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servitude de passage


Muda

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Je voudrais acheter une maison en bordure de laquelle il y a une servitude conventionnelle de passage de 4 mètres.or :

- la bénéficiaire de cette servitude ne s'en est jamais servie (chemin non carrossable ? arbres, fossé)

- elle veut la garder pour ses ayants droit.

- sa maison a un accès à la voie publique mais si elle vend son jardin constructible à l'arrière de chez elle après une division de parcelle, la partie vendue sera alors enclavée et notre servitude necessaire !

 

Les questions ue je me pose sont :

- Est ce que si je prouve par photo du chemin et des arbres que ladite servitude n'est jamais utilisée je pourrais en demander la levée ?

- Est ce que je fais les démarches maintenant puisque pour l'instant elle n'a pas vendu son jardin et sa propriété dispose d'un accès direct à la voie publisue (pas enclavée)

- Si je ne peux pas la faire lever : à qui reviendra la mise en fonction de cette servitude (rendre le jardin carrossable, arracher les arbres etc ...)? et puis je m'opposer au passage de bulldozer, et autres engins de chantier qui vont détruire le jardin mais aussi sûrement frôler la maison entrainant des dégâts certains !

merci c'est urgent !

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Je voudrais acheter une maison en bordure de laquelle il y a une servitude conventionnelle de passage de 4 mètres.or :

- la bénéficiaire de cette servitude ne s'en est jamais servie (chemin non carrossable ? arbres, fossé)

- elle veut la garder pour ses ayants droit.

- sa maison a un accès à la voie publique mais si elle vend son jardin constructible à l'arrière de chez elle après une division de parcelle, la partie vendue sera alors enclavée et notre servitude necessaire !

 

Les questions ue je me pose sont :

- Est ce que si je prouve par photo du chemin et des arbres que ladite servitude n'est jamais utilisée je pourrais en demander la levée ?

- Est ce que je fais les démarches maintenant puisque pour l'instant elle n'a pas vendu son jardin et sa propriété dispose d'un accès direct à la voie publisue (pas enclavée)

- Si je ne peux pas la faire lever : à qui reviendra la mise en fonction de cette servitude (rendre le jardin carrossable, arracher les arbres etc ...)? et puis je m'opposer au passage de bulldozer, et autres engins de chantier qui vont détruire le jardin mais aussi sûrement frôler la maison entrainant des dégâts certains !

merci c'est urgent !

Une servitude conventionnelle ne s'éteint pas sauf accord amiable ou au bout de 30 ans pour non usage , donc il suffit que la propriétaire nettoie et fasse le terrassement avant la date fatidique pour que ce soit le cas

Les travaux bien sur seront à sa charge , cela n'est pas précisé sur l'acte de la servitude ?

 

Un conseil : Fuyez ce bien surtout si c'est près de la maison !

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
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      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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