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Forum juridique de Net-iris

congés payés


Montjoie

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Bonsoir,

 

Désormais, même si la période des congés est close lorsque l’arrêt de travail du salarié prend fin, ce dernier ne perd pas ses droits à congés payés.

-Comme le précise la Cour de cassation (arrêts du 24 février 2009), « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle,

-Les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

Et si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

 

(Source Service-Public)

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Invité Azukiyo

gros flou sur ce report de congés car à quel moment l'employeur doit il les donner ou plutot ne peut il les refuser?dans la future période du congés principal soit de juin a octobre ou bien n'importe quand

 

un employeur qui refuse les congés lorsque le salarié revient cela peut se comprendre mais dans le cas d'un accident le travail, ce meme salarié bénéficie de congés pendant cet AT et se retrouve par exemple a la date d'aujourd'hui avec 50 jours de congés a prendre

 

a prendre oui mais quand?

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Invité Mitsuni
j'ai 14 jours de RTT à prendre sur l'année.

 

sauf erreur de ma part, les RTT ne se reportent pas , ce n'est pas le meme régime que les congés payés.

 

bien sur, si une convention collective, ou un accord d'entreprise (les RTT sont très souvent organisées via un tel accord) , ou votre contrat de travail disent le contraire ...

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