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Forum juridique de Net-iris

Mise en demeure de l'assureur après paiement


Caro84

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Bonjour,

 

Mon conjoint devait régler la cotisation annuelle de son assurance moto pour le 10 mars 2010 mais pour des raisons personnelles il ne les a réglées que le 16 avril, par CB sur le site de l'assureur.

 

Aujourd'hui, 21 avril, il reçoit bien le certificat d'assurance (carte + vignette verte) avec une lettre type datant du 19 avril mais postée le 20.

Or, il reçoit également une lettre RAR de mise en demeure datant du 19 avril lui demandant de régler le montant de sa cotisation + 20€ de frais de recouvrement.

Visiblement les courriers se sont croisés, donc j'aurais tendance à ne pas tenir compte de la mise en demeure mais je préfère avoir confirmation, sachant qu'ils peuvent toujours attendre les 20€ restants et que si on ne règle pas sous 30 jours, ils peuvent résilier l'assurance sans rembourser le montant déjà payé.

 

J'ai lu que le créancier ne peut pas nous demander ces frais de recouvrement puisqu'ils sont à la charge de l'assureur (à part les frais d'envoi du courrier qui sont de 3,09€ d'après le cachet de la poste), sauf que je crains des représailles de l'assureur. J'ai peur qu'ils profitent d'une résiliation en court d'année (la moto est en vente actuellement) pour garder une certaine somme servant à se rembourser ces frais ou pire qu'ils résilient eux même l'assurance en gardant la somme totale ou qu'ils engagent des poursuites vu que mon conjoint est quand même dans son tort pour ne pas avoir réglé dans les délais sa cotisation mais comme tout a été régularisé entre temps est-ce qu'ils peuvent nous embêter (j'ai vu sur certains forums que certaines personnes dans notre situation ont eu des problèmes)? Est-ce qu'un courrier d'excuse et de justification pour le retard de paiement en précisant qu'on ne réglera rien de plus pourrait suffire à clore l'affaire ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Sue le courier recommandé que vous avez reçu, il doir y avoir une formule de "politesse" vous demandant de ne pas tenir compte du rappel si vous avez effectué le règlement entre temps.

 

Le plus simple est de passer un coup de fil à l'assureur lui demandant s'il a bien reçu votre règlement et lui demander un ecrit de confirmation.

 

S'il ne veut pas vous le faire et que vous êtes d'un naturel inquiet, vos faites un courrier recommandé précisant que vous avez effectué votre règlement par CB à tel date, que vous avez reçu une LRAR qui s'est croisée avec votre paiement et vous demandez confirmation que les garanties du contrat sont toujours bien en cours.

 

Cordialement

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Bonjour et merci pour la réponse,

 

Le courrier commence juste par "Sauf erreur de notre part..." et comme mon conjoint vient de recevoir le certificat d'assurance je pense que ça confirme qu'ils ont bien reçu le paiement sinon il l'aurait reçu vers le 10 mars, date de renouvellement de son contrat, à laquelle il aurait dû régler sa cotisation.

 

Je vais les contacter pour savoir si le paiement de la cotisation uniquement, même hors délais, est suffisant pour ne pas engager de poursuites

 

Merci

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Je vais les contacter pour savoir si le paiement de la cotisation uniquement, même hors délais, est suffisant pour ne pas engager de poursuites

 

Merci

 

Bonjour,

Renseignez vous par acquit de conscience si vous le souhaitez mais, en principe, il ne peut rien vous être réclamé de plus puisque vous avez payé la prime avant que le contrat ne soit officiellement suspendu et résilié pour non paiement.

La carte verte que vous avez reçu fait d'ailleurs foi que vous êtes garanti sans restrictions pour la période indiquée.

A défaut, elle ne vous aurait pas été envoyée.

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