Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

signification de jugement


Charl

Messages recommandés

concernant la signification du jugement ,

 

l envoi par huissier de justice est elle la seule procedure ou existe t il d autre facons legales de recevoir cette signification ?

y a t il un delais pour la recevoir ; Que ce passe t il si l on ne recoit pas de signification du jugement doit on attendre et que risque t il de se passeer!

 

merci d avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

La signification d'un jugement par huissier est obligatoire, les recours par rapport au jugement ne peuvent être entrepris qu'à partir du moment où le jugement a été signifié.

Un jugement doit être signifié dans un délai de 6 mois, si la signification n'est pas faite dans ce délai, alors le jugement devient caduque.

Par contre, les termes du jugement sont effectifs à la date du rendu, par exemple si le jugement condamne à payer une pension alimentaire, les sommes sont dues à partir du moment est rendu. En attendant la signification on peut au mieux, mettre l'argent sur un compte car, aucun huissier ne pourra agir sans signification.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci beaucoup pour cette reponse claire et precise, j attend donc que la partie adverse m envoie l huissier , tout en mettant de l argent de coté et en esperant que le delais de 6 mois s ecoule sans nouvelle car cela fait deja 2 mois que jugement a ete prononcé,

 

bonne journee:o

 

---------- Message ajouté à 14h52 ---------- Précédent message à 14h45 ----------

 

de nouveau moi, pardon mais a reception de la signification de jugement a t on un delais pour honorer le jugement si oui lequel?

 

MERCI D AVANCE

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Shintoku
concernant la signification du jugement ,

 

l envoi par huissier de justice est elle la seule procedure ou existe t il d autre facons legales de recevoir cette signification ?

y a t il un delais pour la recevoir ; Que ce passe t il si l on ne recoit pas de signification du jugement doit on attendre et que risque t il de se passeer!

 

merci d avance

 

Bonjour,

Avez vous reçu le jugement par recommandé ?? Si oui, n'y a-t-il pas un courrier vous disant que le jugement vous est notifié à la date de réception de ce courrier ?

Notification = signification. Surtout en matière de PA.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si vous devez / pouvez payer, faites le, sauf si vous contestez le jugement. Mais si vous le contestez, n'oubliez pas de faire appel de la décision.

Deux manières de 'jouer' :

- vous attendez la signification en espérant secrètement qu'on vous 'oublie', mais surtout n'oubliez pas de mettre la somme de coté, car elle est due.

- vous voulez aller en appel, et donc vous signifiez le jugement pour pouvoir faire appel (les délais d'appel courent à partir de la signification/notification), en attendant vous devrez payer.

 

Quand la signification vous sera faite, il faut aller vite, car si vous n'avez pas payé, vous pouvez être poursuivi (pénal : abandon de famille pour une pension alimentaire), donc à rectifier immédiatement pour ne courir aucun risque. Après, si vous voulez trainer, la justice est lente... (ce n'est pas un conseil, juste une information)

 

Dernier détail, sauf cas très injuste, si vous avez à payer, n'oubliez pas qu'il y a peut-être une bonne raison, n'utilisez pas un non-paiement comme vengeance, le choix vous appartient.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La signification d'un jugement par huissier est obligatoire, les recours par rapport au jugement ne peuvent être entrepris qu'à partir du moment où le jugement a été signifié.

Un jugement doit être signifié dans un délai de 6 mois, si la signification n'est pas faite dans ce délai, alors le jugement devient caduque.

Par contre, les termes du jugement sont effectifs à la date du rendu, par exemple si le jugement condamne à payer une pension alimentaire, les sommes sont dues à partir du moment est rendu. En attendant la signification on peut au mieux, mettre l'argent sur un compte car, aucun huissier ne pourra agir sans signification.

Bonjour,

Dans le cas d'un jugement de Salomon ou ni l'un ni l'autre n'a véritablement intéret à faire signifier, n'est il pas preferable de laisser courir le délai ..... quitte à recommencer 7 mois plus tard ?

cdlmt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Difficile à dire sans connaitre le contexte, pour moi il y a juste deux cas :

- le jugement est acceptable (je n'ai pas dit favorable), dans ce cas faites le entériner

- le jugement est inacceptable, il faut faire appel. Vous aurez alors un autre juge.

 

Si vous laissez courir, relancer le procès se fera avec le même juge, a vous de voir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
    • Par tatouille54
      bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage  Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers  je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois.
      Que puis je faire merci
       
       
    • Par SylvainSylvain
      Bonsoir,
       
      De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils.
      Du coup, je pose la question  :
      Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
       
    • Par Guifou
      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
      Peut on répondre a des conclusions d'incident reponsive quand on est visé par une assignation devant le tribunal ?
       
      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...