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Forum juridique de Net-iris

Donations entre vifs


Vincent_l

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Bonjour, je suis en instance de divorce avec mon mari et nous avons quelques problèmes avec la convention collective, j'aimerais avoir votre éclairage sur un point :

 

Ses parents ont fait des donations avec des chèques pour notre famille depuis 20 ans tous les ans ils faisaient des dons assez importants pour la nourriture, les vacances, etc...

 

Il veut récupérer l'ensemble de ces dons et déduire cette somme de la prestation compensatoire défini entre nous.

 

Seuls 40% des dons ont été faits devant un notaire, le reste s'est fait de la main à la main si on peut dire avec des chèques dont ils ont toujours la preuve.

 

Il y a un mois ils ont fait un papier devant un notaire pour combler ce problème et dire que l'argent était uniquement pour leur fils.

 

Je voudrais savoir si les dons faits sous seing privé (60% du total) malgré le papier datant du mois dernier peuvent être comptabilisés comme des véritables donations et donc déductibles de la prestation compensatoire.

 

Merci.

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Qu'ils soient fait sous seing privé ou devant notaire, du moment qu'ils sont révélés à l'admnisitration fiscales, les dons subissent le même traitement. Il s'agit de capitaux propres.

 

Votre seul possibilité sera de prouver que, de part leur régularité, ces dons ne constituaient pas une donation, mais une rente. Difficil à soutenir, si l'administration fiscale a accepeté la quelifaication de don mauel.

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