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Forum juridique de Net-iris

Petite question sur licenciement économique


Christa1971

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Bonjour,suite a un refus d'avenant de passage en temps partiel finissant normalement par un licenciement économique le reclassement que mon parton doit normalement me proposer .

Ma question étant donnée que j'ai refusé l'avenant de mon temps partiel et il toujours tenue de me reclasser ou je passe directement a la procédure de licenciement économique?

merci de vos réponses.

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Bonjour,suite a un refus d'avanant de passage en temps partiel finissant normalement par un licenciement économique le reclassement que mon parton doit normalement me proposer .Ma question étant donnée que j'ai refusé l'avenant de mon temps partiel et il toujours tenue de me reclasser ou je passe directement a la procédure de licenciement économique? merci de vos reponses.

la procédure doit continuer, convocation a entretien préalable, recherche de reclassement etc...

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Voila,j'ai posé la question au fils de mon patron,il ma dit qu'il m'envoie ma lettre pour mon entretien préalable a mon licenciement économique la semaine prochaine,mais ce que je ne comprend pas c'est qu'il ma dit qu'il me ferait signer mon CRP de suite et que je n'aurais plus à revenir dans l'entreprise,mon licenciement n'est pas fait en bonne et du forme ou je me trompe:eek:

merci des renseignements que vous pourrez me donner

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Voila,j'ai posé la question au fils de mon patron,il ma dit qu'il m'envoie ma lettre pour mon entretien préalable a mon licenciement économique la semaine prochaine,mais se que je ne comprend pas ses qu'il ma dit qu'il me ferait signer mon CRP de suite et que je n'aurais plus à revenir dans l'entreprise,mon licenciement n'et pas fait en bonne éduforme ou je me trompe:eek: merci des renseignements que vous pourez me donner

la CRP , vs l acceptez ou non, ce n est pas à lui d en décider

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  1. oui bien sur j'accepte la crp mais lui ne le sais pas et il voudrais que je signe le jour de mon entretien et que je ne revienne plus travailler je n'ai eu aucune lettre de reclassement juste ce courrier :



  2. Ainsi que vous en êtes informé,notre établissement connait des difficultés économique importantes liées notamment a une baisse d'activité, le bilan clos au 31 décembre 2009 fait apparaitre une perte de plus de 25000 euros. Nous sommes donc contraints de rechercher des solutions afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et tenter d'éviter des suppressions de postes.



  3. A cet effet nous avons pris la décision de vous formulé par la présente une modification de votre contrat de travail dans les termes suivants.



  4. Diminution de votre temps de travail passage sur un poste a temps partiel pour une durée de travail hebdomadaire de 20h mensualisées a 86.67 h et repartie selon planning suivant . mardi mercredi jeudi de 9h a 12h,vendredi de 8h a 12h et de 14h a 18h samedi de 9h a 12h. Diminution de votre rémunération corrélative a la réduction de votre temps de travail.En contrepartie de l'accomplissement de vos fonctions,vous percevrais a une rémunération brut de 797.36e pour 86h pour laquelle s'ajoutera le montant correspondant a la prime d'ancienneté.



  5. En l application des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail,vous disposez d'un délais de réflexion d'un mois pour nous faire connaitre par écrit votre proposition quand a cette proposition, sachant que le défaut de réponse dans ce délais vaut acceptation.



  6. Dans l'hypothèse d'une acceptation,un avenant à votre contrat de travail viendra formaliser les modifications précitées qui ne prendrons effet qu'à l'issue du délais de réflexion d'un mois. Dans l'hypothèse d'un refus,nous pourrions malheureusement être contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique.





  7. Désolé pour les espaces je ne sais les faire, je n'ai eu aucune proposition marquée ou formation dans un autre poste appartenant au groupe comme il a 3 sociétés dans 3 villes différentes


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Je suis d'accord avec toi Conseil 13 mais s'il me fait signer tous mes papiers c'est a dire mon licenciement, mon crp faut-il que je signe tous? il ma bien dit qu'une fois l'entretien préalable terminé que je n'avais pas besoin de revenir dans l'entreprise je n'aurais eu aucune proposition de reclassement ou de formation et ou je ne suis pas d'accord ses qu'il a pris au mois de février 2 entreprises extérieures de transporteurs pour faire mon travail et je suis le seul chauffeur livreur.

merci de m'aider Conseil 13.

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Jsuis d'accord avec toi Conseil 13 mais s'il me fait signé tous mes papiers ses a dire mon licenciement mon crp faut'il que je signe tous? il ma bien dit qu'une fois l'entretien préalable terminé que je n'avais pas besoins de revenir dans l'entreprise je n'aurais eu aucune propostion de reclassement ou de formation et ou je ne sui pas d'accord ses qu'il a pris au mois de février 2 entreprise exterieur de transporteur pour faire mon travail je le seul chauffeur livreur.merci de m'aider Conseil 13.

allez

un peu de lecture

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,9647.html

 

que vs signez ou pas, vs pouvez toujours contester votre licenciement ensuite

vs signerez la réception de la crp et avez 21 jours pour l accepter ensuite

 

extrait:

 

S’il décide d’accepter la CRP, il doit, avant l’expiration du délai de 21 jours, le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d’acceptation » dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives indiquées. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le préavis n’est pas effectué et le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la convention de reclassement personnalisé.

 

---------- Message ajouté à 17h10 ---------- Précédent message à 17h05 ----------

 

il ma bien dit qu'une fois l'entretien préalable terminé que je n'avais pas besoins de revenir dans l'entreprise .

impossible !! au moins les 21 jours seront appliqués

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bonsoir,la reponse que je n'ai pas ses si lors de cette entretient préalable de mon licenciement économique il me fait tous mes papier je signe par exemple mon crp le jour meme etc...il a le droit de me dire de ne plus revenir le lendemain ou il n'et pas dans ses droit.

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Bonjour,

 

Lors de votre entretien préalable à votre licenciement pour cause économique, votre employeur doit vous remettre un dossier d'information sur la CRP accompagné d'un bulletin d'adhésion.

Vous signez seulement le répissé d'information ( ce qui veut dire que vous avez été informé

du dispositif de la CRP et ce qui ne veut pas dire que vous l'acceptez ou la refusez ),

ensuite vous retournez à votre poste de travail.

A partir de là, vous avez 21 jours pour accepter ou refuser la CRP.

Si vous l'acceptez, vous quitter l'entreprise 21 jours après votre entretien préalable au licenciement, si vous la refusez vous devez faire votre préavis.

Vous avez 21 jours pour réfléchir et vous n'avez pas à donner votre réponse à votre employeur lors de votre entretien préalable.

Si votre employeur vous demande de quitter l'entreprise avant le délai de 21 jours,

exigez un écrit de sa part.

Le reclassement est un préalable obligatoire au licenciement.

Je vous conseille de ne pas lui en parler ce qui vous permettra plus tard de contester votre licenciement.

Bien cordialement

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Rien n'et stipulé sur un reclassement possible ou une formation juste la diminution de mon temps plein a temps partiel et j'ai refusé le temps partiel bien sur. Je vais recevoir la semaine prochaine ma lettre pour mon entretient préalable car j'ai posé la question a mon patron.Normalement la proposition de reclassement doit etre proposé par ecrit avant l'entretient préalable pour mon licenciement ou jme plante?

 

---------- Message ajouté à 11h08 ---------- Précédent message à 11h07 ----------

 

Rien n'et stipulé sur un reclassement possible ou une formation juste la diminution de mon temps plein a temps partiel et j'ai refusé le temps partiel bien sur. Je vais recevoir la semaine prochaine ma lettre pour mon entretient préalable car j'ai posé la question a mon patron.Normalement la proposition de reclassement doit etre proposé par ecrit avant l'entretient préalable pour mon licenciement ou jme plante?

  1. Ainsi que vous en êtes informé,notre établissement connait des difficultés économique importantes liées notamment a une baisse d'activité, le bilan clos au 31 décembre 2009 fait apparaitre une perte de plus de 25000 euros. Nous sommes donc contraints de rechercher des solutions afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et tenter d'éviter des suppressions de postes.



  2. A cet effet nous avons pris la décision de vous formulé par la présente une modification de votre contrat de travail dans les termes suivants.



  3. Diminution de votre temps de travail passage sur un poste a temps partiel pour une durée de travail hebdomadaire de 20h mensualisées a 86.67 h et repartie selon planning suivant . mardi mercredi jeudi de 9h a 12h,vendredi de 8h a 12h et de 14h a 18h samedi de 9h a 12h. Diminution de votre rémunération corrélative a la réduction de votre temps de travail.


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Février il s'adresse a 2 société de sous traitance transporteur qui font le boulot a ma place comment je pourais me renseigner sur les tarifs de ses transporteurs pour savoir si ca leur revient moin cher que moi au smic

 

 

Ne vous posez pas cette question, la réponse ne vous concerne pas, ça relève uniquement du pouvoir de gestion de l'employeur, les juges ne peuvent pas se baser sur ce point.

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Bonsoir,

 

Votre employeur vous a fait une proposition de modification de votre contrat de travail, et suite à votre refus, il a l'obligation ensuite de faire des efforts de reclassement.

Si aucun effort de reclassement n'est effectué par l'employeur, le licenciement est considéré comme sans cause rélle et sérieuse et ouvre droit au minimum à 6 mois de salaire de dommages et intérêts si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté.

Comme je vous l'ai dit, laissez-le se planter, ne lui parlez surtout pas de reclassement ce qui vous permettera de contester votre licenciement par la suite.

S'il vous fait une lettre vous demandant de quitter l'entreprise de suite ( ce qui n'est pas normal non plus et qui peut être également contesté par la suite), eh bien quittez l'entreprise ,mais ne quittez pas sans ce courrier écrit et signé de l'employeur.

Vous pouvez très bien signer le reçu de solde de tout compte et le contester plus tard lors d'une procédure devant les prud'hommes.

Vous pouvez également vous faire assister lors de votre entretien préalable au licenciement par un délégué du personnel ou un conseiller extérieur à l'entreprise, et vous pouvez demander qu'un compte rendu écrit soit rédigé lors de votre entretien ( ce peut être utile pour votre dossier par la suite ).

Deux choses importantes également : après votre dernier jour de travail, vous avez 10 jours pour demander à votre employeur les critères retenus pour l'ordre des licenciement, faites le par courrier recommandé avec AR, profitez de ce courrier pour lui indiquer également que vous souhaitez bénéficier de votre priorité d'embauche ( même si vous ne souhaitez pas y retourner )

Votre employeur a également 10 jours pour vous répondre sur les critères pour l'ordre des licenciements, s'il ne le fait pas ou si les critères retenus ne sont pas valables, des dommages intérêts peuvent être également demandés.

S'il ne respecte pas votre priorité de réembauche, idem, des dommages intérêts peuvent être demandés.

Bien cordialement

 

---------- Message ajouté à 23h31 ---------- Précédent message à 23h09 ----------

 

Rebonsoir,

 

Les offres de reclassement doivent être faites avant la notification de votre licenciement ( lettre de licenciement ), votre employeur peut très bien vous faire des offres de reclassement après votre entretien préalable, car un entretien préalable au licenciement n'est qu'un projet de licenciement, aucune décision n'est encore prise par l'emploeur à ce stade de la procédure.

bien cordialement

 

---------- Message ajouté à 23h39 ---------- Précédent message à 23h31 ----------

 

Oups, je me suis trompé, c'est pas '' priorité d'embauche '' mais ''priorité de réembauche ''

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bonsoir,la reponse que je n'ai pas ses si lors de cette entretient préalable de mon licenciement économique il me fait tous mes papier je signe par exemple mon crp le jour meme etc...il a le droit de me dire de ne plus revenir le lendemain ou il n'et pas dans ses droit.

vs quitterez l entreprise au bout de 21 jours apres acceptation de la CRP

on vs l a dit pklein de fois

si votre employeur désire que vs restiez chez vous il vs l ecrit , vs signez et conservez un exemplaire

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