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Forum juridique de Net-iris

rachat de part d'appartement


Annabelle2

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Bonjour,

 

je fais appel à vous car j'ai bien du mal à avoir une réponse claire à ma question (il faut dire que la situation n'est pas simple!).

 

j'ai acheté un appartement avec mon concubin il y a environ 2 ans et nous avons pour cela contracté un prêt à nos deux noms.

 

étant séparés aujourd'hui, nous souhaiterions que mon nouveau concubin rachète la part de l'ancien (ils sont d'accord tous les deux)et les taux d'intérêts ayant baissé, nous étions intéressés par contracter un nouveau prêt dans une autre banque afin de racheter l'ancien prêt (plutôt que de rester dans la même banque qui nous avait accordé le prêt initial: il est parfois plus intéressant de payer des pénalités mais d'avoir un meilleur taux)....

 

j'espère que vous me suivez...

 

c'est-à-dire que je souhaite garder ma part d'appartement: il s'agit juste que mon nouveau concubin rachète l'autre part...

 

c'est pourquoi je me disais qu'il était peut-être possible de contracter un nouveau prêt afin de racheter l'ancien qui serait par conséquent résilié (en payant bien sûr les pénalités prévues dans ce cas) et de libérer, par conséquent, mon ancien concubin de ses obligations.

 

une banque m'a dit que ce n'était pas possbile

 

une autre m'a dit que pour cela je devais faire auprès d'un notaire une nouvelle promesse de vente à nos deux noms (c'est-à-dire à mon nom et à celui de mon nouveau concubin), même si j'étais déjà propriétaire de la moitié du bien...

 

je ne conteste pas du tout le fait qu'il faille de toutes façons passer par un notaire pour la transmission de la part de mon ancien concubin (et donc payer des frais de notaire pour cette part)... mais je me pose des questions pour MA part!

 

si je me fais à moi-même une promesse de vente, vais-je devoir repayer des frais de notaire pour MA part, alors que j'en suis déjà propriétaire????

merci à tous de m'éclairer...

voyez-vous d'autres solutions????

j'avoue être perdue....

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  • Réponses 19
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C'est parce qu'il s'agira d'une nouvelle indivision, avec de nouveaux propriétaires, même si l'un d'eux est le même.

C'est une nouvelle entité.

Evidemment, vous pourriez mettre cet appartement en SCI. Il suffirait alors que celui qui part vende ses parts à celui qui arrive. Parce que dans la cas d'une SCI, on ne possède pas la moitié de tout mais 50 parts sur 100.

On peut les garder, les vendre, les donner. Comme des actions.

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mais dans ce cas, quid des frais de notaire???

 

je vais devoir en repayer? pour "ma part"?

 

parce que techniquement, la vente ne va pas porter sur la totalité de l'appartement, donc ne pas porter sur le prix entier de l'appartement mais seulement sur le prix de la "part" du vendeur...

 

les frais de notaire ne devraient donc pas alors être calculés sur cette somme uniquement???? (ce qui ne me ferait pas repayer ce que j'ai déjà payé pour "ma part")???

 

merci

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je comprends bien ce que vous dîtes

je parle de "part" pour mieux me faire comprendre même si c'est un abus de langage...

 

donc d'après vous sur quoi vont porter les frais de notaire?

je veux dire, même si c'est une nouvelle indivision, j'en faisais partie avant, donc tout n'est pas revendu... enfin je pense mal m'exprimer juridiquement...

 

exemple: initialement nous avons acheté à deux l'appartement 100 (en mettant 50 chacun)

aujourd'hui, il n'y a que mon coindivisaire qui veut vendre sa "partie" d'indivision... donc 50...

 

va-t-on être obligé de tout vendre?

alors que moi je ne veux pas vendre "ma partie"...

 

je ne comprends pas du tout comment tout cela fonctionne... et sur quoi vont porter les frais de notaire...

j'avoue que ça me ferait mal d'en repayer sur la totalité alors que je suis déjà propriétaire...

 

merci

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On voit tout sur internet. Que la terre est creuse, que la fin du monde était pour avant hier et que les martiens ont débarqué.

Ça ne prouve pas que c'est vrai.

 

Nous on dit la même chose que le notaire, comme en plus on est un peu poire on vous explique deux fois pourquoi.

 

mais à part ça, vous croyez ce que vous voulez.

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Bien entendu que votre ex compagnon peut céder à titre onéreux sa « part » dans l’indivision de votre bien. Il lui faudra respecter le formalisme (minimum) de ce type d’opération, à savoir vous en informer (en votre qualité de co-indivisaire) par écrit, en mentionnant les conditions de la cession ( prix et identité du bénéficiaire de la cession) … puisque vous avez un droit de préemption au prix et aux conditions proposées à l’acquéreur

 

Prenez un RDV avec votre notaire pour qu’il prépare l’acte et précisez lui que vous souhaitez également renégocier votre partie du prêt, afin qu’il puisse préparer les mains levées avant la ou les nouvelles hypothèques qui seront prises

 

Nous on dit la même chose que le notaire

Changez en vite, celui dont vous parlez n'en est certainement pas un :eek:

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Sauf que ce n'est pas ce qu'elle vise.

 

Ha bon ??

 

J'ai cru comprendre qu'elle voulait : 1/ que son nouveau compagnon achète la part de son ex (ce qui est parfaitement possible) et 2/ prendre un nouveau prêt pour sa part, ce qui est également parfaitement possible.

Main levée partielle pour la vente de monsieur ex, deuxième main levée partielle pour le solde du prêt de Mme et deux (voir une seule si même banque) hypothèque ou IPPD pour le prêt de nouveau Mr et le nouveau prêt de Mme.

 

Les notaires (et les organismes financires) font ça tous les jours ... Sans que pour autant la terre ne soit creuse et que les martiens ne débarquent :rolleyes:

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On voit tout sur internet. Que la terre est creuse, que la fin du monde était pour avant hier et que les martiens ont débarqué.

Ça ne prouve pas que c'est vrai.

 

Nous on dit la même chose que le notaire, comme en plus on est un peu poire on vous explique deux fois pourquoi.

 

mais à part ça, vous croyez ce que vous voulez.

 

Sardine, j'ai bien peur que vous vous trompiez...

 

 

La cession de part indivise

 

 

Un indivisaire peut céder sa part indivise, à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (legs ou donation). En cas de vente, les autres indivisaires peuvent prioritairement se porter acquéreurs de cette part indivise, en usant de leur "droit de préemption". La procédure est alors la suivante :

  • l'indivisaire "vendeur" doit faire connaître aux autres indivisaires, par acte d'huissier, son intention de vendre, ainsi que les conditions de vente, notamment le prix ;
  • les autres indivisaires disposent de 1 mois à compter de cette notification pour faire savoir, toujours par acte d'huissier, s'ils utilisent ou non leur droit de préemption ;
  • l'indivisaire (ou les indivisaires) qui se porte acquéreur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de sa réponse pour signer l'acte de vente.

Plusieurs indivisaires peuvent faire jouer leur droit de préemption : ils achèteront alors ensemble la part indivise mise en vente, en proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision, sauf s'ils trouvent d'autres arrangements entre eux.

 

Indivision : des situations pratiques

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Il n'y a pas de parts dans une indivision.

On ne peut pas vendre 50 ou 80 parts comme dans une SCI.

Une indivision, elle est ou n'est pas. On en possède 30% ou plus ou moins, mais on ne peut les récupérer sans dissoudre l'indivision. On ne peut pas y remplacer Jules par Octave comme entre ses draps.

Ensuite on fait ce qu'on veut, on ramasse ses billes on refait une autre indivision avec quelqu'un d'autre ou on rachète le tout.

 

Et on paie les droits de mutation, on reprend un nouvel emprunt comme si on achetait un nouveau bien.

Avantage? ne pas avoir à déménager.

 

Et son problème, c'est qu'elle n'a pas envie de repayer les droits de mutation.

D'ouù ma suggestion de se mettreen SCI. One ever knows.

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Il n'y a pas de parts dans une indivision.

On ne peut pas vendre 50 ou 80 parts comme dans une SCI.

Une indivision, elle est ou n'est pas. On en possède 30% ou plus ou moins, mais on ne peut les récupérer sans dissoudre l'indivision. .

 

En quoi l'indivision est elle dissoute ??

Les indivisaires ne sont plus les mêmes c'est tout ...On peut de même dissoudre l'indivision par le rachat par l'un de toutes les parts indivises

Inutile de vous entêter à vouloir avoir raison, on peut vendre son droit immeuble au sein d'une indivision.

On ne peut pas y remplacer Jules par Octave comme entre ses draps.

C'est d'un gout !!!!

Au fait vous changer de lit ou juste d'indivisaire dans ce cas ????

Ah, bahh suis je bête vous donnez la réponse

Avantage? ne pas avoir à déménager

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Il n'y a pas de parts dans une indivision.

On ne peut pas vendre 50 ou 80 parts comme dans une SCI.

Une indivision, elle est ou n'est pas. On en possède 30% ou plus ou moins, mais on ne peut les récupérer sans dissoudre l'indivision. On ne peut pas y remplacer Jules par Octave comme entre ses draps.

Ensuite on fait ce qu'on veut, on ramasse ses billes on refait une autre indivision avec quelqu'un d'autre ou on rachète le tout.

 

Et on paie les droits de mutation, on reprend un nouvel emprunt comme si on achetait un nouveau bien.

Avantage? ne pas avoir à déménager.

 

Et son problème, c'est qu'elle n'a pas envie de repayer les droits de mutation.

D'ouù ma suggestion de se mettreen SCI. One ever knows.

 

Vous persistez dans l'erreur Sardine.

N'avez-vous jamais entendu parler d'un concubin qui rachète la part de l'autre lors d'une séparation ? Il rachète bien uniquement la part de l'autre et les frais de notaire sont bien calculés uniquement sur la part cédée...

J'ai déjà racheté personnellement la part d'indivision de quelqu'un d'autre...

Certes il y a une petite différence entre racheter la part de l'autre lorsqu'on est déjà dans l'indivision et vendre une part d'indivision à un "étranger", c'est le droit de préemption qui est donné aux autres indivisaires. Mais c'est tout à fait possible aussi.

 

Dans le cas qui nous intéresse ici, je crois que le problème n'est pas la vente d'une part de l'indivision (qui est bien possible je vous le répète), mais le problème du crédit à régler. La banque refuse de scinder en deux le crédit et demande simplement à ce que tout le crédit soit remboursé en une fois.

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Dans le cas qui nous intéresse ici, je crois que le problème n'est pas la vente d'une part de l'indivision (qui est bien possible je vous le répète), mais le problème du crédit à régler. La banque refuse de scinder en deux le crédit et demande simplement à ce que tout le crédit soit remboursé en une fois.

 

Rien n'empêche un remboursement partiel (nouveau prêt de madame) et le remboursement du solde par le financement obtenu par mr Nouveau compagnon ... Le tout réglé dans la même journée

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Rien n'empêche un remboursement partiel (nouveau prêt de madame) et le remboursement du solde par le financement obtenu par mr Nouveau compagnon ... Le tout réglé dans la même journée

 

Pas d'accord Véronik, si le prêt est à 50% par concubin, même s'ils remboursent 50% du prêt, ils resteront à 50% sur le restant. Du point de vue de la banque, il faut que tout le prêt soit remboursé pour le solder et pas seulement la moitié.

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