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Forum juridique de Net-iris

intérets de retard


Zagus

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lors du déces de mes parents les comptes en banques ont été soldés 50% (on est 2 héritières) mais le notaire n'a pas tenu compte des donations qui n'étaient pas identiques (estimé à 55000€ en ma faveur par un autre notaire que ma soeur a choisi )cela fait 3ans que les comptes sont soldés mais la succession n'est pas terminée il y a des terres et une proprièté qui sont en indivision. Pour l'instant cet argent est sur le compte de ma soeur et c'est elle qui profite des intérêts puis-je demandé les intérêts pour ces 3 ans

mais elle ne veut pas me donner cet argent elle veut attendre que la proprièté soit vendue mais vu le prix souhaité par ma soeur elle ne sera pas vendue de sitôt et mois j'attends

cet compensation aurait elle vraiment due se faire au moment du financier les avis divergent

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Effectivement, attendre la fin de la procédure de vente pour liquider cette donation n'est pas anormal puisque, pour l'instant, l'argent sur le compte de votre soeur est censé est la part qui lui a manqué dans la donation, si j'ai bien compris.

 

Par contre, vous pouvez expliquer à votre soeur que, si elle ne fait pas un effort sur le prix du terrain, vous allez vous demander à sortir de l'indivision quitte à aller vers une licitation, car, tant qu'à ne jamais voir le solde de la succession, vous préférez voir brader le terrain aux enchères.

 

A noter que dans le cadre d'une procédure de licitation, les héritiers peuvent toujours enchérir et acquérir le bien eux-mêmes.

 

Puisque vous avez votre propre notaire, demandez lui également son avis, tout en sachant que si vous allez vers une procédure judiciaire, elle sera payante. A tout moment, votre intérêt sera donc de revenir à la négociation pour stopper la procédure judiciaire, si vous trouvez un accord.

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je crois que je ne suis mal exprimée

les comptes en banque sont soldés chacune 50% car le notaire avait fait un papier disant que chacune était héritière à 50%

Donc ma soeur a l'argent sur son compte mais la donation m'a pas été équilibré pour moi ça veut dire qu'elle a un avance sur la succession car c'est au moment de celle ci que les donations sont ajoutées au montant à partager

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Vos messages ne sont pas clairs. Ci ceci est vrai :

(estimé à 55000€ en ma faveur par un autre notaire que ma soeur a choisi )

Cela n'est pas normal :

je crois que je ne suis mal exprimée

les comptes en banque sont soldés chacune 50% car le notaire avait fait un papier disant que chacune était héritière à 50%

Car vous avez eu trop.

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ce n"est pas moi qui est trop reçu mais ma soeur puis je demander des interets pour les 55500€ qu elle a percu en trop et qui sont placés à la banque

et est ce que je peux aussi me retourner contre le ntaire qui a mal fait son travail (c'est normal c'est un copain de ma soeur)

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Dans ce cas, effectivement vous pouvez demander des intérêts pour cette somme, non pas parce qu'elle est placée, mais parce que vous ne pouvez pas l'utiliser pour vous actuellement.

 

Par contre, il faut que votre soeur accepte les faits (l'erreur du décompte et les intérêts) sinon, il faut passer par une procédure judiciaire.

 

Pour le notaire, c'est toujours plus compliqué. Il faut passer par la chambre départementale des notaires.

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