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Forum juridique de Net-iris

En a t-il le droit ?


Flamme 1

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Bonjour

mon hôtel (societé) vient d'être racheté.mon nouvel employeur s'est aperçu que depuis le 29 mai 2005(suite à un contrat cdd à terme échu au 28 mai 2005) ,j'ai continué à travailler dans l'entreprise à temps partiel de 130h mensuel avec horaire modulable sans contrat écrit .les mois d'hiver je travaillais moins que les 130h prévues mensuelles mais je travaillais plus les mois d'été pour compenser les mois d'hiver et j'ai même effectué en aout 2009 ,162h de travail sur le mois.mon nouvel employeur envisage de me faire signer un contrat à temps partiel modulé de 130h ,en a t 'il le droit?j'ai entendu dire que dans les CHR il y avait un accord de convention pour moduler les heures .qu'en est t'il vraiment pour le temps partiel ?je ne tiens plus à travailler des heures en plus, sans être rémunérée(j'effectue environ une centaine d'heures de travail en plus sur l'année, que je dois récupérer l'hiver).Puis je refuser les heures complémentaires si elles ne me sont pas réglées:confused:.merci de me renseigner.

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bonjour

oui j'ai lu la convention collective mais je trouve que ce n'est pas très clair.faut savoir lire entre les lignes et en plus il y a des avenants qui ont été rajoutés ce qui n'arrangent rien.je sais qu'il y a un délai de prévenance de 7 jours pour les horaires modifiés et que l'on doit être rémunérés avc majoration à partir du 10eme d'heures complémentaires de 5% et de 25% pour les heures suivantes. on ne doit en aucun cas récupérer les heures complémentaires, mais sur ce site on m'a signalé il y a quelque temps que le temps partiel modulé était interdit (depuis l'année 2000 je crois)et que l'hiver s'il y a des mois ou il n'y a pas assez de travail ,c'est le problème de mon employeur pour m'en trouver et que je n'ai pas à me tenir à sa disposition le reste de l'année tout comme le serait un salarié à temps plein avec modulation des horaires sur l'année donc je ne sais plus quoi penser avec mon temps partiel.c'est pour ça que je demande à des personnes compétentes, de m'éclairer afin de ne pas arriver devant mon nouvel employeur avec des informations erronées.cordialement.flamme

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Bonjour

Je tiens également à préciser qu ' au départ à mon arrivée dans la société j'ai signé un contrat d'embauche en CDD pour remplacement de 120h mensuel sans aucune précision de modulation et ce , du 1er octobre 2005 au 28 mai 2006(date de fin de contrat)et puis à partir du 29 mai 2006 j'ai continué à travailler dans l'hôtel (CHR) sans refaire de contrat et ce pour un horaire de 130h mensuel,de ce fait ,je ne sais pas du tout comment je suis considérée au niveau de la loi .

A vrai dire je suis complétement perdue et ne trouve personne pour me donner les bonnes réponses et ça fait longtemps que j'effectue ma recherche sans obtenir de résultat concret . Peut être qu'effectivement je suis obligée de faire des heures complémentaires sans rechigner ni être rémunérée (je suis femme de chambre et ce n'est pas de tout repos).

J'ai 55 ans et je ne tiens pas à perdre mon emploi à mon age et de plus, je me vois mal affirmer à mon nouvel employeur qu'il est dans son tort.

Je ne tiens pas à aller directement me renseigner auprés de l'inspection du travail car j'ai peur qu'il soit mit au courant de ma démarche car c'est quelqu'un qui a énormément de relations dans tous les milieux et si j'ai tort je risque d être trés mal vu par la suite.

En gros mon problème c'est de savoir si on a le droit de m'imposer une modulation de mes horaires de travail sur l'année ou bien si je dois coute que coute travailler 130h par mois toute l'année et si éventuellement je dépasse cet horaire mensuel ne doit on pas me régler mes heures complémentaires:confused:.merci pour votre obligeance à mon sujet.

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Bonjour

Je tiens également à préciser qu ' au départ à mon arrivée dans la société j'ai signé un contrat d'embauche en CDD pour remplacement de 120h mensuel sans aucune précision de modulation et ce , du 1er octobre 2005 au 28 mai 2006(date de fin de contrat)et puis à partir du 29 mai 2006 j'ai continué à travailler dans l'hôtel (CHR) sans refaire de contrat et ce pour un horaire de 130h mensuel,de ce fait ,je ne sais pas du tout comment je suis considérée au niveau de la loi .

 

.

en cdi a temps complet

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bonjour et merci pour ce précieux renseignement !donc dans ce cas là,si j'ai bien compris ,ils ont le droit de me faire effectuer des heures supplementaires peut être eventuellement modulées sur l'année(je vais vérifier si la convention CHR l' autorise même si ce n'est pas spécifié sur un contrat)à moins que vous ne connaissiez l'information.

Ce qui veut dire aussi que depuis le 29 mai 2006 je devrais recevoir le salaire d'un temps complet,si c'est le cas que se passe t'il pour moi au niveau par exemple des impôts ?de l'administration ? ect...est ce que malgré mon ignorance au sujet de mon travail considéré comme un temps complet, j'encours des risques?

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bonjour et merci pour ce précieux renseignement !donc dans ce cas là,si j'ai bien compris ,ils ont le droit de me faire effectuer des heures supplementaires peut être eventuellement modulées sur l'année(je vais vérifier si la convention CHR l' autorise même si ce n'est pas spécifié sur un contrat)à moins que vous ne connaissiez l'information.

Ce qui veut dire aussi que depuis le 29 mai 2006 je devrais recevoir le salaire d'un temps complet,si c'est le cas que se passe t'il pour moi au niveau par exemple des impôts ?de l'administration ? ect...est ce que malgré mon ignorance au sujet de mon travail considéré comme un temps complet, j'encours des risques?

c est bcp plus compliqué que cela et serait difficile de tt dire ici

rapprochez vs d un syndicat au plus tot ou d un avocat spécialisé en droit du travail

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Merci pour votre aide

Ceci dit j'ai bien peur de trés mal dormir en sachant que moi aussi je risque peut être quelque chose, c'est ça?:confused:

Rassurez moi ! Peut être que je peux m'arranger avec mon employeur je ne demande pas mieux,il me fallait juste connaitre mon statut réel dans l'entreprise et ce qu'il en découlait d' aprés mes horaires effectués.

Merci pour votre obligeance:).Flamme

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Bonjour
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      Merci
    • Par Asteroidblues
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      Bonjour,
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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