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Forum juridique de Net-iris

CDD 28h suivi de CDI 17h30+CDD 17h30


Alex73

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Bonjour,

 

 

Je suis actuellement en cdd remplacement salarié malade, avec date de fin à son retour maladie, à 28h00 semaine.

 

Mon employeur me propose un cdi 17h30 sur un autre poste, complété par un cdd 17h30 remplacement maladie, au même poste que celui occupé jusqu a present.

 

Il dit ne pas me devoir les 10% de précarité, puisqu il me propose un cdi...

etant donné que ce cdi est en heures inferieur à mon cdd actuel, et que nous renouvellons le cdd egalement en heures inferieures, est ce que cette prime de precarite est due???? et les conges payes ????

 

avec mes remerciements

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Bonjour,

 

Je confirme l'étonnement de Caro, j'ai du mal à imaginer comment on peut avoir deux contrats de travail dont les règles ne sont pas les mêmes...!

 

C'est probablement pour ne pas vous payer votre prime qu'ils vous proposent cela, mais cet arrangement me paraît totalement farfelu.

 

Pour l'instant, vous êtes en CDD. Or, l'article L. 1243-11 du Code du Travail stipule bien que "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme, le CDD devient automatiquement un CDI."

 

Donc mon conseil, ne signez rien, vous n'avez rien à y gagner.

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Mon conseil : appelez l'inspection du travail en contactant la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Formation Professionnelle (DDEFTP) et voyez ce qu'ils vous diront ;)

Ils ont un service spécialisé en droit du travail, qui pourrait vous aiguiller dans cette situation assez étonnante à première vue.

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Je suis actuellement en cdd remplacement salarié malade, avec date de fin à son retour maladie, à 28h00 semaine.

 

Mon employeur me propose un cdi 17h30 sur un autre poste, complété par un cdd 17h30 remplacement maladie, au même poste que celui occupé jusqu a present.

 

vs etes bien sur pour le CDD????

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Mille excuses à tous, effectivement, je me suis mal exprimée :

c est donc un cdi 17h30, avec un article : remplacement de personnel absent : 17h30 avec fin au retour de la salariée absente

ce n est donc pas précisé cdd (mais ça y ressemble !!!)

pensez vous donc que j ai droit aux 10% pour mon contrat actuel cdd 28h00 ????

j ai passé un mail à la direction du travail, j attends la réponse !!!

merci à tous

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Bonjour,

 

Votre CDI avec "fin au retour de la salariée absente" est en réalité un CDD qui cache son nom...

 

Mais comme il ne contient probablement pas les mentions obligatoires d'un contrat CDD, il sera requalifié en CDI, et votre employeur devra entamer une procédure de licenciement normale pour y mettre un terme.

 

Quant à signer deux contrats de travail dans la même entreprise, je suis curieux de la réaction de l'inspection du travail, merci de nous renseigner...

 

Pour votre prime de précarité, vous y aurez en principe droit si votre CDD n'est pas suivi immédiatement d'un CDI. Ce qui me semble être le cas.

Pour vous en assurer, vérifiez sur le lien suivant qui donne les cas où elle est à payer et ceux où vous n'y avez pas droit.

CDD: L'Indemnité de Fin de Contrat

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.... mais je signe un cdi 17h30, avec 17h30 remplacement salariée absente en plus (fin à son retour !!!)

 

je ré explique :

je suis en cdd 28h00 fin au retour salariée absente, ils veulent des le 3 mai me proposer :

cdi 17h30 sur un autre lieu de travail + 17h30 de remplacement de la salariee absente (fin à son retour )

 

etant donne qu ils "perennisent" mon poste en cdi, ils veulent me faire sauter la precarite !!!

mais je ne suis vraiment pas sure, vu que de 28h00 semaine, je passe a 17h30 cdi +17h30 "remplacement" (cdd)

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Je pense que tout le monde a compris. Ce qu'on vous dit, c'est que tant que la salariée n'est pas rentrée, votre CDD n'est pas terminé, et vous êtes contraints d'en respecter les conditions, vous comme votre employeur. Il ne peut finir que dans des conditions très précises.

 

Donc, ne signez rien, vous n'avez aucune raison de lâcher la proie pour l'ombre.

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ok, desolee, je pensais ne pas avoir été claire, donc si je résume :

mon cdd actuel ne prenant fin qu'au retour de la salariée, il faudrait une fin de contrat anticipée pour pouvoir enchainer sur un cdi ou autre ?

et donc la fin de contrat entrainerait le paiement des 10% de precarité ???

merci

 

---------- Message ajouté à 12h53 ---------- Précédent message à 12h51 ----------

 

réponse de la DDTEFP :

 

A l'issue de votre CDD, lorsque les relations de travail ne se poursuivent pas, si votre employeur vous propose un CDI dans des conditions identiques au contrat précédent en matière d'horaire, de salaire et de qualification l'indemnité de précarité n'est pas due; Si l'embauche proposée ne correspond pas à ces critères l'indemnité reste due.

En revanche si vous acceptez une embauche définitive dans les conditions que votre employeur vous propose en signant le CDI tel qu'il est rédigé vous ne pourrez pas prétendre au paiement de l'indemnité de précarité au titre du CDD qui s'achève.

Dans tous les cas l'indemnité de congé payé reste due au salarié soit lors de la rupture du contrat soit lors de la prise du congé.

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Invité Mitsuni
ok, desolee, je pensais ne pas avoir été claire, donc si je résume :

mon cdd actuel ne prenant fin qu'au retour de la salariée, il faudrait une fin de contrat anticipée pour pouvoir enchainer sur un cdi ou autre ?

et donc la fin de contrat entrainerait le paiement des 10% de precarité ???

merci

 

 

A vous de choisir la formule qui vous semble la plus intéressante, en résumé : un CDI ou les 10% de précarité, mais pas les deux !:eek:

 

Pour avoir les 10%, vous devez attendre la fin du CDD (donc date incertaine dans votre cas), et ne pas enchainer sur un CDI.

 

Si votre patron propose ou est d'accord pour un CDI immédiat (anticipé) , j'estime que cette formule est préférable, mais ne signez pas les yeux fermés , prenez le temps de la réflexion. Je vous suggère deux points :

a) que ce CDI mentionne très clairement que le patron et vous avez convenu de rompre le CDD à la date du JJJ par anticipation, et de le remplacer par ce CDI à compter du JJJ+1,avec reprise totale de l'ancienneté acquise depuis le début du CDD

b) PERIODE d'ESSAI : NEANT , motif les 2 parties conviennent que la période du CDD suffit amplement à apprécier les qualités de chacun.

 

Ceci , c'est pour un cas classique, le votre est plus original, si je reviens sur votre 1er message:

Je suis actuellement en cdd remplacement salarié malade, avec date de fin à son retour maladie, à 28h00 semaine. Mon employeur me propose un cdi 17h30 sur un autre poste, complété par un cdd 17h30 remplacement maladie, au même poste que celui occupé jusqu a present.

Sauf si vous faites une grande confiance à votre patron, je pense que vous devez lui demander de rester dans une formule simple sur le plan du droit du travail :

vous restez en CDD 28H , au retour de la malade le CDD se termine. Il vous propose un CDI de 17,5H , vous l'acceptez ou le refusez , à vous d'apprécier la situation à ce moment là.

Comme ce CDI n'est pas "équivalent" au CDD antérieur (sauf à vous payer 50% de plus à l'heure ! ) , vous avez totalement droit aux 10% , contrairement à ce qu'il prétend.

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