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Forum juridique de Net-iris

Condamnation par le tribunal de commerce


Anacr

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Bonjour,

voici deux ans maintenant que suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise, j'ai été condamné à verser au liquidateur la somme de 75 000 euros (amende maximale ).

Il n'y pas eu de détournements de fonds ou autre de ce type.

Il m'a été reproché d'avoir été négligent.

Mais cette négligence était pour moi de l'ignorance.

Le liquidateur a été très surpris de la décision du juge et a dit que je servais d'exemple.

Régulièrement dans les journaux je constate que certains gérants, accusés d'abus de biens sociaux ou plus vulgairement de vols dans la caisse ou de non déclaration du chiffre d'affaire... sont punis mais peu sévèrement.

parfois même ils ne se présentent pas au tribunal et écopent d'une amende de 5000 euros environ.

 

il est difficile de régler les mensualités convenues avec le liquidateur qui a accepté des délais de paiements.

 

Conscient de ma "négligence ignorance", je conviens de la sanction mais pas aussi sévère car je ne devais rien à personne.

on me reproche de ne pas avoir averti à temps l'URSAFF des difficultés rencontrées.

 

Quelqu'un sur le forum peut il me dire s'il est envisageable que la sanction soit diminuée car ma famille risque de s'éclater face aux difficultés financières et dans l'affirmative les démarches à effectuer.

 

Vous remerciant par avance,

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Deux ans après la condamnation il me semble difficile de faire quelque chose... Les voies de recours sont fermées depuis le temps. La seule solution, ça serait que le liquidateur laisse tomber cette créance, mais je doute qu'il le fasse, même s'il le voulait, parce que ça pourrait se retourner contre lui ensuite...

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Votre situation m'interpelle, c'est effectivement sévère comme jugement.

 

Pourriez-vous dire si vous aviez un compte courant d'associé, (que vous auriez perdu lors de la liquidation) ?

 

Les jugements interfèrent aussi en fonction de l'état de ce compte dans l'entreprise au moment du dépot de bilan.

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Invité Asukate

il est bien évident que les délais d'appel sont écoulés.......

 

 

Il reste pourtant une porte de sortie, mais elle suppose la complicité active du liquidateur:

 

 

Si celui-ci est OK, pourquoi ne pas tenter une tierce opposition???

 

 

Bien entendu, il faut trouver le tiers intérréssé....et surtout, le tribunal se rangera ( 95% des cas) à l'avis du liquidateur........

 

 

 

Donc, si celui-ci trouve que vous abvez été assez puni il lévera la sanction,, sans encourir de risque.

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Invité Asukate

A ma connaissance, la tierce opposition n'est enfermée dans aucun délai, puisque le tiers opposant n'est pas partie à l'instance......

 

 

Reste ensuite à exciper ce cet incident pour obtenir 1 réformation de laz décision, d'où la nécessité la - disons - bienveillante neutralité du liquidateur !!!!!!!!

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