .

Sinon concrètement nous n'avons pas proposé d'heures de visite car je le rappelle nous ne vivons pas dans ce logement donc y allant juste pour vider les meubles il est difficile de lui donner un créneau ( nous avons déjà du mal a trouver du temps pour vider le logement ) car en parallèle on a une vie nous .

Nous sommes en train de faire construire ce qui réduit encore plus notre temps libre . cela aurait ete notre logement là, pas de probleme puisque tu y reste jusqu'à la fin mais là c'est diffèrent .

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Désolée, mais pour être valable, le congé doit être donné par le locataire ou son représentant légal. Tuteur ou curateur.

Comme votre intérêt n'est pas que le propriétaire se renseigne de son coté pour faire valoir ses droits à lui, je vous suggère un peu de souplesse.

J'ai eu un locataire sous tutelle. Il a été réinterné en urgence et la tutelle m'a payé 18mois le loyer d'une logement vide. Par pure négligeance et malgré mes demandes de résiliation.

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la tutelle est demandée donc pas encore faite ça peu prendre plusieurs mois avant que ça passe devant le juge pour que ça tutelle soit faite ( selon l'assistance sociale ) .

Donc on en revient au même point il y a personne qui peu faire visiter son logement . Et pour le préavis c'est bon l'aide juridique me la bien dis car avec le mot du médecin c'est bon . Elle n'est plus dans la capacité de faire cette démarche par elle même . Elle m'a bien dit qu'en justice il n'obtiendrait rien face quelqu'un qui a été déclarée irresponsable .

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Donc ce serait valable quand ça vous arrange, mais plus valable quand ça ne vous arrange pas...

 

car en parallele on a une vie nous

Le propriétaire aussi :(.

 

Je vous conseille de suivre les conseils de Sardine, parce que si vous opposez ce genre d'arguments au propriétaire, vous allez vous retrouver à devoir payer les loyers de votre grand-mère (qui sera toujours locataire en titre du logement, et envers laquelle vous avez une obligation alimentaire).

 

Ou les miens : prenez une journée entière, à deux vous devriez pouvoir vider le plus gros de l'appartement, voire la totalité. Faites un EDL, et laissez les clés au proprio pour qu'il reloue. Autre avantage, s'il reloue avant la fin du préavis, les loyers ne seront dus que jusqu'à la relocation.

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en parallele on a une vie nous.

 

Je peux bien le comprendre. Mais comme dit par Barbiej, le propriétaire aussi.

Et de plus, si vous ne parvenez pas à un compromis et que vous êtes obligés de vous enliser dans une procédure contentieuse, croyez moi vous n'avez plus compter le temps que vous aurez perdu au final.

A côté les deux jours proposés par Barbiej pour vider le gros de l'appartement sembleront très peu.

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alors déjà il pourra rien nous réclamer car nous sommes les petits enfants donc nous n'avons pas obligation alimentaire . ça c'est sur car pour la maison de retraite elle gagne pas assez et l'assistance sociale nous a dit il y a pas de problème car il peuvent pas ce retourner contre les petit enfants ( c'est juste les enfants ) c'est un organisme spécial qui payera la différence .

donc moi ça ne m'inquiète mais alors pas du tout sur ce point la .

et pour les visites cela vas dans les 2 sens il refuse car il est pas disponible ok mais qu'il vienne pas lui non plus ( logique ) dire que nous aussi on a refusé car on ne pouvait pas.

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la tutelle est demandée donc pas encore faite cela peu prendre plusieurs mois avant que cela passe devant le juge pour que ça tutelle soit faite ( selon l'assistance sociale ) .

Donc on en revient au même point il y a personne qui peu faire visiter son logement . Et pour le préavis c'est bon l'aide juridique me la bien dis car avec le mot du médecin c'est bon . Elle n'est plus dans la capacité de faire cette démarche par elle même . Elle ma bien dis quand justice il n'obtiendrai rien fasse a quelqu'un qui a été déclarée irresponsable .

 

Donc, le congé n'est pas recevable. Votre grand mère est toujours locataire et comme elle est probablement sous protection judiciaire, tout est gelé.

Et les loyers restent dus.

Le mieux qui puisse vous arriver est que le propriétaire accepte le tour de passe passe que vous considérez comme un du et reloue rapidement le bien.

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Je peux bien le comprendre. Mais comme dit par Barbiej, le propriétaire aussi.

Et de plus, si vous ne parvenez pas à un compromis et que vous êtes obligés de vous enliser dans une procédure contentieuse, croyez moi vous n'avez plus compter le temps que vous aurez perdu au final.

A côté les deux jours proposés par Barbiej pour vider le gros de l'appartement sembleront très peu.

 

HA mais nous on perdra pas de temps en procédure car il peu pas nous attaquer il peut juste attaquer la locataire . Donc pas de soucis pour ça non plus .

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Et pour le preavis c'est bon l'aide juridique me la bien dis car avec le mot du medecin c'est bon

Un conseil supplémentaire : rappelez donc cette aide juridique, expliquez-lui ce qu'on vous a dit ici, et voyez si elle est toujours aussi sûre d'elle.

 

nous sommes les petits enfants donc nous n'avons pas obligation alimentaire . ça c'est sur car pour la maison de retraite elle gagne pas asser et l'assistance social nous a dis il y a pas de probleme car il peuvent pas ce retourner contre les petit enfants ( c'est juste les enfants )

Demandez-donc à l'assistante sociale si elle connait le code civil, qui dit :

"Les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu'envers leurs autres ascendants. Cette obligation n'est donc pas limitée par le degré de parenté : le cas échéant, les petits-enfants doivent aider leurs grands-parents, et les arrière petits-enfants leurs arrière grands-parents. L'obligation alimentaire s'applique également aux gendres et aux brus à l'égard de leur belle-mère et de leur beau-père. "

 

Et voici le détail du code :

Article 205 du Code Civil

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

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Nous sommes sur un forum juridique, les conseils se limitent donc à cela et vous avez eu des réponses pour vous aider.

Maintenant pour le reste, l'état d'esprit et la subjectivité pour voir voir jusqu'où l'on peut tirer sur la corde avant qu'elle ne casse, nous n'avons pas de conseil à donner.

Simplement c'est votre grand-mère, pas celle du propriétaire.

Vous avez vos problèmes, le sien c'est de remettre en location le plus rapidement possible son bien pour ne pas en être de sa poche, c'est tout.

Après vous faites comme vous voulez, mais ne nous demandez pas notre approbation pour des choses qui sortent de ce cadre.

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Pour en finir et appuyer Gennaker :

 

Ma question est celle la a t'il le droit ou pas sachant que nous finalement on a rien avoir avec lui car pas sur le bail ?

Non, il se retournera contre votre grand-mère, qui ne pourra pas faire face. Alors, on vous demandera de faire face à vos obligations alimentaires envers votre ascendante, c'est à dire votre grand-mère.

Sommes nous obliger de le faire malgrer tout ?

Donc, non, vous n'êtes pas obligés de le faire malgré tout. Mais ce serait plus judicieux de prendre un peu de temps aujourd'hui, que beaucoup de temps et d'argent demain...

Je vous remerci de votre aide j'espere avoir ete asser clair

Et oui, vous avez été très claire.

 

La vraie question étant de savoir si nous, nous avons été clairs...:cool:

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Donc, non, vous n'êtes pas obligés de le faire malgré tout. Mais ce serait plus judicieux de prendre un peu de temps aujourd'hui, que beaucoup de temps et d'argent demain...

 

Voilà l'idée sur laquelle je voulais insister tout à l'heure, très bien exprimée par Barbiej ;)

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Donc, le congé n'est pas recevable. Votre grand mère est toujours locataire et comme elle est probablement sous protection judiciaire, tout est gelé.

Et les loyers restent dus.

Le mieux qui puisse vous arriver est que le propriétaire accepte le tour de passe passe que vous considérez comme un du et reloue rapidement le bien.

 

Je comprend votre prise de position en faveur du propriétaire ( car si j'ai bien compris vous étés vous même propriétaire ) les locataires on toujours tort ?

Cette prise de position vous fait dire que vous connaissez mieux la loi que l'aide juridique que j'ai eu tout a l'heure au téléphone . Donc ce n'est pas un tour de passe passe comme vous dite c'est la réalité des choses .

Et admettons que vous dite vrai ( peu être après tout )

Tout ce que touche ma grand mère vas a la maison de retraite maintenant donc plus d'argent pour payer ces mois la qu'il pourrais réclamer . Disons que la personne qui vas s'occuper de sa tutelle lui donne l'argent ma grand mère et nous perdons quoi ? RIEN .

C'est juste l'organisme qui paye la différence d'argent a la maison de retraite qui sera obliger de verser plus pendant quelque mois .:D

 

---------- Message ajouté à 16h13 ---------- Précédent message à 16h11 ----------

 

Et votre grand mère? Elle ne risque rien?

Vous la laisseriez se faire "attaquer" en justice vu sa situation juste pour une histoire de visites "à caler" avec le proprio?

Non justement ma grand mere ne risque rien justement mais je les deja explique avant elle na plus les capaciter mental .

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