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Forum juridique de Net-iris

respecte t'il les salaire minimum?


Kelkun

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Bonjour,

la CC dont laquelle dépend mon entreprise (métallurgie du Finistère) stipule que un salaire minimum annuel sera définie chaque année, et que a la fin de l'année civile, si un salarié n'a pas perçu le salaire minimum correspondant a son niveau il sera régulariser en janvier de l'année suivante.

 

Hors mon employeur sous prétexte que une loi ne peut être rétroactive, a partir du moment ou la grille annuelle est définie, elle nous verse

salaire minimum annuel/12.

 

des fois la grille de salaire est étendue en octobre, du coup pendant 9 mois on est au salaire minimum de l'année n-1, et a la fin de l'année notre salaire annuel est en dessous du salaire annuel minimum definie par la convention collective, et aucune regularisation en janvier.

 

est ce normal ?

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oui bien entendu, mais a l'époque la direction avait mis en avant le principe de la non retroactivité d'une loi (même si ici elle ne s'applique pas) et les délégués du personnel n'avait pas relevé. l'inspection du travail, après consultation, m'a confirmé que ca ne pouvait pas etre calculé ainsi.

nous venons de changer de délégués du personnel en début d'année, c'est pour ça que je voulais savoir si ça valait le coup de "retenter" d'en discuter avec la direction.

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