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Forum juridique de Net-iris

Mon employeur a divulgué ma maladie à toute l'entreprise et ne m'a pasfait passer de visite medicale


Morgane1981

Messages recommandés

Bonjour à tous

 

j ai vraiment besoin d aide car je suis presque au bord du gouffre:

 

 

je suis en arret maladie depuis 4 mois et je suis atteinte d une tuberculose latente c est à dire non contagieuse;je ne suis pas licenciee et suis toujours remuneree par mon entreprise

mon probleme c est que hier mon entreprise a envoye un mail à tous les gens de ma boite en mentionnant mon nom en GROS CARACTERES disant que j etais atteinte de tuberculose et qu il faut que ces derniers se fassent depister

je ne suis pas contre le fait de preveir les gens de se faire depister meme comme il n y a aucun risque mais n y a t il pas un devoir d anonymat des salaries de la part de mon employeur??puis je lui porter plainte pour cela et ai je des chances de me faire indemniser pour un lourd prejudice moral?car je ne vois pas dans quelle mesure je serai prete a rentrer dans cette entreprise apres ma maladie pour que l on me regarde comme un monstre, et depuis cette histoire je suis au vraiment au bord du gouffre moralement, car des que les gens entendent parler de cette maladie on dirait que c est pire que le sida!!

 

De plus je travaille dans cette boite depuis 3 ans et l on ne m a jamais fait passer de visite medicale ni d embauche, ni pour quoi que ce soit,et maintenant je me suis rendue compte vraiment par hasard que j etais atteinte de la maladie (sachant que je n ai pas de symptome du tout)

Puis je egalement poursuivre mon employeur egalement pour cela?

 

J habite actuellement au luxembourg mais le droit luxembourgeois se calque sur le droit francais

 

Je suis tellement affectee par tout cela que je suis prete à engager des poursuites contre mon employeur tout en sachant que l on ne peut pas me virer pour ma maladie;mais s ils veulent apres que je parte je suis prete à negocier mon licenciement

 

Qu en pensez vous svp?je suis desesperee et seule ici (je suis francaise)

 

merci pour vos reponses et d avoir pris la peine de me lire

 

Morgane

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Bonjour,

Je ne connais pas suffisamment le droit d'entreprise pour savoir si ce que votre employeur a fait relève de la divulgation d'informations personnelles.

Simplement, au niveau sanitaire, vous dites que cela n'est pas grave. Pour vous.... Vous avez développé une résistance et êtes "porteur sain".

Mais la tuberculose se transmet par contamination aérienne. Et si votre organisme s'est habitué à cette bactérie et s'est immunisé contre, ce n'est pas le cas de vos collègues, qui lors d'une contamination peuvent, eux, développer la maladie.

Il est donc important pour eux de savoir si ils ont été exposés à un risque, pour pouvoir s'en prémunir. Vérification des vaccins à jour, tests, etc.... Les sidéens sont particulièrement en danger dans ce cas là, car ils n'ont pas les ressources immunitaires pour se défendre contre un truc que vous ne ressentez même pas. Et quand on est atteint du sida, on ne va pas le crier dans l'entreprise.

Alors du point de vue sanitaire, les mesures se comprennent, même si vous avez l'impression d'être mis au banc.

Vous êtes en arrêt pour combien de temps encore ? Le mieux avant de vous faire des films est de demander une visite de pré reprise et à l'occasion d'aller saluer vos collègues. Cela vous permettra de tâter le terrain, et de voir réellement l'attitude de vos collègues.

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merci de votre reponce titpuce mais cela ne repond pas du tout aux questions que je pose:dans mon message j ai dit que je comprenais qu on avertisse mes collegues de se faire depister(je n ai rien à dire contre cela), ce que je revendique en revanche c est le droit à l anonymat;je travaille dans une tres grosse entreprise de pres de 3500 personnes et un mail a ete envoye avec MON NOM en GROS caracteres pour dire que c est moi qui etait malade alors que je ne leur ai jamais dit cela(ils ont eu cette information de mon ex avec qui je ne suis plus et qui contacte tout le monde pour le dire à haute voix!)..ils peuvent avertir les gens je suis d accord mais ce que je veux savoir c est si interdit ou pas de citer des gens..

je ne me fait pas de film mais il est evident que je ne vais pas faire la fete apres une telle chose car je suis completement detruite apres tout cela et je n ai pas envie de remettre les pieds pour etre devisagee par des gens qui ne connaissent pas la maladie, en effet , je ne vais pas aller expliquer la situation à toutes les personnes de mon entreprise

et pour la visite medicale auriez vous des reponses svp?

merci

morgane

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Je vais répondre à votre question par une autre question :

Du point de vue sanitaire, il faut connaitre, pour chaque personne, le degré d'exposition au risque, en contact direct avec la personne, ou contact indirect, ceci afin de déterminer la marche à suivre : dépistage simple, traitement préventif.

Donc, comment, sans divulguer votre nom, les services médicaux peuvent savoir quelles sont les personnes ayant été en contact avec vous ?

Il y avait-il un autre moyen de connaitre les personnes exposées ?

Quand il y a un cas de méningite dans les écoles, on connait le nom de l'enfant, afin de pouvoir contacter le médecin si les notres ont été en contact avec le malade, ce n'est pas une mesure de rétorsion.

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les ressources humaines ont envoye le mail à des personnes que je ne connais meme pas et que je n ai jamais vu, dans leur mail ils auraient pu juste dire qu il y a un cas de tuberculose sans pour autant mentionner mon nom

nous avions deja eu un cas de grippe AH1N1 l annee derniere et dans le mail qui avait ete envoye le nom de la personne n etait pas mentionne, de telle facon que je n ai jamais su qui avait ete malade, ja vais juste suivi les consignes de securite, voila ce que j attendais d eux ..

Il parait que en droit du travail,le le droit à l image , et à la reputation de chaque individidu salarie doit etre respecte, je trouve que cela n a pas ete mon cas..

 

En ce qui concerne l anonymat j ai appele le medecin du travail qui etait allé voir les gens de ma boite et il m a assure qu il n avait jamais prononce mon nom car c est interdit par la loi, il a juste dit qu il y avait un cas de tuberculose sans mentionner de nom;donc les RH en envoyant un mail ecrit auraient du faire pareil, surtout que cela aurait pu ne pas etre moi qui suis malade(si mon ex ne les avait pas appele pour leur dire par mechancete ils n auraient jamais su que c est moi!!)

 

Enfin la meningite n a rien à voir avec la tuberculose, de plus nous sommes des personnes adultes avec une situation professionnelle et donc une reputation à preserver contrairement à des enfants!!!cela n est absolument pas comparable comme situation..

merci pour vos reponses

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Bonjour,

 

Titpuce :

Donc, comment, sans divulguer votre nom, les services médicaux peuvent savoir quelles sont les personnes ayant été en contact avec vous ?

Nous sommes d'accord : les services médicaux doivent le savoir. Pas l'employeur, et encore moins le reste de l'entreprise :eek:.

Quand il y a un cas de méningite dans les écoles, on connait le nom de l'enfant

L'école, oui (et encore, pas sûre : s'il y a du personnel médical au sein de l'établissement, lui-seul a accès au dossier : le secret médical existe aussi pour les enfants). Certainement pas les parents des autres élèves ou les autres élèves eux-mêmes.:cool:

 

Morgane :

Je ne connais pas les lois Luxembourgeoises...

Si ce sont les mêmes qu'en France :

Action à intenter contre votre ex pour diffamation. Clairement intention de nuire.

Egalement contre votre entreprise pour divulgation d'informations personnelles.

Pour la visite médicale, en France elle est obligatoire, non seulement à l'entrée dans l'entreprise mais également après un arrêt prolongé. Vous devez avoir un code du travail ? Je vous conseille de consulter un avocat.

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Bonjour

 

Bien sûr que votre anonymat doit être respecté....

 

Mais, à votre place, j'utiliserais la faille ouverte par l'employeur, s'il agit ainsi, c'est surement qu'il est informé d'un autre cas, qui a très bien pu vous transmettre cette maladie.

 

Et donc, il s'agirait d'un accident du travail...ou d'une maladie professionnelle...

n'est ce pas ?

 

Bonne journée

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Invité Mitsuni
Bonjour

 

Bien sûr que votre anonymat doit être respecté....

 

Mais, à votre place, j'utiliserais la faille ouverte par l'employeur, s'il agit ainsi, c'est surement qu'il est informé d'un autre cas, qui a très bien pu vous transmettre cette maladie.

 

Et donc, il s'agirait d'un accident du travail...ou d'une maladie professionnelle...

n'est ce pas ?

 

Bonne journée

 

En France, votre cas relèverait plutot d'une procédure civile ( atteinte à la vie privée, non respect du secret médical) , avant que de déboucher sur une procédure en droit du travail ( CPH ).

Votre entreprise est-elle située juridiquement au Luxembourg ?

 

En théorie, en France, l'employeur ne connait pas les causes d'un arrêt maladie, aussi long soit-il. Il faut donc bien qu'il y ait quelqu'un qui a trahit le secret médical. Sans vous en rendre compte, il y a fort à parier que c'est VOUS-MEME:mad: qui l'avez dit à quelques personnes (voire une seule), qui l'a répété à un premier cercle, puis comme une épidémie, toute l'entreprise l'a su... Puis les craintifs ont alertés la direction, jouant du principe de précaution et des risques de contagion, d'ou le mail de votre patron. Bien sur, sur le papier, il aurait pu être plus discret, mais ça n'empêche que dans les couloirs, votre nom aurait circulé.

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Bonjour,

 

La tuberculose est une maladie à déclaration obligatoire. Lorsqu'un cas est décelé dans une collectivité, il est fait une enquête par les services des affaires sanitaires et sociales pour, à partir du sujet atteint, chercher à retrouver la personne contaminante, et identifier les personnes ayant été en contact avec la personne malade.

 

Dans la collectivité "travail", les personnes du même collectif (bureau, service...) sont contactées et subissent des examens pour voir si elles sont ou non atteintes...Cela suppose que l'identité de la personne malade soit divulguée, afin d'identifier ses contacts potentiels. Et quand il y a un restaurant d'entreprise, dans lequel les membres de différents services se côtoient, la chose ne devient pas simple...

 

Dans l'affaire de Morgane, ce qui pose effectivement à première vue problème, c'est que son identité ait été révélée à l'ensemble de l'entreprise.

 

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise (3500), il me semble qu'il aurait été plus judicieux de prévenir les membres de l'entourage proche (bureau, service...) de Morgane, en leur faisant passer les tests ad hoc (par les services sanitaires), et donc la révélation de l'identité de Morgane était peut-être difficile à éviter.

Pour les autres membres, plus nombreux, de l'entreprise pouvant avoir été en contact moins prolongé, à la cantine par exemple, d'envoyer un mail général en les informant du cas de tuberculose décelé, sans divulguer l'identité, et en les invitant à en informer leur médecin traitant.

 

Mais peut-être n'avons-nous pas tous les éléments, et les pratiques luxembourgeoises en la matière diffèrent-elles des pratiques françaises ?

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Bonjour a tous

je vous remerci epour toutes vos reponses; je tiens a donner quelques explications concernant ma maladie:

En janvier j ai effectue des tests au luxembourg et apres 6 semaines j ai recu un resultat de culture positif à la tuberculose

Cependant etant donne que je n ai absolument aucun symptome j ai refait exactement les memes examens en belgique et apres 6 semaines j ai recu un resultat de culture negatif à la tuberculose

En gros en belgique jen ai rien du tout et au luxembourg j'aurais quelque chose

Cependant pensant que c etait la meilleure solution je me suis dit que le mieux etait d a ccepter de prendre des medicaments pour une maladie que je n ai peut etre meme pas en realite...C est à partir de la que mon ex a appele le ministere de la sante pour leur dire que j etais malade tout simplement pour me nuire et voila..

Je suis allee voir un avocat cet aprem qui ma clairement dit que ma boite a fait une faute en enoncant publiquement mon nom car lorqu un cas de tuberculose ,le medecin transmet au sanitaire la premiere lettre de son nom et de son prenom ainsi que la nature de la maladie infectieuse donc comment mon entreprise a t elle appris que c etait moi qui etait malade?c est uniquement grace à mon ex qui les a aussi appele pour leur dire..

Donc ils n auraient jamais du se servir de cette information qui aurait pu etre erronee d autant plus mon ex n a aucun lien avec moi(on etait ensemble seulement pendant 4 mois)

De plus il y aussi le pb de la visite medicale jamais faite et mon medecin traitant qui s est permis de donner mes resultats de culture luxembourgeois à mon ex(qui passait par la avec sa mere!!)ne sachant pas que lui et moi on s etaient separes..je compte d ailleurs egalement poursuivre le medecin

Qu en pensez vous?

 

Encore une derniere precision, oui la declaration de la maladie est obligatoire par les medecins c vrai mais c est au sanitaire de rechercher les personnes de mon entourage et d envoyer les convocations correspondantes, pas à mon employeur

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bonsoir,

 

De plus je travaille dans cette boite depuis 3 ans et l on ne m a jamais fait passer de visite medicale ni d embauche.

la viste d'embauche est une obligation.

Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier médical qu'il ne peut communiquer qu'au médecin inspecteur du travail, ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix.

Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.

Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

 

Article D4626-35 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

 

Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, une fiche médicale d'aptitude, dans la forme prévue par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont l'agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les contre-indications ou les recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail.

Elle est établie en double exemplaire, dont l'un est remis à l'agent et l'autre conservé dans son dossier administratif.

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En droit français, il y a en effet un délit de la part du médecin, et une faute de la part de l'entreprise qui résulte de la violation de votre vie privée.

 

---------- Message ajouté à 21h33 ---------- Précédent message à 21h31 ----------

 

Et, en matière de violation de vie privée, il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice.

 

---------- Message ajouté à 21h49 ---------- Précédent message à 21h33 ----------

 

Au sujet de la visite médicale, il existe une jurisprudence dans laquelle les juges ont posé la responsabilité de l'employeur, considérant que la visite médicale ayant fait défaut aurait pu prévenir une grave maladie (qui n'avait d'ailleurs rien à voir avec le travail). Mais bon, là, c'est beaucoup plus aléatoire.

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Bonjour

1) C’est votre ex qui a divulgué une info médicale confidentielle. Il vous faut trouver la preuve de cela avant de porter plainte contre lui. En tout cas, ne portez pas plainte contre votre employeur ou contre votre ex, mais contre x, pour que cela ne se retourne pas contre vous. (au cas ou!)

2) J’espère pour vous que vous n’avez jamais été convoqué par la médecine du travail depuis que vous êtes dans cette société ( ce qui me parait franchement bizarre pour une entreprise de cette taille), parce que si vous avez déjà été convoqué et que vous n’avez pas pris la peine d’y aller, vous êtes en faute grave. La visite médicale est obligatoire et le salarié ne peut s’y soustraire.

3) N’oubliez pas que vous ne serez pas en arrêt maladie à vie, et qu’a votre retour, vous risquez d’être mise inapte à votre poste. (ou pire)

4) Vous semblez particulièrement affectée par cette maladie et le fait que tout le monde soit au courant. Ça se comprend ! mais vous n’êtes pas sans savoir que cette maladie n’a plus cette très mauvaise réputation qu’elle avait au début du siècle dernier (réputation d’être mortelle car il n’y avait pas de médicaments pour la soigner).

Les cas de tuberculose sont en augmentation depuis quelques années, mais n’ont rien a voir avec le fait d’avoir le HIV quant au traitement et au pronostique. Demandez aux personnes atteinte s’y elles avaient eut le choix !

Votre situation est transitoire car il y a de quoi se soigner. Donc, pas de panique.

A ce propos, vous n’avez jamais été vaccinée ? (sauf si vous êtes jeune, puisque plus obligatoire) ?

Et ne croyez pas que vos collègues vont vous mettre à l’indexe comme l’ont été les Sidéens il y a 20 ans. D’ailleurs, comme ce n’est pas marqué sur votre front que vous avez eut cette maladie et qu’ils sont 3500, personne ne se rappellera de cette histoire dans quelques semaines et a votre retour !

5) Comme vous l’ont expliqué d’autres intervenants, il y a effectivement une grosse bavure de votre employeur et de quelqu'un d’autre. Mais les motivations de votre employeur était de protéger vos collègues et non pas de vous nuire. Soyez ferme avec lui, demandez RDV pour explications, mais pas forcement d’être procédurière. Cela devrait lui permettre de revoir ses procédures pour ces cas de figure.

6) Par contre, votre ex n’a pas la conscience tranquille dans cette histoire ! (voir paraf n°1)

 

En espérant avoir contribué à votre apaisement

cordialement

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Invité Mitsuni
Bonjour

5) Comme vous l’ont expliqué d’autres intervenants, il y a effectivement une grosse bavure de votre employeur et de quelqu'un d’autre. Mais les motivations de votre employeur était de protéger vos collègues et non pas de vous nuire. Soyez ferme avec lui, demandez RDV pour explications, mais pas forcement d’être procédurière. Cela devrait lui permettre de revoir ses procédures pour ces cas de figure.

6) Par contre, votre ex n’a pas la conscience tranquille dans cette histoire ! (voir paraf n°1)

 

Tout a fait d'accord, une explication franche avec votre employeur, et la promesse de vous accueillir sereinement lors de votre retour serait très apaisant...

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j ai vu mon avocat aujour dhui qui m a dit qu il a appele le ministere de la sante et que c etait la procedure de divulguer les infos en cas de maladie infectieuse pour avertir les gens de se faire depister, et que les rh ont divulgue mon nom pour donner une raison aux gens de la raison de leur depistage du coup il a fait un elettre comme je lui avait demande pour demander ma mutation sur paris avec maintien de salaire(car les salaires la bas sont superieurs a ceux de la france);mais je ne suis pas satisfaite car je souhaite egalement demander reparation financiere pour avoir sali ma reputation, car je suis d accord qu il faille avertir les gens mais je ne pense pas que l etalage de mon nom soit necessaire à cela;;du coup lorsque mon employeur me donnera une reponse positive ou negative je prendrai un autre avocat pour le prejudice subi

D apres l avocat ils n ont pas fait de faute et c est justifie!!!il a completement change d avis depuis ce matin apres avoir appele le medecin du ministere de la sante qui s est charge apparement de joindre mon employeur pour le mettre au courant de ma maladie..

 

Merci pour votre message loulou2444 pour votre message mais voila ou j en suis;j ai l impression a peur de mon employeur qui est un geant ici ..

 

Avez des idees?j avoue que je me sens encore plus perdue maintenant car j ai l impression d etre face a une injustice!!

 

en qui concerne la faute de mon employeur ce qui est sur c est que je veux lui faire payer quoi qu il en coute, je ne compte pas laisser tomber comme ca!!

 

Pour le medecin qui a donne mes resultats à mon ex ,une fois de plus il y a le pb de preuves, et c est sa parole contre la mienne..

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Bonjour,

 

La tuberculose est une maladie à déclaration obligatoire. Lorsqu'un cas est décelé dans une collectivité, il est fait une enquête par les services des affaires sanitaires et sociales pour, à partir du sujet atteint, chercher à retrouver la personne contaminante, et identifier les personnes ayant été en contact avec la personne malade.

 

Dans la collectivité "travail", les personnes du même collectif (bureau, service...) sont contactées et subissent des examens pour voir si elles sont ou non atteintes...Cela suppose que l'identité de la personne malade soit divulguée, afin d'identifier ses contacts potentiels. Et quand il y a un restaurant d'entreprise, dans lequel les membres de différents services se côtoient, la chose ne devient pas simple...

 

Dans l'affaire de Morgane, ce qui pose effectivement à première vue problème, c'est que son identité ait été révélée à l'ensemble de l'entreprise.

 

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise (3500), il me semble qu'il aurait été plus judicieux de prévenir les membres de l'entourage proche (bureau, service...) de Morgane, en leur faisant passer les tests ad hoc (par les services sanitaires), et donc la révélation de l'identité de Morgane était peut-être difficile à éviter.

Pour les autres membres, plus nombreux, de l'entreprise pouvant avoir été en contact moins prolongé, à la cantine par exemple, d'envoyer un mail général en les informant du cas de tuberculose décelé, sans divulguer l'identité, et en les invitant à en informer leur médecin traitant.

?

 

Bonjour,

 

Je vous renvoie à mon post précédent...et ce que vous a dit votre avocat qui s'est renseigné auprès du ministère de la santé conforte mon avis.

Je pense que toute action en justice de votre part contre votre employeur a peu de chances d'aboutir, et contre votre ex aussi...

 

En revanche, faire état de cette "affaire" pour obtenir une mutation sur Paris pourra peut-être être couronné de succès.

 

Bon courage

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Merci pour votre message loulou2444 pour votre message mais voila ou j en suis;j ai l impression a peur de mon employeur qui est un geant ici ..

 

Avez des idees?j avoue que je me sens encore plus perdue maintenant car j ai l impression d etre face a une injustice!!

 

en qui concerne la faute de mon employeur ce qui est sur c est que je veux lui faire payer quoi qu il en coute, je ne compte pas laisser tomber comme ca!!

 

Pour le medecin qui a donne mes resultats à mon ex ,une fois de plus il y a le pb de preuves, et c est sa parole contre la mienne..

 

Je ne rejoins pas du tout la théorie de votre avocat.

 

Que, pour des motifs de santé publique, le cas de tuberculose ait été révélé, conformément aux dispositions légales, ne soulève pas de contestation.

 

Par contre, que votre nom ait été révélé est une violation de votre vie privée. La révélation de votre nom n'était absolument pas nécessaire, et ne se justifie sous aucun angle.

 

Selon moi, vous pouvez assigner votre employeursur la base de l'article 9 du Code civil, L. 1121-1 du Code du travail, et, surtout, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour EDH condamne fermement de telles atteintes à la vie privée. Votre avocat devrait se pencher sur la question, la jurisprudence de cet organe est très riche et très protectrice en matière de protection du secret de la santé des individus, y compris dans les relations interindividuelles de travail.

 

Pour le médecin, il faudrait poser clairement les faits. Il y a clairement un délit, mais en effet, il faut en apporter les preuves. Que s'est-il passé précisément ?

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merci pour votre soutien loulou2444, mon avocat actuel a deja envoye ce matin une lettre pour demander une mutation sur paris avec maintien de mon salaire du lux par negociation, et on attend leur reponse;

mais etant donné que j ai l impression qu il ne veut pas se battre parce que mon employeur lui fait peur, une fois que j aurai la reponse je prendrai un autre avocat que j ai d ailleurs contacté aujour dhui et je lui ferai aussi part de vos articles pour qu il demande une reparation financiere..c est une bonne idee?je prense qu il n est pas trop tard..car franchement pour moi aussi c est aberant que les gens me disent que c est normal que tout le luxembourg soit au courant parce qu il faille se proteger(ici c est un petit pays et les rumeurs courent vitent,...d ailleurs je ne vous raconte pas comment je me suis fait traitee à l hopital quand j allais voir mon pneumologue!!!l on me faisait carrement attendre à l exterieur de l hosto parce qu il y avait suspiction de la maladie!!)

 

En ce qui concerne mon medecin voici comment ca s est passé:

 

J ai effectue une fibroscopie au luxembourg et 6 semaines apres le laboratoire a envoye les resultats de culture qui sont positifs à mon medecin generaliste en belgique pour que ce dernier les envoie à mon pneumologue belge par courrier medical.Cependant etant donne que mon ex a aussi sa mere qui se soigne la bas,apres qu on se soient separes, il y est passé avec sa mere car elle a des problemes de sante;Et la, mon medecin ne sachant pas que mon ex et moi n etions plus ensemble lui a remis ces resultats dans l enveloppe en lui demandant de les poster à mon pneumologue

Ce dernier n a evidemment rien posté et s est empressé des le lendemain d appeler toutes les administrations au luxembourg afin de leur dire que j ai la tuberculose et que je l ai contaminé!!Il s est meme deplace avec ledit document dans les administrations pour leur montrer la preuve.Et un medecin d un centre medical ou il etait passé m a appele pour me demander comment cela etait possible qu il possede ce document!!

 

Pensez vous que je peux demander à cette personne de signer un papier disant qu il a vu mon ex avec ce document?

 

Qu en pensez vous?

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Pour votre employeur, la faute sera facile à prouver (garder bien des copies des documents dont vous avez parlé au début).

 

Pour le médecin qui a remis à votre ex compagnon les résultats et lui a parlé de votre maladie, c'est une violtation du secret professionnel (délit). Si vous pouvez en effet obtenir un témoignage du médecin qui vous a contacté, ce serait bien. Expliquez lui qu'il a un devoir de témoigner afin de permettre d'établir la vérité.

 

Mais, ce que je vous conseillerais de faire, c'est déposer une plainte contre le médecin, en expliquant la chronologie des faits, et donnez les noms des personnes qui ont joué un rôle dans cette affaire. Logiquement, il devrait y avoir une enquête. Tenez l'ordre des médecins informé également.

 

Vous avez bien fait de changer d'avocat.

 

Je trouve que ce que l'on vous a infligé est inacceptable, et que les responsabilités doivent être prises maintenant.

 

---------- Message ajouté à 20h27 ---------- Précédent message à 20h26 ----------

 

ps : surout, ne signez aucune transaction.

 

---------- Message ajouté à 20h31 ---------- Précédent message à 20h27 ----------

 

Je sais qu'il serait peut être plus facile de tourner la page, comme certains vous l'ont suggéré, car le combat risque d'être long et difficile, mais je trouve que cela vaut le coup de se battre.

 

Maintenant, bien sur, cela dépend de vos forces, et de votre détermination.

 

Ne foncez pas tête baissée, réflechissez. Mais sachez que, juridiquement, vous avez des arguments.

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loulou2444 merci bcp pour vos conseils et tout,mais etant donne que le 2e avocat a envoye le courrier ce matin pour la mutation sur paris, pensez vous qu il faille d abord attendre la reponse de mon employeur avant d attaquer pour la reparation financiere avec l autre avocat?ou on peut le faire aussi dans la foulee?,,

Parce que je pense que si l employeur repond ce sera au 1er avocat non?

 

Oui je sais que c est inacceptable ce qu ils m ont fait..

Le pire quand meme c est que si ca se trouve je suis en train de prendre des medicaments pour rien, car mes resultats d examens en belgique montrent que je n ai rien et ceux du luxembourg disent le contraire, et comme je bosse au luxembourg ils disent que pour eux les belges ont fait un erreur et que chez eux il n y a pas de possibilite d erreur:du coup etant donne qu il y a une obligation de se soigner en vas de mùaladie infectieuse ils ne m ont pas laisse le temps d aller demander un troisieme avis et j ai donc commence le traitement depuis 2 semaines qui consistent en une prise de 10 comprimes;

 

Voila pourquoi je veux egalement rentrer sur paris, parce que j ai l impression d etre sur une planete ou on ne peut pas discuter face à l administration ici, autant dans le domaine financier c est bien, autant sur le plan humain c est nul!!

 

Donc vous pensez que je dois dire au 2e avocat de reprendre l affaire de suite ou j attend d abord la reponse de mon employeur?

 

merci pour votre reponse et votre soutien, ca fait du bien quand on se sent perdue!!

 

Morgane

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Pour votre employeur, la faute sera facile à prouver (garder bien des copies des documents dont vous avez parlé au début).

 

Pour le médecin qui a remis à votre ex compagnon les résultats et lui a parlé de votre maladie, c'est une violtation du secret professionnel (délit). Si vous pouvez en effet obtenir un témoignage du médecin qui vous a contacté, ce serait bien. Expliquez lui qu'il a un devoir de témoigner afin de permettre d'établir la vérité.

 

Mais, ce que je vous conseillerais de faire, c'est déposer une plainte contre le médecin, en expliquant la chronologie des faits, et donnez les noms des personnes qui ont joué un rôle dans cette affaire. Logiquement, il devrait y avoir une enquête. Tenez l'ordre des médecins informé également.

 

Vous avez bien fait de changer d'avocat.

 

Je trouve que ce que l'on vous a infligé est inacceptable, et que les responsabilités doivent être prises maintenant.

 

---------- Message ajouté à 20h27 ---------- Précédent message à 20h26 ----------

 

ps : surout, ne signez aucune transaction.

 

---------- Message ajouté à 20h31 ---------- Précédent message à 20h27 ----------

 

Je sais qu'il serait peut être plus facile de tourner la page, comme certains vous l'ont suggéré, car le combat risque d'être long et difficile, mais je trouve que cela vaut le coup de se battre.

 

Maintenant, bien sur, cela dépend de vos forces, et de votre détermination.

 

Ne foncez pas tête baissée, réflechissez. Mais sachez que, juridiquement, vous avez des arguments.

J'adhère aux réponses de Loulou d'autant plus que le droit luxembourgeois en matière du droit du travail est très très proche du nôtre mais par contre je ne saurais vous dire les références des articles applicables mais Loulou vous a déjà donné celui de France : L 1121-1 du code du travail et il y a certainement le pendant en droit du travail luxembourgeois. Votre avocat sera en mesure de vous le confirmer. Effectivement, ne baissez pas les bras car ce qui vous arrive est inadmissible et indigne de notre siècle, ont se croirait revenu au temps des "lépreux".:mad:

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Pas besoin d'attendre leur réponse pour engager des poursuites. Demandez votre dossier à votre avocat, et remettez le au nouveau.

 

Maintenant, j'insiste, le combat sera diificile. Perso, je ne laisserais pas passer, mais il faut avoir conscience que cela ne sera pas facile.

 

---------- Message ajouté à 22h21 ---------- Précédent message à 22h20 ----------

 

J'adhère aux réponses de Loulou d'autant plus que le droit luxembourgeois en matière du droit du travail est très très proche du nôtre mais par contre je ne saurais vous dire les références des articles applicables mais Loulou vous a déjà donné celui de France : L 1121-1 du code du travail et il y a certainement le pendant en droit du travail luxembourgeois. Votre avocat sera en mesure de vous le confirmer. Effectivement, ne baissez pas les bras car ce qui vous arrive est inadmissible et indigne de notre siècle, ont se croirait revenu au temps des "lépreux".:mad:

 

C'est vrai, j'avais oublié qu'on en en droit luxembourgeois. Je ne le connais pas du tout.

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