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Entrée charretière obligatoire


Gerard Clipp

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Bonjour,

 

Je souhaiterai savoir s'il est obligatoire de réaliser une entrée charretière (plus communément appelé bateau) lors de la construction d 'un pavillon?

 

Pour être précis, je viens d'acquérir un pavillon, construit en 2005, mais ne disposant pas de bateau. J'ai fait la demande à la mairie pour la réalisation de celui-ci qui accepte, mais les coûts sont à ma charge (plus de 7 000 € HT)? La mairie n'avait -elle pas l'obligation de demander aux anciens propriétaires la construction d'une entrée charretière?

Comment faire pour demander à la mairie de réaliser ces travaux à ses frais, ou du moins de partager les frais occasionnés.

 

Merci pour votre aide.

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  • Réponses 12
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Invité Azukiyo

je me pose 3 questions

 

y a t il un trottoir?

a qui appartient il?

quand a t il été construit( avant ou après la maison)?

 

7000 e ça me parait enorme

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Invité Azukiyo
Bonjour,

 

Il y a un trottoir qui fait la longueur de notre terrain, qui appartient à la commune, et a été construit avant la maison.

 

qu'est ce qui justifie une telle somme? il ne faut pas refaire le trottoir entièrement

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Non, le coût représente uniquement la réalisation d'une entrée charretière, avec un cahier des charges très précis quant à la longueur, la hauteur, le type de caniveau et de la bordure. Mais, la mairie ne me donne pas d'entrepreneurs "agréés", j'ai fit établir 3 devis qui sont quasiment tous dans les mêmes coûts. La longueur est de 3.50 m de long.

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Invité Azukiyo
j ne vois aucune raison pour que ces travaux soient mis à charge de vos voisins...

 

 

je crois qu'il parle de la mairie pas des voisins

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Invité Azukiyo
nous sommes bien d'accord, mais les voisins sont contribuables et la commune engage des dépenses sur les fonds que les voisins contribuables versent à l'occasion des impots...

 

ok cependant lorsque la commune a construit ce trottoir et cela meme avant la construction de la maison, n'y a t il pas obligation pour elle de construire au moins un bateau pour l'accès au terrain ( au lieu et place choisi par la mairie)

si cet accès bateau ensuite n'est pas devant l'entree portail une fois la maison construite, ce sera a la charge du propriétaire d'en faire un autre.

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mais la commune a peut-être fait un bateau devant la propriété avant qu'elle ne soit divisée et qu'il faille en faire un deuxième :rolleyes:

 

ou peut-être a t elle réalisé sa voirie avant que les propriétés riveraines ne soient déclarée constructibles...:o

 

c'est sans fin...

 

il s'agit bien là un aménagement dont le seul bénéficiaire est le pétitionnaire, non ?

 

faut-il faire payer à la collectivité les frais de branchement aux réseaux (électricité, gaz, assainissement) rendus nécessaires pour la nouvelle construction ?

on a là un branchement au réseau viaire, tout simplement :)

 

voir http://www.senat.fr/questions/base/1990/qSEQ900208502.html

et http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-49651QE.htm

 

[précision : l'eau potable dispose d'un régime particulier]

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Invité Azukiyo

vous avez raison d'ou ma question disons plus générale

 

si la commune a construit ce trottoir sans un seul bateau devant un terrain constructible est ce une obligation d'en faire un?

 

 

les raccordements sont différents à mon sens, car construire un trottoir sans laisser un accès au terrain par un véhicule est une gène pour le propriétaire

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vous avez raison d'ou ma question disons plus générale

 

si la commune a construit ce trottoir sans un seul bateau devant un terrain constructible est ce une obligation d'en faire un?

non

 

les raccordements sont différents à mon sens, car construire un trottoir sans laisser un accès au terrain par un véhicule est une gène pour le propriétaire

non sauf s'il disposait d'un accès préalablement à la réalisation du trottoir et que cet accès lui est désormais interdit !

 

l'abaissement de trottoir est en lui même un raccordement à un réseau.

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