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Hypotheque legale du tresor


Manureva71

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Bonjour

Suite a un redressement fiscal un arrangement à été obtenu verbalement afin d'épurer la dette. Je reçoit donc un courrier qui m'explique que mes charges ne sont pas prises en comptes puisque tout est à jour pas de dettes).... et que la personne qui suit mon dossier inscrit d'office ma résidence principale à l'hypothèque du trésor ... et que je n'aurait qu'à régler les frais qui me parviendrons sous peu à mon domicile sous forme de facture !!! personne ne m'a parler de cette hypothèque lors de notre entrevue, ne dois je pas donner mon accord ? je précise que je suis mariée sous le régime de la séparation de biens, et que cette dette est un redressement fiscal suite à une rectification sur entreprise (SARL) qui appartient à mon mari .... que puis je faire ? les montants demandés sont énormes (puisque rien n'a été pris en compte en charges mensuelles) qu'implique une hypothèque ? l'échéancier proposer ne doit il pas être signé des deux parties ?? Merci par avance de vos réponses... :)

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Il est normal que le Trésor qui ne saisit pas directement vos biens prenne des garanties pour le paiment d'une dette.

 

Si vos charges n'ont pas été retenues, normalement, c'est un signe que l'admnisitration vous a considéré de mauvaise foie et absence de comptabilité probante. Personellement, j'aurais vérifié avec mon avocat fiscaliste que tel était le cas au vu du dossier.

 

Si la société est à l'impôt sur le revenu, ce qui semble le cas, puisque c'est le Trésor qui vous réclame une hypothèque et non le comptable des impôts, vous êtes solidairement responsable des dettes de votre conjoint. Même si en cas de divorce ou décès, cela crée une créance en votre faveur. Par contre, si la SARL est à l'impôt sur les sociétés et non à l'IR vous n'êtes pas responsable de cette dette. Dans ce cas, l'hypothèque ne se justifie pas. Mais une liquidation judiciaire pour récupérer la dette, oui. Bref, la situation n'est pas évidente.

 

Attendez l'avis de BonneVolonté.

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Suite a un redressement fiscal un arrangement à été obtenu verbalement afin d'épurer la dette. Je reçoit donc un courrier qui m'explique que mes charges ne sont pas prises en comptes puisque tout est à jour pas de dettes).... et que la personne qui suit mon dossier inscrit d'office ma résidence principale à l'hypothèque du trésor ... et que je n'aurait qu'à régler les frais qui me parviendrons sous peu à mon domicile sous forme de facture !!! personne ne m'a parler de cette hypothèque lors de notre entrevue, ne dois je pas donner mon accord ?

c'est une garantie qu'a prise le Trésor Public au cas où la dette ne serait pas payée. Il n'a pas besoin de votre accord puisque cette dette est exigible et qu'elle n'a pas été payée

 

je précise que je suis mariée sous le régime de la séparation de biens, et que cette dette est un redressement fiscal suite à une rectification sur entreprise (SARL) qui appartient à mon mari ....

le régime matrimonial n'a pas d'importance : l'article 1685 du code général des impôts prévoit une solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

par exception, si le redressement porte sur une période où vous n'étiez pas encore mariés, alors seul votre mari est redevable.

 

que puis je faire ? les montants demandés sont énormes (puisque rien n'a été pris en compte en charges mensuelles) qu'implique une hypothèque ? l'échéancier proposer ne doit il pas être signé des deux parties ?? Merci par avance de vos réponses... :)

l'hypothèque ne vous empêche pas de vendre votre résidence : le cas échéant, les fonds de la vente seront versés au Trésor Public pour apurer la dette.

A défaut de paiement, le Trésor Public peut également entamer une procédure de vente forcée de votre maison

 

Si je vous ai bien lue, vos revenus sont insuffisants pour payer le redressement dans sa totalité. Dès lors, soit le trésor public accepte d'étaler la dette sur plusieurs mois, soit il faudra vous résoudre à vendre votre maison :( (il faut absolument éviter la vente forcée car les maisons sont vendues une bouchée de pain : vous perdriez alors votre maison et vous resteriez encore redevable vis à vis du trésor public)

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Je confirme dans les grandes lignes ce qui a été dit jusqu'ici : l'hypothèque légale est une sûreté que prend le trésor sans avoir besoin de l'avis des contribuables.

Le but n'est pas de vendre le bien, surtout si c'est la résidence principale, tant que le plan de paiement est respecté.

 

Vous auriez pu ou pourriez encore formaliser un échéancier avec le trésorier, qui de toute façon pour un montant important aurait réclamé une garantie (donc l'hypothèque).

Avoir un écrit vous mettrait à l'abri d'une éventuelle mesure de poursuite (ATD) dans le cas où le trésorier viendrait à constater une augmentation brutale de vos revenus ou une rentrée ponctuelle (héritage, donation, hausse des bénéfices...)

 

En ce qui concerne la solidarité entre époux en matière d'impôts, cela vaut le coup de vérifier la façon dont l'hypothèque est rédigée : si vous êtes solidaire de l'IRPP et des taxes locales, ce n'est pas le cas pour la taxe professionnelle, peut être encore de la compétence du trésorier (il y a du changement à ce niveau).

 

Je suis par ailleurs un peu surpris de voir que le redressement de cette SARL ne donne pas lieu à des poursuites pour la TVA, à moins que cela ait été réglé par ailleurs ?

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
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      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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