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Articles 1422 et 1427 du code civil.


Supergirl

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Article 1422 et 1427 du code civil.

 

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. Pour précision je dis qu’ils sont tous les deux âgés mais en bonne santé (pas de décès à prévoir dans les prochaines années) et qu’ils sont tous les deux saint d’esprit.

 

J’ai également un frère et une sœur.

 

En 1991 mes parents ont acheté un appartement de 69m2 avec des fonts communs, c’est donc un bien communautaire.

 

Ma mère désire me donner cet appartement « par préciput et hors part » mais mon père n’est pas d’accord.

 

1) Si ma mère effectue cette donation sans l’accord de mon père, il me semble que c’est l’article 1427 du code civil qui s’applique, c'est-à-dire si mon père ne conteste pas dans les deux ans, alors, la contestation n’est plus possible. Ai-je raison ?

 

2) Si ma mère décède dans huit ans, mes frère et sœur pourront-ils contester cette donation? Par exemple dans le cadre de la succession en disant que mon père n’avait pas signé?

 

Merci

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Article 1422 et 1427 du code civil.

 

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. Pour précision je dis qu’ils sont tous les deux âgés mais en bonne santé (pas de décès à prévoir dans les prochaines années) et qu’ils sont tous les deux saint d’esprit.

 

J’ai également un frère et une sœur.

 

En 1991 mes parents ont acheté un appartement de 69m2 avec des fonts communs, c’est donc un bien communautaire.

 

Ma mère désire me donner cet appartement « par préciput et hors part » mais mon père n’est pas d’accord.

 

1) Si ma mère effectue cette donation sans l’accord de mon père, il me semble que c’est l’article 1427 du code civil qui s’applique, c'est-à-dire si mon père ne conteste pas dans les deux ans, alors, la contestation n’est plus possible. Ai-je raison ?

 

2) Si ma mère décède dans huit ans, mes frère et sœur pourront-ils contester cette donation? Par exemple dans le cadre de la succession en disant que mon père n’avait pas signé?

 

Merci

 

Bonsoir,

 

Vos parents ont entamés une procédure de divorce ?

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Votre mère ne peut vous donner que ce qu'elle a, c'est à dire ses bien propres. Elle peut d'ailleurs, à défaut de vous la donner, vous léguer sa part indivise, car au décès, cette indivision cessera.

 

Si cela excède la quotité disponible + votre réserve, les autres héritiers pourront en demander la réduction.

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Il n’y a aucune procédure de divorce en cour et aucune en vue.

 

Mais, l’article 1427 dit clairement que si l’un des conjoint a « outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peux en demander l’annulation » et mentionne un délai de deux ans.

 

Dans notre cas, je ne pense pas que mon père demandera l’annulation. Donc il semblerait que les biens seront miens…..

 

Je note votre point sur la quotité disponible mais cela ne dépassera pas.

 

Mais je ne suis pas sure si les héritiers pourront s’y opposer par la suite. Aide s’il vous plait ?

 

Aussi, je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’elle peut donner ses biens propres uniquement alors que 1427 lui autorise aussi a donner les biens communautaires sans l’accord de mon père. Pourriez vous clarifier.

 

Merci.

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Je pense que l'article 1422 est clair :

Article 1422 En savoir plus sur cet article...Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 JORF 24 mars 2006

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.

Pour donner, il faut passer par un notaire. Donner un bien communautaire sans l'accord de l'autre étant interdit par la loi, aucun notaire n'acceptera de traiter cette donation (disposition de biens, entre vifs et à titre gratuit = donation).

En supposant qu'un notaire accepterait de truander ainsi la loi, cet acte ne pourra pas être enregistrer.

Outrepasser ne concerne pas les donations. Imaginons, que Mme revende la voiture du couple sans l'accord de Mr, là interviendrait l'article 1427.

Il en irait différemment si Mme falsifait un acte dans le but de faire croire qu'un bien lui est propre.

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Merci pour vos clarifications. En êtes vous absolument sure ???

 

C’est le notaire de famille qui a suggéré cette stratégie de donation ainsi que l’article 1427 du code civil pour contourner l’accord de mon perré. Il m’a également clairement indiqué

 

- qu’il était tout à fait prêt préparé cet acte dans son étude

 

- qu’il modifierait l’origine de propriété pour dissimuler que c’est un bien commun et

 

- qu’il n’y aurait aucun problème à faire enregistrer cet acte

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- qu’il modifierait l’origine de propriété pour dissimuler que c’est un bien commun et

 

Et il vous fait payer combien cet arrangement anti légal :eek:

Il est clair que si l'acte est falsifié et l'agent des hypothèques, inatentif (il est censé vérifier avec l'acte précédent)...

 

Attention, dans ce cadre, le délai de prescription n'est plu 2 ans mais 10 ans voire de 30.

Article 2272 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Donc, contre vous, qui ne pouvez ignorer que ce bien est commun entre votre père et son mari, la prescription sera de 30 ans. Si vous le revendez, elle sera de 10 ans pour la personne a qui vous revendrez ce bien, à la date de la vente.

 

Par contre, votre frère et votre soeur, au décès de votre mère, auront le droit de récupérer leur part sur ce bien, même si vous l'avez revendu.

 

Personellement, je commencerais par me renseigner auprès d'un autre notaire...

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Par ailleurs, quand bien même l'acte outrepasserait l'accord de votre père, l'acte ne porterait que sur les droits de votre mère dans la communauté, et non sur le bien en entier.

Soit les deux époux font donation de leurs droits dans la communauté, soit un seul époux fait donation de ses droits dans la communauté, mais l'accord de l'autre époux est nécessaire. Mais en aucun cas un époux peut faire donation des droits de l'autre époux dans la communauté.

 

Bien sûr que vos frères pourront contester par la suite, car ne notaire ne pourra pas falsifier l'acte d'achat d'origine qui montrera que le bien est commun et donc que l'origine de propriété dans l'acte de donation est erronée. En outre, je pense que l'acte manifestement faux est immédiatement attaquable d'une manière ou d'une autre, sans attendre le décès (il ne s'agit pas ici de contester une volonté de donation, mais des écritures).

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En outre, je pense que l'acte manifestement faux est immédiatement attaquable d'une manière ou d'une autre, sans attendre le décès (il ne s'agit pas ici de contester une volonté de donation, mais des écritures).
Entièrement d'accord.

De la date de la donation erronée à 10 ans ou 30 ans après, l'acte est constestable.

Mais même si le décès a lieu 50 ans après et donc que l'acte n'est plus, en lui-même, conctestable, le rapport du bien est son éventuelle réduction reste de droit.

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Relisez bien la phrase, et comprenez-là correctement :

Mais même si le décès a lieu 50 ans après et donc que l'acte n'est plus, en lui-même, contestable, le rapport du bien et son éventuelle réduction reste de droit.

Il n'y est fait aucune mention à un délai particulier de 50 ans en tant que tel, qui serait spécifié par un texte. C'est purement illustratif : "Mais même si le décès a lieu postérieurement et donc que l'acte n'est plus, en lui-même, contestable".

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  • 2 weeks later...

Merci de vos conseils et je suis désolée pour avoir attendue si longtemps pour vous répondre. J’ai effectivement prise rendez vous avec un deuxième notaire et je lui ai demandée de m’expliquer clairement la situation. Autant que je comprenne, celle-ci est la suivante :

 

1) Le notaire me dit qu’il connaît bien des gens à la conservation des hypothèques. Il peut donc faire un acte et le faire enregistrer (pas de problème de ce cotés là…).

 

2) Le notaire me que c’est une procédure qu’il a fait plusieurs fois. La raison principale est qu’il est très difficiles aux autres héritiers de contester par la suite. Le cout de la procédure est très élevé et il y a beaucoup d’ennuis pratiques (prendre un avocat, etc…). En conséquence, pour les autres héritiers, « le jeux n’en vaux pas la chandelle » et ils ne contesteront pas.

 

Quels recourts simple auront les autres pour contester ?

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Le même recourt que le notaire vous indique, mais vu sous un autre angle.

 

Il leur suffit de savoir que la conservation des hypothèques conserve définitivement tous les actes (et donc et y compris les actes antérieurs)

 

- Ils iront donc à la conservation des hypothèques demander les actes en cours et précédent pour quelques dizaines d'euro (actuellement, remonter sur 3 actes couterait aux environ de 50€).

- Ils iront voir ensuite un bon avocat au vue de ces actes, qui sûr de son fait, leur fera une avance sur les dommages et intérêts à venir

- s'ils ont vraiment très très peu de moyens, ils demanderont l'assistance judiciaire gratuite

 

et ils vous serviront le couvert.

 

 

Aujourd'hui, le seul et unique problème est que ces personnes posent leur question sur internet comme vous (ou qu'un ami le face pour eux). Une fois la question posée, elles connaîtront la procédure. Il ne faut pas oublier que pour vraiment beaucoup de choses, internet a changé la mise.

 

 

Mais, libre à vous de courrir le risque.

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Merci pour vos éléments mais je ne comprends pas ce que vous dites et donc je suis désolée mais je vous demande clarification. Je vais prendre les éléments un par un et bien expliquer chaque fois:

 

D’abord, concernant les documents:

 

Vous dites que pour 50 euros on peut avoir les 3 documents à la conservation des hypothèques. Et si ils ne peuvent pas être retrouvés ? Alors les autres héritiers ne peuvent pas contester. D’accord ?

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Et si ils ne peuvent pas être retrouvés ? Alors les autres héritiers ne peuvent pas contester. D’accord ?
" Si ils ne peuvent pas être retrouvés" n'est pas conservation des hypothèques. Et d'autant plus que, au fur et à mesures, les actes anciens sont scanérisés. Tous les actes actuels sont eux scannérisées, donc disponibles sur des serveurs ordinateurs, avec trace de chaque utilisateur qui y accède.

Pour les plus anciens, il y a un exemplaire dans le dossier du précédent propriétaire, un exemplaire dans le dossier du nouveau propriétaire en plus du dossier à la conservation des hypothèques et de celui chez le notaire qui a conclu l'acte.

 

Sans oublier l'exemplaire détenu par le notaire qui a conclu l'ancien acte, imaginer aujourd'hui que des agents des impots s'amusent à faire disparaître ces actes suppose que :

- soit ils ont des compétences d'ingénieurs informatiques et accès aux serveur pour effacer des documents, ce qui n'est pas le cas des agents des hypothèques

- soit ils ne transmettent pas les actes. Impensables autrement qu'extrèment ponctuellement. En effet, un agent qui s'amuse à ce jeu là s'expose au licenciement, dans une profession où, de plus, on ne cotise pas aux ASSEDIC, donc RMI direct, sans oublier la case judiciaire.

 

Je vous invite à faire vous même l'expérience Voaalez sur >> cette page chercher le formulaire qui vous permettra d'obtenir l'acte actuel, et à partir de cet acte, l'acte précédent.

 

A noter que n'importa qui peut obtenir ces informations qui sont parfaitement publiques, publicité foncière oblige. Rien n'empêche les membres de votre famille de détenir déjà ces pièces sans vous en avoir jamais parlé.

 

 

Ce qui m'inquiète le plus dans l'énormité de ce que vous dites, c'est qu'il semblerait y avoir truanderie dans votre secteur, avec au moins 2 notaires complices. Mais pour que cette complicité persiste, il faut aussi supposer que les agents suivants et les notaires suivants entreront dans cette truanderie. C'est déjà loin d'être évident. Si cela se produit à grande échelle, il y a toutes les chances pour qu'un contrôle au hasard révèle le problème. Sinon, il y a toutes les chances que cette transaction vous soit proposé contre espèces sonantes et trébuchantes

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Maria C, Merci pour votre contribution. Je suis désolée mais je suis très surprise de votre dernier paragraphe. Vous dites:

 

"Ce qui m'inquiète le plus dans l'énormité de ce que vous dites, c'est qu'il semblerait y avoir truanderie dans votre secteur, avec au moins 2 notaires complices."

 

Je ne comprends pas le mot “truanderie” dans ce contexte. C’est pratique courante ici de faire des actes « bizarre », puis de les faires certifier par les notaires, enregistrer au service des hypothèques et s’approprier les propriétés correspondantes. Vous dites que ce n’est pas pratique courante la ou vous habitez ?.

 

"Mais pour que cette complicité persiste, il faut aussi supposer que les agents suivants et les notaires suivants entreront dans cette truanderie. "

 

Oui, il y a de nombreux officiers ministériels dans ce circuit.

 

"C'est déjà loin d'être évident. Si cela se produit à grande échelle, il y a toutes les chances pour qu'un contrôle au hasard révèle le problème."

 

Cela dure depuis de nombreuses années, Il a eu beaucoup de plaintes mais elles ont toutes été déboutées, abandonnées ou « étouffées ». Jamais de contrôle. Il n’y en aura vraisemblablement jamais. C’est pour cela que j’ai posé ma question sur ce forum, pour savoir comment faire.

 

"Sinon, il y a toutes les chances que cette transaction vous soit proposé contre espèces sonnantes et trébuchantes".

 

Non, comme je vous l’avais dit plus haut, c’est un type de transaction courante là ou j’habite. Aucun « échange d’espèces sonantes et trébuchantes”.

 

Voila ce que je vous propose: si comme vous le dites c’est une « truanderie », pourriez vous m’indiquer à quel service (police, impôts, ou autres…) je peux m’adresser pour la dénoncer ? :confused:

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Pourquoi voulez-vous la dénoncer alors que vous voulez en profiter ?

Puisque vous dites que votre mère veut vous donner son bien commun avec son époux contre la volonté de ce dernier, et que vous voulez savoir au bout de combien de temps il ne pourra plus y avoir contestation de cette donation frauduleuse, et si la fratrie pourra faire quelque chose au décès.

 

Vous êtes dans un département insulaire méditérannéen ?

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Voila ce que je vous propose: si comme vous le dites c’est une « truanderie », pourriez vous m’indiquer à quel service (police, impôts, ou autres…) je peux m’adresser pour la dénoncer ? :confused:
Mail ou courrier, mais non anonyme, à Bercy. Mais il faut pouvoir étayer. Donc, si vous avez des actes en votre possession prouvant cela (acte antérieur Mr et MMe, acte postérieur donation par Mme seule ou vice et versa) vous transmettez les copies en même temps.

Sans oublier si vous avez la totale, allant jusqu'au déshéritage.

 

Si le déshéritage est non prescrit, il faut prendre un avocat pour intenter une action en réduction. Pas évident parce que, dans le cadre que vous décrivez (juge de première instance complice) effectivement, il faudra peut-être aller en cassation pour sortir du cercle. Ou passer par des médias pour dénoncer. Mais attention à la diffamation alors. Il faut vraiment être sur des éléments.

 

Et j'ajouterais, si le problème fait intervenir un héritier résident hors du cercle, le faire représenter à la succession par son notaire, égalemetn hors du cercle

 

---------- Message ajouté à 20h09 ---------- Précédent message à 19h54 ----------

 

Je ne comprends pas le mot “truanderie” dans ce contexte. C’est pratique courante ici de faire des actes « bizarre », puis de les faires certifier par les notaires, enregistrer au service des hypothèques et s’approprier les propriétés correspondantes. Vous dites que ce n’est pas pratique courante la ou vous habitez ?.
C'est effectivement un problème de ce type qui l'a amené sur le forum et à réviser mes bases en droit des successions. Par contre, ce que j'ignore, c'est si c'est une pratique courante ou un problème isolé dans la région où cela s'est passé. Dans la région où je suis, cela est ([devenu ? ]) moins courant. Justement parce qu'avec la réforme des hypothèsques de 1955, puis surtout, maintenant, l'informatisation des hypothèsques (qui est très récente), ce genre de pratique devient de plus en plus risqué.
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Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'État

Direction Générale des Finances Publiques

 

et là, et suivant les cas, l'un, l'autre ou lmes deux services suivants :

 

-> Contentieux des impôts des particuliers, droits d'enregistrement

-> Publicité foncière et fiscalité du patrimoine

 

N'oubliez pas d'envoyer un double à votre direction départementale des services fiscaux, ainsi qu'au conseil de l'ordre des notaires de votre département.

 

Mais je souligne à nouveau que les dossiers doivent être motivés.

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      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
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