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refus de jours de congés?


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

un employeur peut il refuser une absence d'un jour pour un salarié qui choisit de prendre ce jour de congés pour se rendre a la conciliation des prud'hommes avec ce même employeur

 

merci

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Il peut lui refuser comme jour de congé.

Effectivement mais le salarié indiquera au CPH qu'il sera dans l'incapacité d'être présent à l'audience de conciliation car son employeur lui a refusé un CP et ce dans le but d'un renvoi à une autre audience de conciliation pour retarder la procédure.

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J'aurais du préciser : à mon sens, il peut refuser l'absence au titre d'un jour de congé, mais pas l'absence.

 

Enfin, je n'ai pas de base légale en tête, mais du bon sens, de la bonne foi plutôt (grand principe du droit des obligations)

 

Je te rassure, la seule base légale à ma connaissance pour justifier une absence est un CP, une RTT, et comme tu le soulignes si justemment un employeur qui refuse un CP à son salarié parce que ce dernier doit être présent à la conciliation fera un "petit peu tache" alors qu'effectivement du bon sens et de la bonne foi serait de bon aloi. Mais sur une autre discussion, il a été rétorqué que le bon sens ne s'applique pas sur le plan juridique:D

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Oui, en effet, je l'ai rectifié : c'est plutôt de la bonne foi dont il est question. Les conventions doivent être appliquée de "bonne foi". C'est un grand principe en droit des obligations.

 

Donc ici, pour répondre plus clairement à Patoupaco, qu'il refuse un jour de congé, ok. Mais qu'il mette une absence injustifiée, pas ok, selon moi. Cela devra être une absence justifiée.

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Invité Mitsuni

on va bien trouver dans le Code Civil quelque chose à ce sujet ,

car quand on est désigné juré aux assises, ou qu'on est appelé en tant que témoin dans un quelconque procès, il y a obligation de présence, idem au CPH ou la présence physique est requise.

Je pencherais plus pour une absence justifiée, qui se traduira par une journée sans solde, au lieu d' un CP puisque l'employeur refuse stupidement cela (je ne vois d'ailleurs pas ce que cela lui rapporte, sauf à em...der le salarié)

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Je te rassure, la seule base légale à ma connaissance pour justifier une absence est un CP, une RTT, et comme tu le soulignes si justemment un employeur qui refuse un CP à son salarié parce que ce dernier doit être présent à la conciliation fera un "petit peu tache" alors qu'effectivement du bon sens et de la bonne foi serait de bon aloi. Mais sur une autre discussion, il a été rétorqué que le bon sens ne s'applique pas sur le plan juridique:D

 

Pas tout à fait, c'était plutôt

Le bon sens est une chose Putzi, être en mesure de démontrer ce que l'on dit est une autre chose.
juste pour rectifier.

 

Mais le cas ici est différent, l'employeur est en droit de refuser le congé, on connait bien les règles en la matière. Et on ne peut lui reprocher de refuser une journée pour une absence assez courte.

 

Et si le salarié avait une convocation au CPH avec un ancien employeur, le nouvel employeur n'a pas plus d'obligation, ni moins, c'est le même cas.

 

Rien n'empêche le salarié de demander une absence pour la durée de la conciliation seulement, c'est probablement ce que l'employeur attend et on peut le comprendre, le bon sens l'emporte, nul besoin d'une journée pour une absence d'une heure.

 

---------- Message ajouté à 23h07 ---------- Précédent message à 23h04 ----------

 

on va bien trouver dans le Code Civil quelque chose à ce sujet ,

car quand on est désigné juré aux assises, ou qu'on est appelé en tant que témoin dans un quelconque procès, il y a obligation de présence, idem au CPH ou la présence physique est requise.

Ce n'est pas la même chose, raison pour laquelle vous ne trouverez rien.

 

Je pencherais plus pour une absence justifiée, qui se traduira par une journée sans solde, au lieu d' un CP puisque l'employeur refuse stupidement cela (je ne vois d'ailleurs pas ce que cela lui rapporte, sauf à em...der le salarié)

 

Une journée d'absence pour 10 minutes de conciliation c'est beaucoup.

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Pas tout à fait, c'était plutôt juste pour rectifier.

 

Mais le cas ici est différent, l'employeur est en droit de refuser le congé, on connait bien les règles en la matière. Et on ne peut lui reprocher de refuser une journée pour une absence assez courte.

 

Et si le salarié avait une convocation au CPH avec un ancien employeur, le nouvel employeur n'a pas plus d'obligation, ni moins, c'est le même cas.

 

Rien n'empêche le salarié de demander une absence pour la durée de la conciliation seulement, c'est probablement ce que l'employeur attend et on peut le comprendre, le bon sens l'emporte, nul besoin d'une journée pour une absence d'une heure.

 

Vous êtes réellement optimiste pour l'absence d'une heure et ce même pour une conciliation, entre l'avocat le plus ancien qui passe en priorité, ensuite les autres avocats puis les autres sans défenseurs. Et contrairement à vous, je ne pense pas que c'est ce qu'attend l'employeur auquel cas rien ne l'empêche d'accorder le CP posé, il est déduit des droits du salarié

 

---------- Message ajouté à 23h16 ---------- Précédent message à 23h12 ----------

 

Je modère ma réponse, tout dépend du CPH et du nombre de dossiers.

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Vous êtes réellement optimiste pour l'absence d'une heure et ce même pour une conciliation, entre l'avocat le plus ancien qui passe en priorité, ensuite les autres avocats puis les autres sans défenseurs. Et contrairement à vous, je ne pense pas que c'est ce qu'attend l'employeur auquel cas rien ne l'empêche d'accorder le CP posé, il est déduit des droits du salarié

 

 

On ne sait pas dans quel CPH, c'est surement différent s'il s'agit de Nanterre, mais nombre de CPH n'ont que deux ou trois affaires en conciliation par semaine, et quelques fois 0. Si c'est le cas ici une heure est suffisante.

 

Quand au comportement de l'employeur c'est juste une probabilité comme je l'indique, on ne sait pas pourquoi il refuse un jour de CP qui est la meilleur solution, mais le bon sens ne fait pas partie de sa panoplie surement.:D;)

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Je me permets également d'ajouter car il faut tout de même le souligner quand bien même certaines conciliations ne durent que 10 mn d'autres aboutissent et dans ce cas le temps est plus long. Personne ne peut présumer du temps que cela peut prendre alors 1/2 CP n'est pas excessif.

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Je modère ma réponse, tout dépend du CPH et du nombre de dossiers.

 

On est d'accord, tout dépend du CPH et de la section, ici on est en encadrement. Si je regarde les statistiques nationales, même vieilles de 4 ans, les entrées d'affaires en encadrement sont plutôt faibles dans la plupart des conseils.

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On est d'accord, tout dépend du CPH et de la section, ici on est en encadrement. Si je regarde les statistiques nationales, même vieilles de 4 ans, les entrées d'affaires en encadrement sont plutôt faibles dans la plupart des conseils.

 

Je vous assure qu'en activités diverses ce que je connais, ce n'était pas le cas et nos conciliations commençait à 08H00 et nous finissions rarement avant midi.

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Je me permets également d'ajouter car il faut tout de même le souligner quand bien même certaines conciliations ne durent que 10 mn d'autres aboutissent et dans ce cas le temps est plus long. Personne ne peut présumer du temps que cela peut prendre alors 1/2 CP n'est pas excessif.

 

Vous avez une idée en encadrement? c'est plutôt rarissime, en raison des avocats et que la plupart des cadres transigent avant la conciliation, sinon en raison des montants très élevés c'est direction le BJ direct.

 

Et quand ils concilient à la conciliation, généralement c'est pour faire homologuer leur accord, les documents sont prêts et c'est quelques minutes.

 

Je reconnais que c'est différent en activités diverses ou en commerce, mais là on est pas dans la même section.

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Invité Azukiyo

que ce soit 1 heure ou 1 journée , je pencherai plus sur la demi journée, serait il judicieux de motiver le motif de la demande de congés pour la journée?

a lyon je doute que cela ne dure qu'une heure!!!!

 

en fait on s'attend a ce genre de refus car suite a un arret de deux fois 4 mois avec reprise entre octobre et decembre, et un refus de l'employeur de prendre les congés a cette période, mon ami reprend lundi et l'employeur ne répond pas a sa demande de solder ses congés avant le 31 mai

 

dans le cas actuel c'est sure que c'est uniquement pour faire c...

 

 

janloup vous dites que la plupart des cadres transigent avant la conciliation, si c'est le cas la partie adverse semble ne pas vouloir emmerger rapidement en tout cas

dans notre situation de la resiliation , il n'y a pas beaucoup de marge de nego

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Ce n'est pas tout à fait ce que je dis, mais plutôt qu'il est rare de concilier en audience, et quand des cadres viennent c'est qu'ils ne se sont pas mis d'accord et ont épuisé les solutions, donc jugement systématique ou quasiment.

 

---------- Message ajouté à 18h54 ---------- Précédent message à 18h28 ----------

 

Je vous assure qu'en activités diverses ce que je connais, ce n'était pas le cas et nos conciliations commençait à 08H00 et nous finissions rarement avant midi.

 

Pour info :

 

En 2003 165000 affaires au fond, France entière et pour l'ensemble des sections, dont 32000 pour Paris Lyon Bobigny et Nanterre, restait donc 133000 affaires pour les 266 CPH restant

 

A titre d'exemple sur les 270 conseils de prud’hommes, 4 ont reçu 19,3% de l’ensemble des demandes formées au fond et en référé en 2003, Celui de Paris concentre à lui seul 10% du total. A l’autre extrême, 98 CPH

ont reçu moins de 400 demandes, dont 39 mois de 200 ; au total ces 98 CPH ont eu à connaître de 8,9% de l’ensemble des demandes.

 

Bédarieux par exemple avait 18 affaires par an, donc à peine deux affaires par mois et certainement pas en cadre.

 

Chaumont, Moulins, Sélestat était dans une moyenne de 200 affaires, environ 5 par semaines, surement 1 en encadrement.

 

1303 pour Metz (en 24ième position) soit une bonne trentaine par semaine, environ 6 ou 7 cadres.

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que ce soit 1 heure ou 1 journée , je pencherai plus sur la demi journée, serait il judicieux de motiver le motif de la demande de congés pour la journée?

a lyon je doute que cela ne dure qu'une heure!!!!

 

en fait on s'attend a ce genre de refus car suite a un arret de deux fois 4 mois avec reprise entre octobre et decembre, et un refus de l'employeur de prendre les congés a cette période, mon ami reprend lundi et l'employeur ne répond pas a sa demande de solder ses congés avant le 31 mai

 

dans le cas actuel c'est sure que c'est uniquement pour faire c...

 

 

janloup vous dites que la plupart des cadres transigent avant la conciliation, si c'est le cas la partie adverse semble ne pas vouloir emmerger rapidement en tout cas

dans notre situation de la resiliation , il n'y a pas beaucoup de marge de nego

 

A titre perso, pour le jour de la conciliation mon mari a posé un CP en donnant le motif. L'employeur n'a pas apprécié mais l'a accepté. Je précise que mon mari était délégué syndical et par conséquent salarié protégé.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
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      Cordialement.
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