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Forum juridique de Net-iris

Audition avec juge des tutelles


Louo

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Bonsoir

prochainement on va avoir une mise sous tutelle

j 'aimerais s'avoir comment se passe cette audition et si elle est obligatoire.

exciste t-il des cas ou cette mise sous tutelle peut etre faite simplement par courrier, ou alors es ce que l 'audition est obligatoire???

MERCI

cordialement

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Non, une tutelle ne se fait pas par correspondance.

Le magistrat reçoit la personne qui sera mise sous tutelle et au moins un membre de sa famille, en particulier celui qui est pressenti à être tuteur, si on envisage une tutelle familiale.

 

Il n'y a rien à craindre de cet entretien.

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merci de votre réponse

mais quand il s agit d'une demande de tutelle par une personne extérieur a la famille, comment ça se passe,?.

es ce qu il y a au moins le requerant qui doit etre present ou tous les enfants??? sachant que dans la requete on a demander un thiers.

comment le juge des tutelles pourra apprecier notre demande.

allons nos recevoir un courrier ou un questionnaire???

MERCI

CORDIALEMENT

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Dans le cas que j'ai connu, la tutelle avait été demandée par une maison de convalescence.

C'était impersonnel, systématique et le requerant n'a plus jamais participé aux débats.

J'ai été pressentie pour prendre cette tutelle et je l'ai accompagné avec le membre de son personnel de maison dont il était le plus proche.

 

Nous avons discuté de la nécessité de cette tutelle dont le principe me paraissait bien lourd pour un homme en pleine possession de ses moyens intellectuels.

Son évidente faiblesse physique et des problèmes de vue ont fait envisager comme préférable une curatelle renforcée qui lui laissait ses droits civiques et un droit de regard et de décision sur ses biens, tout en permettant de veiller attentivement à ce qu'il ne puisse être abusé ou dans l'impossibilité de faire les chèques de son personnel ou de payer ses dépenses.

 

J'ai gardé de cet entretien le souvenir d'avoir eu affaire à une personne chaleureuse et reellement attentive aux besoins de cette personne agée.

 

Il a fallu procéder à un inventaire de ses biens et ressources et rendre chaque année des comptes sur l'emploi fait de ces ressources.

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Voici la procédure telle que décrite sur le ministère de la justice :

Le juge des tutelles ne doit être contacté que lorsque l'état de santé de la personne le justifie.

 

Cette demande nécessite l'établissement d'une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.

Cet acte de procédure écrit doit contenir :

- le formulaire disponible auprès des tribunaux d'instance

- le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

 

Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

 

Lorsqu'il s'agit de la protection d'un proche, il est également utile de proposer le nom d'une personne de son entourage qui accepterait d'assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge. C'est seulement dans le cas où personne ne souhaite exercer cette mission, que le juge des tutelles désignera un professionnel.

 

L'autdition de la personne à protéger sera sytématique chaque fois qu'elle est en mesure de se déplacer (donc non clouée dans un établissement hospitalier, ou végétative). Mais même si vous avez (si la personne demandant la mesure de protection a) demandé que le tuteur ou le curateur soit un tiers, les parents peuvent également être présents. Cela ne pose pas de problème, sauf opposition de la personne à protéger. Ils peuvent alors mieux préciser au juge, s'il le juge utile, les raisons ou le fait que ce ne soit pas la famille qui se charge de la tutelle ou de la curatelle.

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