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Forum juridique de Net-iris

Justificatifs clause non concurrence


Bb25

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bonjour,

 

Je passe prochainement en appel pour le paiement de ma clause de non concurrence. J'ai obtenu lors du référé la contrepartie financière pour les 6 premiers mois. Mon employeur a fait appel. Il n'a pas conclu.

Mon avocat me conseille de joindre à nos conclusions une attestation pole emploi (je ne travaille pas) qui justifie du fait que je ne fais pas concurrence à mon ancien employeur. Je ne souhaite pas que mon ancien employeur sache ce que je fais ou ne fais pas et encore moins lui rendre des comptes. Pour moi c'est à l'employeur de prouver que je lui fais concurrence. Votre avis m'interesse

D'avance merci

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  • Réponses 15
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Oui j'ai bien compris que l'employeur ne pouvait pas demander des justificatifs d'activité en échange du paiement de la contrepartie financière. Ce que je souhaite savoir c'est si le juge est lui suceptble de me demander ces fameux justificatifs et si je ne les joins pas à mes conclusions qu'est ce que je risque?

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Il est probable que le juge vous pose la question, ou du moins, se pose la question.

 

Si pas de réponse à ce sujet, les élements apportés par votre employeur auront plus de force probante

 

ok le juge posera certainement la question, la réponse pourra être n'importe laquelle puisque je n'aurai aucun justificatif et le juge me croira sur parole? Peut être répondre que je souhaite rester discrète face à mon employeur car vu l'état de notre relation j'ai peur qu'il cherche à me nuire. Le pire c'est que c'est vrai!!!!!!!!!!!!

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C'est effectivement à l'employeur de démontrer que vous le concurrencez pour refuser de vous indemniser. C'est à lui que le juge posera la question.

 

S'il le démontre il aura raison et le juge le suivra. Si vous ne le concurrencez pas et qu'il ne peut rien démontrer n'ayez aucune crainte, le juge ne lui donnera pas raison.

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ok le juge posera certainement la question, la réponse pourra être n'importe laquelle puisque je n'aurai aucun justificatif et le juge me croira sur parole? Peut être répondre que je souhaite rester discrète face à mon employeur car vu l'état de notre relation j'ai peur qu'il cherche à me nuire. Le pire c'est que c'est vrai!!!!!!!!!!!!

 

Sur quelles bases refuse t-il de respecter la cause de non concurrence ? Il doit bien avoir des éléments, non ?

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C'est effectivement à l'employeur de démontrer que vous le concurrencez pour refuser de vous indemniser. C'est à lui que le juge posera la question.

 

S'il le démontre il aura raison et le juge le suivra. Si vous ne le concurrencez pas et qu'il ne peut rien démontrer n'ayez aucune crainte, le juge ne lui donnera pas raison.

 

Merci janloup, du fond du coeur, vous me rassurez

 

---------- Message ajouté à 07h40 ---------- Précédent message à 07h32 ----------

 

Sur quelles bases refuse t-il de respecter la cause de non concurrence ? Il doit bien avoir des éléments, non ?

 

Il n'a aucun élément (puisque je ne lui fais aucune concurrence!!!!).

Pour info, il ne s'est pas présenté à sa convocation référé et ne nous a pas encore remis ses conclusions appel (un mois de retard). En fait il n'a rien à me reprocher mais veut faire trainer les procès uniquement ds le but de me nuire.

Merci pour vos précieuses informations

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Il faudrait qu'il comprenne, si il n'a aucun fondement, que cela va lui couter cher. :D Quant à son avocat.....

 

Il n'a aucun fondement :) Quant à son avocat, pour l'instant, il ne semble pas en avoir :) et j'espère bien que ça va lui couter cher :)

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Il faudrait qu'il comprenne, si il n'a aucun fondement, que cela va lui couter cher. :D Quant à son avocat.....

 

J'ai exactement le même cas, cnc, gagnée en référé, appel, audience dans trois semaines, pas de conclusions de l'avocate,:D:D

 

Le client est aussi buté que son avocate, une vieille avocate parisienne qui ne supporte pas de se faire battre par un délégué syndical (deux fois):D Prochaine déculottée en Appel, sa troisième défaite:p J'adore, et puis ça fera un petit article 700 supplémentaire au passage.

 

 

Dis donc Loulou, tu as adopté la tenue d'été?;)

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Invité Mitsuni
bonjour,

 

Mon avocat me conseille de joindre à nos conclusions une attestation pole emploi (je ne travaille pas) qui justifie du fait que je ne fais pas concurrence à mon ancien employeur. Je ne souhaite pas que mon ancien employeur sache ce que je fais ou ne fais pas et encore moins lui rendre des comptes. Pour moi c'est à l'employeur de prouver que je lui fais concurrence. Votre avis m'interesse

D'avance merci

 

Si vous etes au chomage et inscrite à POLE EMPLOI , je ne comprend aps en quoi cela vous dérange que votre ex employeur le sache ?

Que craingez vous ?

 

D'autant plus que votre avocat vous le conseille, et qu'il a raison, vous devez mettre tout élément favorable de votre coté.

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Si vous etes au chomage et inscrite à POLE EMPLOI , je ne comprend aps en quoi cela vous dérange que votre ex employeur le sache ?

Que craingez vous ?

 

D'autant plus que votre avocat vous le conseille, et qu'il a raison, vous devez mettre tout élément favorable de votre coté.

 

Je ne vois pas pourquoi, si l'employeur n'amène rien pour démontrer la concurrence.:confused: Surtout si Bb ne veut rien dire sur sa vie privée .

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Si vous etes au chomage et inscrite à POLE EMPLOI , je ne comprend aps en quoi cela vous dérange que votre ex employeur le sache ?

Que craingez vous ?

 

D'autant plus que votre avocat vous le conseille, et qu'il a raison, vous devez mettre tout élément favorable de votre coté.

 

2 possibilités :

1 : je ne travaille pas (attestation pole emploi) et il serait trop content de le savoir

2 : je travaille (bulletin de salaire/contrat de travail) et il serait trop content de contacter mon employeur pour me dénigrer.

Et comme c'est à lui de prouver des faits qui n'éxistent pas ............

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Le client est aussi buté que son avocate, une vieille avocate parisienne qui ne supporte pas de se faire battre par un délégué syndical (deux fois):D Prochaine déculottée en Appel, sa troisième défaite:p J'adore, et puis ça fera un petit article 700 supplémentaire au passage.

 

 

Dis donc Loulou, tu as adopté la tenue d'été?;)

 

Oui, pour la tenue, ou plutôt, l'attitude d'été ! :D

 

Pour ce qui concerne l'avocat, il y a selon moi, un gros souci qui relève de la faute. Je vois de plus en plus d'affaires qui sont acceptées par des avocats alors qu'il n'y a aucun fondement légal. Effet de la crise, parait-il.

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