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Forum juridique de Net-iris

Un huissier a t-il le droit... sans être mandaté?


Momide

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Bonsoir,

 

Suite à un jugement pour impayés, mon locataire doit être expulsé.

 

J'ai signalé à "mon" huissier que ce locataire n'occupe plus apparemment le logement.

 

L'huissier sans que je le mandate et avant l'expulsion est parti avec un serrurier défoncer la serrure du logement sous prétexte de pouvoir récupérer le logement dans le cas où il serait inoccupé et vide.

 

Le logement n'était pas occupé mais il n'était pas vidé donc pas de récupération.

 

L'huissier avait-il le droit de procéder ainsi de son propre chef??:mad:

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Bonsoir,

 

Suite à un jugement pour impayés, mon locataire doit être expulsé.

 

J'ai signalé à "mon" huissier que ce locataire n'occupe plus apparemment le logement.

 

L'huissier sans que je le mandate et avant l'expulsion est parti avec un serrurier défoncer la serrure du logement sous prétexte de pouvoir récupérer le logement dans le cas où il serait inoccupé et vide.

 

Le logement n'était pas occupé mais il n'était pas vidé donc pas de récupération.

 

L'huissier avait-il le droit de procéder ainsi de son propre chef??:mad:

Voilà le post-it que Golfy avait fait sur le sujet

Il semble que l'Huissier ait compris que le logement était vide suite à votre appel

Le serrurier a refermé ?

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Voilà le post-it que Golfy avait fait sur le sujet

Il semble que l'Huissier ait compris que le logement était vide suite à votre appel

Le serrurier a refermé ?

 

Je n'ai pas appelé l'huissier, je lui ai signalé que "probablement" le logement n'était plus occupé ; d'ailleurs dans un précédent courrier lui-même m'avait écrit qu'il ne pourrait pas récupérer le logement s'il n'était pas vidé.

Donc :

1/A aucun moment je ne lui ai dis ou fait comprendre que le logement était vidé,

2/ A aucun moment je ne lui ai demandé d'intervenir.

 

Je ne sais pas si le serrurier a refermé car la serrure a été percée. Je ne pouvais pas vérifier après son passage si on peut ouvrir la porte ou non car je crains d'être accusé par le locataire de je ne sais quoi qu'il peut inventer.

 

L'huissier doit en principe m'informer dans quel état il a laissé les choses ??:eek:

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Je n'ai pas appelé l'huissier, je lui ai signalé que "probablement" le logement n'était plus occupé ; d'ailleurs dans un précédent courrier lui-même m'avait écrit qu'il ne pourrait pas récupérer le logement s'il n'était pas vidé.

Donc :

1/A aucun moment je ne lui ai dis ou fait comprendre que le logement était vidé,

2/ A aucun moment je ne lui ai demandé d'intervenir.

Vous avez dit plus haut :

J'ai signalé à "mon" huissier que ce locataire n'occupe plus apparemment le logement.

d'où ma supposition

 

Je ne sais pas si le serrurier a refermé car la serrure a été percée. Je ne pouvais pas vérifier après son passage si on peut ouvrir la porte ou non car je crains d'être accusé par le locataire de je ne sais quoi qu'il peut inventer.

 

L'huissier doit en principe m'informer dans quel état il a laissé les choses ??:eek:

Oui ce serait la moindre des choses ! :(

Que dit le jugement pour l'expulsion ?

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L'huissier m'a juste informé qu'il a pénétré dans les lieux, que le logement n'est pas vide et qu'il ne peut le récupérer. Je me demande si ce n'est pas pour faire du chiffre ??:eek:

 

Le jugement est clair, il demande à l'huissier d'établir un commandement de quitter les lieux dans un délai de 2 mois et au-delà il demande l'expulsion du locataire par la police.

 

Cependant dans un précédant courrier l'huissier m'avait écrit qu'il pouvait récupérer un logement inoccupé et vidé au cours d'une procédure de saisie attribution que le jugement autorise.

 

Le commandement a été établi, les 2 mois se sont écoulés, nous sommes au 4è mois après le commandement ...... Mais.... oui Mais .... je n'ai pas demandé de procédure de saisie attribution car j'avais déja signalé à l'huissier que le locataire est un rodé à ce genre de saisie et qu'il s'arrange pour ne laisser rien qui a de la valeur ...

 

Donc, je ne comprends pas l'initiative de l'huissier.:confused:

 

D'autre part, si la porte peut -être ouverte qui est responsable juridiquement des conséquences : Vole, vandalisme, squat ??:mad:

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Je vois que j'ai oublié le lien plus haut

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/119357-faire-votre-locataire-part-a-cloche-de-bois.html

 

En effet ils mettent bien en garde contre la violation de domicile

 

Que reste t-il exactement dans le logement ?

Vous devriez adresser un courrier RAR à l'Huissier pour vous couvrir je pense pour l'ouverture de la porte

Aucune trace du locataire ?

Voir aussi :

http://vosdroits.service-public.fr/F399.xhtml

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J

 

En effet ils mettent bien en garde contre la violation de domicile

 

Que reste t-il exactement dans le logement ?

Vous devriez adresser un courrier RAR à l'Huissier pour vous couvrir je pense pour l'ouverture de la porte

Aucune trace du locataire ?

 

Justement, je ne sais pas ce qui reste dans le logement. Selon l'huissier la procédure est justifiée dans le cadre d'une saisie-vente suite au jugement.

 

Si j'adresse une courrier RAR à l'Huissier, je crains fort qu'il ne le prenne mal et que je mette en froid avec lui. D'ailleurs il a régulièrement refusé de forcer que le locataire fournisse de justificatif de paie par exemple pour faire une saisie sur salaire. Je pense donc qu'il sait ce qu'il fait.

 

Le locataire a disparu depuis 5 mois et est réapparu pour dire qu'il remettra les clés .. mais cela 3 mois après la fin du délai de 2 mois qui a suivi le commandemant de payer. A noter de plus que le locataire n'a plus ce qualificatif il est devenu occupant sans droit ni titre puisque le jugement a avalisé la clause résolutoire du bail. De plus encore cet "occupant" ne paie pas son indemnité d'occupation stipulée aussi dans le jugement.

 

:confused::confused::confused::confused::confused::confused:

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Justement, je ne sais pas ce qui reste dans le logement. Selon l'huissier la procédure est justifiée dans le cadre d'une saisie-vente suite au jugement.

 

Si j'adresse une courrier RAR à l'Huissier, je crains fort qu'il ne le prenne mal et que je mette en froid avec lui. D'ailleurs il a régulièrement refusé de forcer que le locataire fournisse de justificatif de paie par exemple pour faire une saisie sur salaire. Je pense donc qu'il sait ce qu'il fait.

Ok dans ce cas vous attendez ...c'est la seule chose à faire :(

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