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CRP et Lettre de Licenciement


Horizon50

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'un licenciement économique, je viens d'accepter aujourd'hui 20 Avril 2010, la CRP avec cessation effective du contrat de travail le 22 Avril 2010.

(Entreprise de 40 salariés, Licenciement de 20 salariés, Un C.E. donc pas d'entretien préalable)

Vais-je recevoir une lettre de licenciement? Et si oui, de quels délais disposent l'employeur pour m'envoyer cette lettre?

 

Merci d'avance!

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On a déjà abordé ce cas ici, l'employeur doit faire la lettre de licenciement bien sur. En principe l'employeur l'envoie après l'acceptation ou le refus de la CRP, mais il peut l'adresser avant. Seule la rédaction diffère suivant le cas.

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Relisez ceci, la partie en gras

 

On a déjà abordé ce cas ici, l'employeur doit faire la lettre de licenciement bien sur. En principe l'employeur l'envoie après l'acceptation ou le refus de la CRP, mais il peut l'adresser avant. Seule la rédaction diffère suivant le cas.
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Bonjour,

 

je viens de recevoir un LR/AR de mon employeur (cachet de la poste 27/04).

Rappel: ma CRP est effective depuis le 22/04.

La lettre dit: "Monsieur,

Nous vous informons par la présente que nous dénonçons l'obligation de non concurrence à laquelle vous étiez tenu au titre de votre contrat de travail

+ formule de politesse"

C'est tout!

Pas de lettre de licenciement. Et encore moins de justification du caractère économique du licenciement. Je pense que mon employeur est en tort.

Quelqu'un aurait-il un avis?

 

Merci d'avance!!!

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Bonjour,

 

je viens de recevoir un LR/AR de mon employeur (cachet de la poste 27/04).

Rappel: ma CRP est effective depuis le 22/04.

La lettre dit: "Monsieur,

Nous vous informons par la présente que nous dénonçons l'obligation de non concurrence à laquelle vous étiez tenu au titre de votre contrat de travail

+ formule de politesse"

C'est tout!

Pas de lettre de licenciement. Et encore moins de justification du caractère économique du licenciement. Je pense que mon employeur est en tort.

Quelqu'un aurait-il un avis?

 

Merci d'avance!!!

que dit votre contrat de travail sur la dénonciation de la clause de non concurrence ??

 

avez vous l intention de contester ce licenciement économique ??

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Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai égaré mon contrat de travail (je sais cela ne fait pas sérieux mais c'est accidentel) et j'envisage de demander un duplicata à mon employeur par LR/AR.

En fait je suis surpris de recevoir un courrier concernant la clause de non-concurrence sans avoir reçu ou avant d'avoir reçu une lettre de licenciement.

Si je comprends bien la jurisprudence ci-dessous que j'ai trouvée sur ce site, je pense que je peux demander devant les prud'hommes des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant l'absence de justification par l'employeur d'une cause économique réelle et sérieuse.

J'ai signé ma CRP effective le 22 Avril et 7 jours après je n'ai toujours pas reçu de justification. C'est pour cela que dans mes messages antérieurs je souhaitais savoir s'il y avait un délai pour envoyer la lettre de licenciement après que la CRP fut effective.

 

Merci d'avance pour vos commentaires,

 

Très cordialement.

 

 

 

"Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 27/05/2009, rejet.

 

En l'espèce, une salariée convoquée à un entretien préalable de licenciement adhère à la convention de reclassement personnalisé que lui propose son employeur avant de recevoir, trois mois plus tard, la notification de la rupture de son contrat de travail. Par la suite, la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant à l'appui de sa demande l'absence de justification par son employeur d'une cause économique réelle et sérieuse.

Le juge du fond fait droit à sa demande après avoir constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture.

L'employeur forme un pourvoi en cassation en estimant qu'aucune obligation légale ne lui imposait de préciser par écrit au salarié, le motif économique de la rupture dès lors qu'il lui propose une convention de reclassement personnalisé. Il ajoute que lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, excluant par là même le prononcé et la notification d'un licenciement.

Mais la chambre sociale de la Cour de cassation lui donne tort en rappelant que, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse : l'appréciation de cette cause ne pouvant résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dans ces conditions, l'employeur devait notifier par écrit au salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé, les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, à peine de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse.

L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser 27.000 euros à titre de dommages et intérêts, doit être confirmé."

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