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Forum juridique de Net-iris

moquette vétuste


Invité Chikatoshi

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Invité Chikatoshi

Bonjour,

Malgré de nombreuses relances (par courrier simple avec l'envoi du loyer), le notaire en charge de la gestion de l'appartement de ma grand-mère ne lui répond pas concernant sa demande de changement de moquette (qui est vétuste).

Que peut-elle faire pour que sa moquette soit changée, ce n'est pas normal qu'elle vive dans un logement avec un sol troué (elle est dans son appartement depuis 1981), alors qu'elle paye son loyer tous les mois !

Merci pour elle.

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il faut faire la demande, par LRAR, au proprietaire directement (avec copie -pour info- au notaire) en rappelant l'art 6 de la loi du 06/07/89 qui fait obligation au proprietaire d'entretenir le logement et de faire proceder a toute reparation qui n'est pas locative

Et precisez bien que le locataire n'est pas tenu des reparations dues a la vetusté (art 7 de la meme loi) et, qu'au bout de 29 ans de location, la vetusté est clairement etablie :rolleyes:

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Après 30 ans, la moquette doit présenter une décote certaine...mais très probablement aussi le loyer, par rapport à ceux qui se pratiquent alentours, même si les indexations ont été régulières.

Si vous choisissez de rompre le statu quo, votre grand mère risque de se retrouver face à une réevaluation de loyer qu'elle risque de ne pas apprécier.

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Ce n'est qu'une simple mise en garde.

Un logement représente une grosse somme d'argent dont le propriétaire entend recevoir un juste revenu.

Si la somme des taxes, impots et travaux devient supérieure au revenu, on regarde ce qui peut être fait.

Si on constate que le loyer ne correspond plus en rien à la réalité du marché, on le réevalue selon un protocole précis à l'échéance du bail.

C'est à votre grand mère de faire cette évaluation, et son choix.

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Quand bien même il serait l’heureux propriétaire d’un bien immobilier, SARDINEB est intervenant sur ce forum pour vous éclairer dans l’obscurité de vos connaissances en la matière.

Ces conseils sont précieux, sages et expérimentés.

Il n’y a pas que des bailleurs profiteurs, il y a aussi des locataires malhonnêtes. (et réciproquement)

Mais c’est un autre sujet et n'a rien a voir avec vous, bien entendu!.

Pour en revenir à cette histoire de moquette, vous risquez aussi, si vous imposez maladroitement cet achat à votre proprio, (bien qu’il en soit tenu), qu’il finance une moquette qui ne sera pas de votre gout ou de la qualité que vous souhaitez ! et vous aurez bonne mine.!!!!!!!!

A votre place, je lui demanderai l’autorisation de changer la moquette en lui expliquant la vétusté de celle-ci, et en lui soumettant un modèle précis, une couleur qui vous plais et en lui expliquant, qu’en tant que locataire, vous aimeriez qu’il participe au financement de quelque chose qui restera dans l’appartement si votre grand-mère venait à partir ailleurs.

Ainsi, sans le prendre à rebrousse poil, il devrait être plus enclin à vous dire oui !

Personnellement, j’apprécie que mon locataire me demande si il peut faire ceci ou cela (dans la limite du raisonnable), et je lui dis toujours oui, et de me donner la facture pour que je le rembourse.

Mais bon, ce n’est que mon avis !!!

Vous êtes seul juge.

 

cordialement

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il y a eu des decisions de juges dans des cas similaires (location longue durée) qui obligeaient les bailleurs à remettre en état les élements vétustes.

 

maintenant G4you, il y a plusieurs moyens d'aborder le pbl avec le bailleur:

lui demander de renouveler la moquette à ses frais

mais aussi de proposer un partage des frais .... tout est question de relationel sur ce point. mettez en avant la dangerosité de circuler sur une moquette trouée ... votre grand-mère pourrait se faire très mal.

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il y a eu des decisions de juges dans des cas similaires (location longue durée) qui obligeaient les bailleurs à remettre en état les élements vétustes.

 

Lorsqu'on a eu à discuter le sujet dans la famille, et après quelques calculs sommaires, l'évidence s'est imposée: profiter d'une fin de bail pour donner congé et vendre.

 

C'est le risque à courir parce que parfois, même une réevaluation de loyer accordée par le tribunal ne suffit pas à amortir les travaux demandés.

 

Si l'appartement est géré par un notaire, c'est le calcul qu'il fera. Parce qu'il a l'habitude de ces situations.

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Lorsqu'on a eu à discuter le sujet dans la famille, et après quelques calculs sommaires, l'évidence s'est imposée: profiter d'une fin de bail pour donner congé et vendre.

 

C'est le risque à courir parce que parfois, même une réevaluation de loyer accordée par le tribunal ne suffit pas à amortir les travaux demandés.

 

Si l'appartement est géré par un notaire, c'est le calcul qu'il fera. Parce qu'il a l'habitude de ces situations.

 

Dans ce cas cette personne âgée sera à reloger et si son loyer est bas...pas évident non plus donc ce choix est également discutable :rolleyes:

De toute façon il faut tenter le coup de la LRAR au propriétaire

 

L'appartement est grand ?

Il n'y en a pas pour une fortune quand même à changer une moquette le plus embêtant ce sont les meubles à déplacer pour la pose :eek:

L'idéal serait d'ailleurs du PVC au sol et non de la moquette

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