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Forum juridique de Net-iris

sous traitance à 100%


Nainain64

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bonjour , nous employons en sous traitance une personne à son compte, cette personne travail à 100% pour nous.

si nous arretons de l'utiliser, il perd son entreprise.

 

qui est en tort dans ce cas, en sachant qu'il avait commencer a 70% pour nous et 30 % pour une autre activité et que les années passant il travail a 100% pour nous l'autre activité ayant pereclité ?

 

merci

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bonjour , nous employons en sous traitance une personne à son compte, cette personne travail à 100% pour nous.

si nous arretons de l'utiliser, il perd son entreprise.

 

qui est en tort dans ce cas, en sachant qu'il avait commencer a 70% pour nous et 30 % pour une autre activité et que les années passant il travail a 100% pour nous l'autre activité ayant pereclité ?

 

merci

lisez ce qui est ecrit dans le contrat qui vs lie a cette "société"!!!!

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Lorsqu’un donneur d’ordre emploie un travailleur indépendant dans des conditions établissant un lien de subordination, les rémunérations versées sont considérées comme des salaires et sont donc soumises aux cotisations dues aux divers organismes sociaux.

 

 

A vous de vérifier dans quelles conditions sont vos rapports de collaboration.

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Il est payé sous forme de commande a 90 jours, en fonction des taches.

pas de salaire.

 

Ce n'est pas ce que cherchait à déterminer Janloup je pense ;)

Les questions sont notamment :

- Donnez-vous des directives à ce sous-traitant?

- Ses horaires de travail ont-ils été fixés d'un commun accord ou unilatéralement par vous?

- Contrôlez-vous l'exécution de sa prestation?

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Ce n'est pas ce que cherchait à déterminer Janloup je pense ;)

Les questions sont notamment :

- Donnez-vous des directives à ce sous-traitant?

- Ses horaires de travail ont-ils été fixés d'un commun accord ou unilatéralement par vous?

- Contrôlez-vous l'exécution de sa prestation?

 

 

oui il a des directives

pas d'horaire

non pas de controle

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