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Forum juridique de Net-iris

Accident - Panneau au millieu de la route


Berthel

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Bonjour a tous.:)

 

Alors voilà j'habite une petite commune et j'ai eu un accident(La nuit) à cause d'un panneau au milieu de la route. Panneau qui à surement dût être arraché et mit au milieu de la route.

Ma voiture est cassé et je suis assuré au tiers. Je l'avais acheté il y a 3 semaines(3700€)... j'ai voulu faire fonctionner l'assurance de la mairie car pour moi c'est leurs panneau et il en est responsable ( Le panneau n'était même pas scellé).

Le maire n'a pas voulu faire fonctionner sont assurance et est allé porter plainte contre X, pour avoir mit le panneau en travers de la route.

 

voilà donc je voudrai savoir deux chose :

Le maire doit il faire fonctionner sont assurance?

Et est-il obligé de sceller ses panneaux ?Si possible avec article de loi a l'appuie que je puise me défendre correctement devant le maire et les gendarme ...

 

Si vous avez besoin de plus de renseignement je suis là.

 

Merci de votre aide car la police local n'est pas forcement neutre, ils connaissent bien le maire...;)

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Bonjour,

 

Je ne pense pas qu'il y ait une obligation de sceller les panneaux de signalisation... par contre, obligation de sécurité, oui. Un panneau non scellé est dangereux. :cool:

 

Dans tous les cas, toutes les assurances risquent de vous répondre la même chose : dans une petite commune limitée maxi à 50km/h, vous auriez du être maître de votre véhicule et éviter le panneau... :rolleyes:.

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Oui, bien sur je doit rester maître de mon véhicule , mais sur une route limité à 90 , en plus je roulais à 70. Il faisait nuit , la route est étroite et le panneau n'était pas visible de loin car il était a plat et ne réfléchissait pas la lumière ...

Donc pour les assurance je pense qu'elle accepterons de payer, non ?:confused:

sinon dommage pour l'obligation de sceller le panneau, mais donc doit-il faire fonctionner son assurance ?

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Conformément au droit administratif, la commune a une obligation de moyen. Ce qui veut dire dans votre cas que si elle a été prévenue qu'un panneau entravait la circulation et qu'elle n'a rien fait, sa responsabilitié peut être recherchée.

 

En clair, vous devez prouver "que la mairie n'a pas fait son boulot" pour espérer qu'elle intervienne.

 

C'est pas gagné...

 

Le responsable réel, c'est plutôt le "vandale" auprès de qui vous pouvez vous retourner mais qui bien sûr n'a pas laissé d'adresse...

 

En gros, je pense que c'est tant pis pour vous

 

Désolé

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Ah bah si alors ! :D

Il est même responsable du bien-fondé de la limite de vitesse.

Pour la signalisation, des conseils en matière de réglementation de la signalisation pourront vous être donnés à la Cellule Départementale d'exploitation et de Sécurité (CDES) de la DDE la plus proche.

Allez faire un tour sur ce site : http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html

Vous aurez peut-être quelques éléments de réponse...

 

J'ai survolé et vu ceci :

 

Article 6. Supports des signaux.

A- Mode d’implantation

Les panneaux sont fixés sur support, mât, support de la signalisation lumineuse ou de l’éclairage public, haut-mât, potence, portique, ou exceptionnellement sur tympan d'ouvrage, mur ou façade sous réserve du droit des tiers (cf. article 8, paragraphe h).

Lorsque le support est accolé à un mur, il peut être peint de la même couleur que celui-ci.

Les supports des panneaux de la signalisation temporaire sont traités à l’article 122 paragraphe A.4.

En signalisation temporaire, les panneaux peuvent également être portés par les véhicules.

Article 7. Fondation des supports des signaux permanents.

Lorsqu'un signal est implanté sur un trottoir muni d'un revêtement, les fondations sont arasées au niveau du trottoir.

 

Rien qui oblige à sceller, quoiqu'on parle de "fondations"...

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Oui j'avais déjà lu ça, je pensais qu'il y avais d'autre lois plutôt que ces quelques articles assez flou à certains endroits et , je le pense ,trop précis à d'autres endroits... enfin bon.:(

 

instructions interministérielles sur la circulation routière

voici le pdf que j'avais lu.

 

Mais donc vu que le responsable réel est le vandale , c'est pour moi une perte sèche ? Il n'y a rien a faire tant que le vandale n'est pas retrouver c'est sa ?

Mais encore est-il que ce n'est pas prouver que c'est un vandale. Cela peut bien être le vent car il n'est pas sceller le panneau... enfin bref

 

Imaginons qu'une tempête fasse tomber un arbre sur un voiture , le propriétaire de l'arbre doit faire fonctionner sont assurance, il en est responsable. En quoi c'est différent ici ? (bien entendu l'état de catrastrophe naturel n'est pas décréter :))

je me le demande ....

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Imaginons qu'une tempête fasse tomber un arbre sur un voiture , le propriétaire de l'arbre doit faire fonctionner sont assurance, il en est responsable. En quoi c'est différent ici ? (bien entendu l'état de catrastrophe naturel n'est pas décréter :))

je me le demande ....

L'assurance ne rembourse que

- si la personne est assurée tous risques

ou

- si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris.

 

La différence étant l'arrêté de catastrophe naturelle.

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Invité Azukiyo

il faudrait aussi que chacun soit conscient de la différence entre etre assuré au tiers et être assuré tous risques

on ne peut pas demander a etre indemnisé de la meme manière dans les 2 cas

 

pour une vieille voiture il faut faire faire un devis car la différence entre les 2 types d'assurance est parfois peu significative

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Imaginons qu'une tempête fasse tomber un arbre sur un voiture , le propriétaire de l'arbre doit faire fonctionner sont assurance, il en est responsable. En quoi c'est différent ici ? (bien entendu l'état de catrastrophe naturel n'est pas décréter :))

je me le demande ....

La différence est importante entre un arbre ou des matériaux qui tombent sur la voiture, et ces mêmes éléments immobiles sur la voie de circulation.

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Je vous communique ci-après un lien qui pourrait vous être utile

Responsabilité de la commune et ouvrages publics

 

Dans votre cas, il faudrait apparemment démontrer un défaut d'entretien ou un vice

Le fait qu'un panneau de signalisation se retrouve sur le sol n'est tout de même pas commun puisqu'il semble exister une règlementation, tout au moins des préconisations résultant d'organismes officiels .

 

Un recours est peut être envisageable mais n'est pas gagné d'avance car il faudrait que vous ayez conservé certaines preuves.

Si le panneau avait été posé suivant certaines de ces préconisations, une personne n'aurait certainement pas pu l'arracher comme elle l'a fait

 

Peut être votre assureur pourrait-il vous aider par le biais de la défense recours ou de la protection juridique de votre contrat ?

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merci pour le lien, c'est plutôt bien expliqué.

 

Le maire ma dit que ce n'est pas la première fois que des panneaux se retrouve "déplanter". Cela constitue t'il une preuve que le maire n'entretient pas comme il faut la voirie ?

Pas si sûr...

je pense que je vais essayer ça , déjà devant le maire et je vais contacter mon assurance pour qu'elle m'aide dans mon problème.

merci ,et si vous avez d'autres solutions n'hésiter pas ;)

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Le maire ma dit que ce n'est pas la première fois que des panneaux se retrouve "déplanter". Cela constitue t'il une preuve que le maire n'entretient pas comme il faut la voirie ?

Pas si sûr...

 

Si ce n'est pas la première fois, c'est que le phénomène était déjà connu.....

Peut être donc aurait-on pu remédier à ce déplantage...

 

La plaquette de la Sécurité Routière parle tout de même si je me rappelle bien de "fondations"

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Oui c'est ce que je vais lui dire. Mais bon une fois , une panneau fut même enlevé scellé. C'est pour cela qu'il ne les scelle plus maintenant , enfin bon je pense que cela doit en décourager plus d'un de désceller un panneau...

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Selon toute logique c'est un acte d'incivilité, après peut être est-ce le vent ... Mais moi même j'en doute.

Après si quelqu'un a une hypothèse qui me rembourse ma voiture que je n'ai conduit que 3 semaines , je suis preneur ^^

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Retournons le problème :

 

Si le panneau indiquait l'accès à une propriété privée, il est sûr que le propriétaire serait mis en cause au titre de sa responsabilité.

 

Pourquoi ne serait-ce pas la même chose pour une commune ?

 

S'il s'agit d'une incivilité, il me semble que c'est au maire de la prouver, et non pas à celui qui subit les dommages.....

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Retournons le problème :

 

Si le panneau indiquait l'accès à une propriété privée, il est sûr que le propriétaire serait mis en cause au titre de sa responsabilité.

 

Pourquoi ne serait-ce pas la même chose pour une commune ?

 

S'il s'agit d'une incivilité, il me semble que c'est au maire de la prouver, et non pas à celui qui subit les dommages.....

 

Retournons le problème à nouveau, le régime de reponsabilité d'une commune est-il le même entre un particulier et une administration ?

 

Mes vagues notions de droit me font penser que non.

Pour un particulier, article 1384 du code civil

 

Pour une mairie, droit administratif.

 

Dans le cas qui nous est soumis, la commune peut voir sa responsabilité recherchée en cas de défaut d'entretien normale de la voirie.

Pour un objet tombé sur la chaussée, l'entretien normal veut dire qu'une fois averti de la présence de l'obstacle, la marie intervient dans un délai raisonnable pour faire cesser le trouble.

 

En clair, si une personne a averti les services communaux et que ces derniers n'ont rien fait pendant 3 ou 4 jours la recherche de responsabilité est possible. Si c'est vous qui vous en êtes aperçu...

 

A mon sens, c'est d'ailleurs assez logique.

Si pour chaque objet tombé sur un route, graviers, boue ... le maire était tenu responsable, il lui faudrait mettre en place un système de surveillance permanent de tout les réseaux avec moyens humains, techniques et financiers qui vont avec. Et les impôts locaux qui vont avec pour le plus grand bonheur des contribuables...

 

 

Cordialement.

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Pourtant, on a vu des maires mis en cause dans des affaires de panneaux de basket "pas bien solides"...simplement parce qu'il s'agissait de matériel communal, et ceci avant toute recherche de responsabilité ou de défaut d'entretien.

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Le maire a fait ce qu’il devait faire (porter plainte contre x)

Si l’enquête permet de trouver celui qui a commis cet acte grave, qui aurait pu avoir des conséquences beaucoup plus fâcheuses, vous pourrez vous retourner contre lui et être indemnisé. Porter plainte à votre tour contre x pour mise en danger d’autrui.

Quand à aller au tribunal administratif, à mon avis vous auriez que peu de chance et risquez au final d’avoir à payer les frais de défense de la partie adverse.

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Retournons le problème :

 

Si le panneau indiquait l'accès à une propriété privée, il est sûr que le propriétaire serait mis en cause au titre de sa responsabilité.

 

Pourquoi ne serait-ce pas la même chose pour une commune ?

 

S'il s'agit d'une incivilité, il me semble que c'est au maire de la prouver, et non pas à celui qui subit les dommages.....

 

Tout à fait d'accord, il y a d'abord (le lien communiqué précédemment est formel sur ce point) présomption de responsabilité de la Commune.

A la commune donc de démontrer qu'il s'agit d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure auquel elle n'a pas pu s'opposer.

Si le panneau n'était pas fixé correctement au sol ainsi qu'il l'aurait dû, où se situe en effet le côté irrésistible de l'événement ?

 

Il est certain que les relations de BERTHEL avec les représentants de sa commune risquent de se détériorer s'il insiste sur ce point.

Mais, question ? L'assureur de BERTHEL, si celui-ci avait été garanti en Tous Risques, aurait-il eu certains remords quant à lui ?

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Quand à aller au tribunal administratif, à mon avis vous auriez que peu de chance et risquez au final d’avoir à payer les frais de défense de la partie adverse.
Je veut en effet évité tout tribunal et je n'irai devant le tribunal que lorsque je suis sûr de gagner. Car ma mère, en l'occurrence, a eu une affaire porté devant le tribunal où l'avocat commis d'office n'a même pas plaider en la faveur de ma mère et n'a quasiment rien dit durant la séance. En effet la partie adverse était un avocat, et il devait bien connaitre ses collègues... Résultat elle a perdu alors qu'elle était normalement sûr de gagner.

 

Enfin sinon le maire je ne l'aime pas de toutes façons et ce n'est même pas mon représentant communal , j'habite à la frontière entre les deux commune et à 500m près c'était ma commune mais là non c'est la commune voisine. Pendant l'accident je rentrais chez moi.

 

question : Vu que le maire à porté plainte contre x, il vient de prouver par cette plainte que ce n'est pas lui le responsable, non ?

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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