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Forum juridique de Net-iris

Enclavement de terrain


Carodo

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bonjour, a ce jour je suis en indivision avec ma grand mère et mon frère pour un terrain en zone constructible. Ce terrain est le prolongement d'un corps de ferme sur un terrain "étroit" avec depuis la route et entrée du corps en question, cour, puis grange, puis pré et enfin ce terrain en zone constructible.

Le tout à une distance d'environ 150 mètres. A ce jour, les pompiers nous précisent qu'il n'est pas possible pour eux en l'état de passer de l'entrée corps de ferme à ce terrain - pour faire simple et principalement car il y a des passges à moins de 4 mètres.

 

Par ailleurs, le terrain en question donne de l'autre côté sur une route dont nous n'avons donc pas l'accès. Il manque environ 5 mètres. Ces mètres qu'un voisin à, ne lui servent à rien puisque en bord de route néanmoins ne souhaite pas nous les vendre...

 

Ainsi ma question, ce terrain est-il en l'état enclavé? Alors qu'il faut traversé toute une autre propriété, grange, et cour avec des passages de moins de 4 mètres. Si oui comment procéder vis à vis de ce voisin, disons, différent./..?

 

Seconde question, dans le cadre de cette indivision actuelle, ma grand mère agée souhaite me faire la donation de sa part à elle et mon frère souhaite me vendre sa part à lui. De ce fait je deviendrai le seul propriétaire de ce terrain, qui peut alors être considéré comme une "autre" propriété puisque le reste (grange et corps de ferme reste à ma grand mère) - au vu de ce nouvel angle, le terrain serait-il "plus enclavé" encore et de ce fait faire valoir le loi en à ce titre, ou alors, la défense peut elle dire - vous étiez en con indivision avant ce rachat de part à votre frère et donc pas de possiblité de désenclaver.

 

A noter que le terrain du voisin et un bord de route, il ne peut rien en faire et n'a que de soucis de nous ennuyer. Je souhaite lui payer ce bout de terrain en vain. Et enfin, si on se lance dans une procédure, et cela en prend le chemin, quel est le délai noté dans ce type de cas? Un an? beaucoup plus?

 

Je vous remercie pour votre collaboration.

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Bonjour,

 

Attention ! votre terrain enclavé doit prendre son accès sur le terrain d'origine si vous le récupérez complètement.

 

Si vous voulez un accès sur les 5 mdu voisin, il va falloir faire une procédure judiciaire pour demander un droit de passage sur ce terrain.

 

un peu de lecture :

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52544-servitudes-droit-de-passage.html

 

:)

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Bonjour,

 

Attention ! votre terrain enclavé doit prendre son accès sur le terrain d'origine si vous le récupérez complètement.

 

Si vous voulez un accès sur les 5 mdu voisin, il va falloir faire une procédure judiciaire pour demander un droit de passage sur ce terrain.

 

un peu de lecture :

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52544-servitudes-droit-de-passage.html

 

 

bonjour, je vous remercie pour votre message - sans doute n'ai-je pas été précis dans mon exposé - toute la question est JUSTEMENT si le terrain est considéré comme enclavé fort des éléments donnés! visiblement non, néanmoins souhaitais avoir un avis sur le sujet. Si je le récupère complément il ne sera pas moins ou plus enclavé mais toujours enclavé...??

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ok :D

ce que je tente de vous expliquer, c'est que si votre terrain est bien enclavé (combien de mètres de passage au minimum ? ) vous avez toujours la possibilité de demander le désenclavement par la partie la plus courte et la moins dommageable.

 

N'auriez-vous pas un petit croquis pour bien comprendre la configuration ( avec les propriétaires de chaque parcelle ) ?

 

:)

 

--- croquis nécessaire pour comprendre qui est proprio de quoi ( indivision etc. )

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vous avez raison sans plan c'est difficile - voici en PJ le plan - A est l'entrée principale aujourd'hui - vous noetrez dans ce prolongement du batis, passage sous porche étroit moins de 4M puis arrive grange en arrivant à la fin de ce bout de terrain étroit on arrive sur le grand rectangle avec sortie B espérée. Est-ce plus parlant ainsi? et qu'en dites vous? merci

 

ps par certain de réussir envoie PJ, avez vous un mail ou fax?

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aucun terrain autour du corps de ferme - uniquement sur terrain en question deux possibilités, 5 mètres sur départemental ou alors passer par des terres agricoles de trois, quatre propriétaires et faut compter 250 mètres - donc le plus le mieux de plus - bande le long de départementale alors que le reste est en exploitation agricole et donc pénalise inutilement.

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en effet, soulignant tout de même qu'il s'agit d'un terrain de 20 ares donc on peut y construire plusieurs maisons et personne de raisonnable ne pourrait comprendre qu'on passe par un passage étroit dans une autre propriété (corps de ferme) passant dans la cours etc alors qu'à 5M delà la route est accessible via cette bande le long de la route 5 M de large sur 6 ou 7 M de large

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Oui et aussi comment se fait-il qu'il n'y ait que ce passage pour accéder à ce terrain, les terrains autour du corps de ferme ont été vendus et quand ?

Il fallait prévoir un accès par ces derniers (article 684 du Code Civil)

Là il semble qu'il y ait ce qu'on appelle un enclavement volontaire et pas de droit au désenclavement par voie légale

Seule solution acheter une servitude conventionnelle sur les terrains autour

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corps de ferme et terrain en indivision, grd mère, frère ainé et moi.

tout cela est passé en indivision depuis la mort du grd père, de la mort du père - un cheminement on ne peut plus commun en France - par d'autre moyen de rentrer en indivision sinon on appellerait cela copropriété.

 

terrain à toujours fait partie de la ferme - pré pour animaux il y a qqs années.

 

aucun enclavement volontaire, absurde comme synthèse - il s'agit d'évolution d'urbanisme d'un village en France tout simplement ou une ferme en lièse de village en forme très allongé mais étroite comme précisé -

 

entre temps PLU à changé et transformé le pré en zone constructible - on aimerait simplement l'exploter pour y construire une ou plusieurs maisons - le passage par la ferme est un non sens - c'est comme si demain pour sortir de chez vous tout le monde pas dans votre petite cours alors que le terrain donne sur une départementale à moins de 5 M

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la precision est importante :

la ferme ET le terrain sont en indivision

 

Donc, pour l'instant, le terrain n'est pas enclavé puisque faisant partie du meme tenant avec la ferme

 

La seule solution (actuellement) est de faire valoir l'acces insuffisant pour demander le desenclavement par le terrain du voisin

Si vous avez une attestation des pompiers (et services d'urgence) attestant que le passage par la ferme ne permet pas d'acceder au terrain, vous pourrez faire valoir l'etat d'enclave pour demander une servitude au voisin (moyennant indemnisation)

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aucun enclavement volontaire, absurde comme synthèse -

Merci pour le commentaire :rolleyes:

 

il s'agit d'évolution d'urbanisme d'un village en France tout simplement ou une ferme en lièse de village en forme très allongé mais étroite comme précisé -

lisière plutôt non ?

Cela semble étrange un corps de ferme avec juste un terrain en bout sur une bande étroite d'où ma supposition

On est plus habitués en France à voir la ferme au milieu et les terrains autour au moins sur 2 ou 3 côtés

 

---------- Message ajouté à 21h52 ---------- Précédent message à 21h46 ----------

 

la precision est importante :

la ferme ET le terrain sont en indivision

 

Donc, pour l'instant, le terrain n'est pas enclavé puisque faisant partie du meme tenant avec la ferme

 

La seule solution (actuellement) est de faire valoir l'acces insuffisant pour demander le desenclavement par le terrain du voisin

Si vous avez une attestation des pompiers (et services d'urgence) attestant que le passage par la ferme ne permet pas d'acceder au terrain, vous pourrez faire valoir l'etat d'enclave pour demander une servitude au voisin (moyennant indemnisation)

Sur quel critère VERO :eek::confused:

Il y a un accès suffisant au corps de ferme et le terrain même en indivision fait partie d'un même tènement , ce n'est qu'en cas de nombre supérieur de logements et sur une certaine longueur qu'un accès pompier large est nécessaire

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cela se confirme les analyses sont attives de votre part - pour plus de deux logements sur un terrain, un accès/sortie doit être de 6 mètres au minimum - relisez les premiers passages donnant les dimensions actuelles. Par ailleurs, sans aval des pompiers vous n'obtiendrez jamais de permis de construire. je ne suis pas certain à quoi nous sommes plus habitués...en termes de corps de ferme/terrain ou en analyse hative. [***]- je vous remercie pour vos efforts qui devraient à présent se concentrer sur un autre dossier svp

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cela se confirme les analyses sont attives de votre part - pour plus de deux logements sur un terrain, un accès/sortie doit être de 6 mètres au minimum - relisez les premiers passages donnant les dimensions actuelles. Par ailleurs, sans aval des pompiers vous n'obtiendrez jamais de permis de construire. je ne suis pas certain à quoi nous sommes plus habitués...en termes de corps de ferme/terrain ou en analyse hative. Votre succeptibilité fausse largement votre analyse à charge - je vous remercie pour vos efforts qui devraient à présent se concentrer sur un autre dossier svp

 

Ne vous inquiétez pas ....ce dernier post ne me donne aucune envie de m'appesantir sur votre sort :rolleyes::mad:

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Bonjour

Carodo, même si les hypothèses émises par les intervenants vous déplaisent, malgré leur pertinence, il n'est pas utile de les traduire en un parti pris à votre encontre, qui n'a pas eu lieu.

merci d'en tenir compte.

M1

 

je ne comprends pas? Aucuns propos me posent soucis ou me déplaisent. Souffrez qu'on utilise des mots très correctes de la langue française et oui je trouve une analyse à charge et contre productive - d'inviter cet interlocuteur à se concentrer sur un autre sujet. Un forum est un lien de débats, parfois opposés et cela ne devrait en l'état pas avoir à solliciter un moderateur - très surpris de cette approche conservative, voir très conservative.

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  • Moderateurs
je ne comprends pas? Aucuns propos me posent soucis ou me déplaisent. Souffrez qu'on utilise des mots très correctes de la langue française et oui je trouve une analyse à charge et contre productive - d'inviter cet interlocuteur à se concentrer sur un autre sujet. Un forum est un lien de débats, parfois opposés et cela ne devrait en l'état pas avoir à solliciter un moderateur - très surpris de cette approche conservative, voir très conservative.

la syntaxe de cette dernière intervention semble démontrer que votre maitrise lexicale souffre de lacunes et peut prêter ainsi le flanc à ambiguïtés; l'usage de termes plus simples serait sans doute plus approprié pour faire passer votre message, et j'engage vos intervenants à en faire de même.

nb: merci désormais de rester sur le sujet initial

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Pour en revenir au sujet initial :

 

Sur quel critère VERO :eek::confused:

Il y a un accès suffisant au corps de ferme et le terrain même en indivision fait partie d'un même tènement , ce n'est qu'en cas de nombre supérieur de logements et sur une certaine longueur qu'un accès pompier large est nécessaire

 

Marieke, je me base sur les affirmations de Carodo expliquant que les pompiers jugent eux-meme le passage insuffisant

... surtout s'il y a le projet de construire plusieurs maisons ;)

 

 

A ce jour, les pompiers nous précisent qu'il n'est pas possible pour eux en l'état de passer de l'entrée corps de ferme à ce terrain - pour faire simple et principalement car il y a des passges à moins de 4 mètres.

 

en effet, soulignant tout de même qu'il s'agit d'un terrain de 20 ares donc on peut y construire plusieurs maisons et personne de raisonnable ne pourrait comprendre qu'on passe par un passage étroit dans une autre propriété (corps de ferme) passant dans la cours etc alors qu'à 5M delà la route est accessible via cette bande le long de la route 5 M de large sur 6 ou 7 M de large
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merci bien noté, mais pourriez vous développer svp.

Entendez vous que l'entrée par le corps n'est pas valable pour les pompiers? Mais alors par où doivent ils passer si il n'y à pas d'autre accés?

 

Notez que les 5 mètres sur la route en question sont tout le noeud du souci. De Surccroit pas d'arrivée pour les pompiers à cet endroit.

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Tout simplement que pour intervenir les sapeurs-pompiers disposent de FPT (Fourgon Pompe Tonne), ces véhicules se placent au plus près d'un hydrant pour leur alimentation (bouche, poteau d'incendie, ou éventuellement réserve d'eau naturelle ou artificielle) ensuite ils utilisent les dévidoirs placés à l'arrière pour acheminer l'eau sur le sinistre, chacun de ces deux dévidoirs dispose de 200 m de tuyaux, soit 400 m.

Si un commandant des opérations de secours faisait pénétrer un véhicule pour une attaque du feu, et qu'en cours d'intervention il devenait nécessaire d'alimenter le fourgon il aurait certainement des compte à rendre si cette faute professionnelle provoquait l'embrasement généralisé faute d'eau.

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