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un jugement rendu est il public?


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

bonjour

 

je ne parle ni de morale ni d'éthique mais de droit.

 

si Pierre était marié avec Marie

 

et si Jacques était marié avec Cecile

 

est ce que Cécile peut fournir a Pierre son jugement de divorce d'avec Jacques qui fait apparaitre des informations tres interessantes pour Pierre et qui bien sure portera préjudice à Marie

 

Cecile et Pierre ne se connaissaient pas mais se sont retrouvés par le net

 

merci

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Désolée, rien compris à l'exemple donné ! :confused:

 

Mais a priori, le jugement de divorce doit pouvoir être montré à un tiers (par l'un des deux ex-époux, bien entendu). Par contre, l'utilisation des informations contenues dans ce jugement, par le tiers, dans l'intention de nuire à l'autre ex-époux... Non !

 

Mais du coup, ce ne serait pas l'ex-époux qui serait inquiété (à moins qu'il n'y ait preuve qu'il ait divulgué les infos du jugement dans l'intention de nuire), mais plutôt le tiers, pour diffamation ?

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Invité Azukiyo

question plus claire

 

un jugement rendu est il publique? autrement dit, puis je consulter sur le net ou ailleurs un jugement rendu par exemple le 01 janvier par la chambre truc

 

si il est publique je peux donc en faire ce que je veux non? donc le communiquer a qui je le souhaite pour qu'il en fasse lui aussi ce qu'il veut

 

 

cela me parait evident puisque une jurisprudence c'est bien cela non, utiliser un jugement rendu dans un autre proces, le problème est souvent de trouver ce jugement

 

dans la situation que j'expose, une personne va fournir ce jugement a une autre qui elle meme le fournira dans ses conclusions..

est ce plus clair?

 

---------- Message ajouté à 11h55 ---------- Précédent message à 11h53 ----------

 

 

Mais du coup, ce ne serait pas l'ex-époux qui serait inquiété (à moins qu'il n'y ait preuve qu'il ait divulgué les infos du jugement dans l'intention de nuire), mais plutôt le tiers, pour diffamation ?

 

pourquoi diffamation? dans le cas d'un jugement c'est la réalité

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Vous parliez de "préjudice". Je n'avais pas compris que la question était de savoir si le jugement pouvait être utilisé dans le cadre d'un autre jugement... contre l'ex-époux. C'est bien ça ?

 

Je suppose que dans votre exemple, Marie et Jacques étaient (ou sont toujours) amants, et que dans ce cas, le jugement serait produit au cours du divorce de Pierre et Marie, aux torts de Marie... ? :rolleyes:

 

Je pense alors la même chose que vous... mais sans en avoir certitude, n'ayant rien trouvé qui réglemente la publication de l'intégralité d'un jugement de divorce. :cool:

 

Définition de la diffamation :

Concept juridique désignant le fait de tenir des propos portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'une personne physique ou morale. [...] Le délit de diffamation peut être rapproché du droit à la vie privée[...].

La publicité donnée à des faits privés, qu'ils soient vrais ou faux, peut aussi être considérée comme une infraction au droit à la vie privée.

 

On pourrait entrer dans ce cas de figure, même s'il n'y a pas mensonges...

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Invité Azukiyo
Vous parliez de "préjudice". Je n'avais pas compris que la question était de savoir si le jugement pouvait être utilisé dans le cadre d'un autre jugement... contre l'ex-époux. C'est bien ça ?

 

Je suppose que dans votre exemple, Marie et Jacques étaient (ou sont toujours) amants, et que dans ce cas, le jugement serait produit au cours du divorce de Pierre et Marie, aux torts de Marie... ? :rolleyes:

 

Je pense alors la même chose que vous... mais sans en avoir certitude, n'ayant rien trouvé qui réglemente la publication de l'intégralité d'un jugement de divorce. :cool:

 

 

non marie et jacques sont mariés maintenant et l'ex de jacques voudrait communiquer son jugement a l'ex de marie car l'ex de marie paye une pension importante car il ne peut pas avoir accès aux veritables revenus de son ex

 

ces revenus sont justement dans ce fameux jugement

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ces revenus sont justement dans ce fameux jugement

Le jugement date de quand ?

 

Parce que des revenus, ça peut être vite modifié, à la baisse ou à la hausse... Je ne suis pas certaine qu'un document tel qu'un jugement de divorce puisse servir de "preuve" de revenus :confused:

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Invité Azukiyo

ça c'est un autre debat c'est evident

les documents sont tres recents et seront tres utiles ( en fait l'ex de madame, vient de decouvrir avec stupeur les revenus du nouveau couple de son ex, il n'en avait meme pas idée habitant a plus de 1000 kms de son ex et ne voyant pas son enfant du tout). En fait il paye la pension c'est tout.

et il n'y a pas que cela, il y a aussi des infos sur le prix d'achat d'un bien immobilier etc et des infos sur lui aussi d'ailleurs ( ses echanges de mail avec son ex!)

c'est d'ailleurs grace a ce mail et son adresse mail que le contact a eu lieu entre les ex

 

ce jugement fait etat du fait que monsieur declare sa compagne a sa charge ainsi que son enfant et dit qu'elle a peu de revenus)

 

 

 

 

ce nouveau couple ne s'est pas formé après echec des 2 autres mariages mais tres longtemps après donc pas de problème a ce sujet là

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