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bail ou pas ?


Veve50

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Je voudrais transformer une partie de mon sous sol en un studio qui serait tout à fait correct, et le louer à un couple de personnes agées . mais vu que le studio est quand même chez moi et nous aurions des parties comme couloir communes . suis je obligée de faire un bail ? ou puis je demander un loyer, déclarer ce loyer aux impots bien sur, qu ils puissent toucher l allocation logement mais sans faire de bail . disons, considérer ça comme un essai . j ai l impression que en posant la question je connais la réponse mais on ne sait jamais ??? merci pour votre réponse

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Bonjour,

 

Déjà, il faudra que votre logement soit décent, au sens juridique du terme :

 

Détail d'un texte

 

L'est-il ?

 

Ensuite, pour que vos petits vieux touchent les aides auxquelles ils ont droit, bien évidemment qu'il faudra un bail !! Vous avez 2 types, location vide ou meublée.

 

La fonction "recherche" et l'onglet "vos droits" vous aideront bien à faire vos choix :)

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Et quelques textes à étudier :

 

Logement vide :

Détail d'un texte

 

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 78

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

 

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

 

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

Pour un meublé :

Loi BORLOO :

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

 

# L’obligation d’un contrat écrit

Jusqu’ici, le contrat de bail par écrit n’était pas obligatoire même si vivement conseillé par les professionnels. Selon l’article L 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, dans sa nouvelle rédaction : « Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. »

 

Le contrat de bail écrit est donc rendu obligatoire dans une certaine mesure, puisqu’il est désormais exigé dès que le logement loué constitue la résidence principale du locataire. A défaut, un contrat oral reste possible, même si cette situation n’est pas recommandée. Il faut savoir qu’en l’absence de toute convention ou clause particulière, les relations bailleur / locataire sont régies par le code civil (Article 1714 et suivants).

La liste des meubles laissés à la disposition du locataire doit être tenue dans un inventaire et annexée au contrat de location. Cette formalité conserve toute son importance, puisqu’on peut imaginer qu’un logement succinctement meublé et dont le contrat ne serait pas pourvu d’inventaire, pourrait être requalifié en location vide, et se trouver ainsi assujetti à la loi de 1989.

# La durée minimum du contrat

Dorénavant, tous les baux signés doivent avoir une durée minimum d’un an.

A l’expiration, le bail sera tacitement reconduit pour une durée équivalente et aux mêmes conditions.

Le propriétaire pourra néanmoins proposer au locataire des modifications pour le nouveau contrat, à l’occasion du renouvellement concernant le montant du loyer, ou la nature de la chose louée, à la condition que le locataire en soit averti trois mois avant la date de fin du contrat.

# La durée minimum du préavis

A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.

Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.

Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.

La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.

Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.

# L’obligation de motiver le congé

Le congé prononcé dans l’hypothèse du non renouvellement du bail par le propriétaire–bailleur doit être motivé.

 

La motivation du propriétaire doit s’inscrire dans des hypothèses plus restreintes :

 

- reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille ;

- reprise du logement pour vente ;

- reprise pour motif sérieux ou légitime, c'est-à-dire l’inexécution des obligations du locataire telle que le défaut d’assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d’entretien flagrant du logement.

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déclarer ce loyer aux impots bien sur, qu ils puissent toucher l allocation logement mais sans faire de bail

Non. Pour pouvoir toucher l'allocation, ils faut que eux puissent déclarer être locataires. Et comment voulez-vous qu'ils fassent sans écrit pour le prouver ?

 

un studio qui serait tout à fait correct

Comme le disait Rac8, on ne peut pas louer n'importe quoi (et heureusement). Alors attention de respecter le texte indiqué.

 

disons, considérer ça comme un essai .

:eek: Et si l'essai n'est pas concluant, ils deviennent quoi les petits vieux :confused:

 

Le bail est de toutes façons obligatoire légalement.

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:eek: Et si l'essai n'est pas concluant, ils deviennent quoi les petits vieux :confused:

 

Allez zou!, à la cave!:D:D:D

 

Sérieusement, il y en a de très bien, des sous sols. A l'anglais ou ouvrant sur le jardin à cause d'une déclivité.

 

faut voir, quoi. C'est toujours mieux qu'une mansarde au 7eme sans ascenseur, passé un certain age.

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[sinon, vous n'avez pas une cabane au fond du jardin ?

Vous pouvez aussi leur demander quelques heures de bricolage pour monsieur, et du ménage pour madame, histoire de combler votre manque à gagner, non ?

 

 

Je vous sens bien agressive, mais détrompez vous car si je fais cela ça n est pas pour combler mon "manque à gagner" mais pour leur rendre service. dès fois on rend service et on se fait entuber. voilà pourquoi je posais la question .

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Je sens bien que le sujet de départ a été mal formulé... :rolleyes:

 

Le bail est obligatoire. Il protège non seulement les locataires, mais vous-même en cas de problème. La réponse à la question est donc : bail. :D

Et évitez d'improviser : prenez un exemplaire du commerce déjà rédigé, cela évitera les clauses fantaisistes... ;).

Le bail meublé vous donnera plus de liberté (1 an contre 3 pour le non-meublé), mais comporte également des obligations quant au logement.

 

Néanmoins, faites bien attention à respecter les règles d'un logement décent comme cela vous a été conseillé plus haut.

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]Ben oui, je sais...

C'est le coup de "l'essai sur des petits vieux" qui m'a fait hérisser :rolleyes:

 

C'était peut-être mal formulé à la base :o ?

 

 

Les petits vieux , comme vous dites, je les ai eu comme locataires plusieurs années mais leur appartement n est plus libres . aucune agence ne veut les loger, je dois faire gratuitement leur déménagement . alors vous voyez, ça n est pas tout à fait comme vous croyez . si je cherche une solution c est pour eux, et puis quand je dis sous sol ça n est pas la cave, c est le rez de chaussée dont les 3/4 sont inhabités . et quand je dis essais, c est une façon de parler, si j étais une marchande de sommeil je n aurais pas demandé conseil .

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Bien compris que vous n'étiez pas une méchante, mais on en lit de belles parfois, et puis parfois aussi on veut bien faire et on se plante :cool:.

 

je les ai eu comme locataires plusieurs années mais leur appartement n est plus libres

C'est à dire ? Vous avez résilié leur bail ?

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N'en veuilez pas à Anissa, elle est en train de déménager alors ça la rend nerveuse comme un chat!:D;)

 

Barbie, c'est peut être le cas de figure qui m'est plusieurs fois arrivé: les locataires qui s'en vont vivre leur vie ailleurs, puis reviennent au pays et se souviennent de l'ancienne propriétaire qui "a peut être quelque chose."

On a ou on n'a pas, ou on s'est dit à leur départ: "ouf, never more!"

Ceux là ont du laisser un bon souvenir.

 

Il n'y a aucun moyen de leur faire une entrée indépendante? Ce serait mieux pour tout le monde.

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Non, je n ai pas résilié leur bail, mais la dame était malade et elle a du aller passer un an à l hopital à paris alors son compagnon est allé à paris . ils ont quitté l appartement . A présent ça va, et ils dépriment dans le nord et veulent redescendre dans le sud . il leur faut un rez de chaussée mais celui qu ils avaient est loué . les agences ne les veulent pas car ils ont habités par le passé dans une cité ou le monsieur avait du mal à supporter les voisins de par le bruit, etc.... et il se chamaillait avec les autres. ils me demandent sans arrêt si j ai quelque chose pour eux d où vient l idée d emménager notre rez de chaussée. moi je n ai jamais eu de problème avec eux ; j hésite car c est quand même chez moi , et si je n avais pas été obligé de leur faire un bail, j aurais préféré , car , si problèmes il y avait, rompre un bail c est différent que de leur rechercher un autre appartement, même dans un des miens. car le seul problème qu il pourrait y avoir c est le caractère du Monsieur, quoique nous ne sommes pas trop bruyants. Merci pour vos réponses

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Peut-être possibilité de faire un bail saisonnier dans ce cas (3 mois) : ça vous fait votre période d'essai... :cool:

Et si ça se passe bien, faites alors un "vrai" bail.

 

A confirmer avec les pros je ne sais pas si légalement c'est faisable.

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Peut-être possibilité de faire un bail saisonnier dans ce cas (3 mois) : ça vous fait votre période d'essai... :cool:

Et si ça se passe bien, faites alors un "vrai" bail..

 

 

Mais là vous n'aurez pas le choix, il vous faudra impérativement meubler l'endroit.

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bjr

quand vous parlez d'aménager votre rez de chaussée, a quoi pensez-vous ? que devez-vous aménager ?

 

pour le reste, bail meublé, non meublé: vous avez eu des elements.

 

pour un bail saisonnier: c'est bien joli tout ca, mais ce ne peut pas être plus de 90 jours. si tout roule, OK vous faites un bail meublé (puisque pour le saisonnier vous aurez dû mettre des meubles).

mais si ca va pas ???? :eek: dans 90 jours ils devront partir : pour aller où ??? :rolleyes: le pbl se posera avec un autre probléme la-dessus : ils seront chez vous....

 

quel âge ont ces gens ?

ne serait-il pas envisageable de regarder pour un "foyer-logement" ? il y a en a de tres bien, dans une structure disons plus encadrée, tout en étant indépendants. de plus si ces personnes ne sont pas en bonne santé, vous vous exposez à de serieux probl d'ici peu ...

 

tout cela étant à considérer dasn votre décision. Loin de moi l'idée de vous dire de ne pas loger ces personnes, mais il faut savoir qu'il est très difficile de donner congé á des personnes au delà de 70 ans : c'est meme presque impossible. alors ce sont des élements qu'il faut attentivement considérer avant de vous engager.

 

 

Les petits vieux , comme vous dites, je les ai eu comme locataires plusieurs années mais leur appartement n est plus libres . aucune agence ne veut les loger, je dois faire gratuitement leur déménagement . alors vous voyez, ça n est pas tout à fait comme vous croyez . si je cherche une solution c est pour eux, et puis quand je dis sous sol ça n est pas la cave, c est le rez de chaussée dont les 3/4 sont inhabités . et quand je dis essais, c est une façon de parler, si j étais une marchande de sommeil je n aurais pas demandé conseil .

 

ce post a failli partir en dérive, disons ... par votre formulation initiale assez maladroite. Permettez-moi de vous donner un conseil: relisez bien ce que vous écrivez avant de poster : nous sommes sur le Net, et vous avez que peu de possibilités de rectifier un tir ... Les lecteurs qui vous lisent peuvent interprêter vos propos différemment de ce que vous vouliez faire passer comme message ... alors avant de poser une question, écrivez la, relisez la (et essayez de voir si le vocabulaire employé peut être compris correctement (et non pas á double sens) ... ) = cela evitera des remarques surement injustifiées. :)

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Merci pour tous ces conseils . De tout cela, je tire , je crois le bon raisonnement :c est de laisser tomber . trop de risques . On dit qu il faut vivre avec les gens pour les connaître, donc je vais jouer la prudence et leur dire que dès que j ai un appart de libre je les contacte .

Pour ma façon de tourner les phrases, c est vrai, vous avez encore raison et je ferai attention à l avenir. j avais ma pensée et je n ai pas supposé que mes mots puissent être mal interprétés . en les relisant, vous avez raison, mes excuses et un gros merci à tous

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Faut pas nous en vouloir. Il nous prend parfois le gout de taquiner et de faire de l'esprit.:D

Mais c'est une grande partie de notre charme.;)

 

Sérieusement, votre idée de base est généreuse mais risque de vous entrainer bien au delà de ce qu'il vous est possible d'assumer.

il vaut mieux en prendre conscience avant et ne blesser personne plutôt que de proposer une solution qui risque de s'avérer ingérable.

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