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Forum juridique de Net-iris

décès du compagnon de ma mère.


Bluemoon

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bonjour,

pour résumé ma mère (72 ans) vient de perdre son compagnon (72 ans) avec qui elle vivait depuis 13 ans dans sa maison. le cancer a été très rapide et ma mère ayant en parallèle attrapé une pleurésie, ils ont été tous 2 hospitalisés puis lui est rentré chez lui avec lit médical et tout et tout car il voulait mourir chez lui. ma mère diabétique et malade, je l'ai fait rapatrier près de chez moi, lui ne pouvant s'occuper d'elle et vice versa.

son compagnon est décédé en début de semaine,le médecin ayant déconseillé à ma mère d'y aller le jour de l'enterrement, nous sommes allés donc 3 jours après pour récupérer les affaires de ma mère restant dans la maison. (j'habite à 250km).

surprise, ses affaires avaient été triées et mise en vrac dans des cartons, certaines même comme ça sur les cartons, et le tout dans la véranda devant la maison fermée. cette maison revient à la fille de la première femme du compagnon de ma mère (ce n'est pas sa fille) et elle a refusé que nous entrions dans la maison. il reste encore des affaires, mais elle a décrété que certaines étaient à son beau-père (alors que je les avais offerte à ma mère) et que comme ils étaient ensemble, c'est 50/50. donc elle garde la moitié des rideaux, à enlever des broderies faites dans des cadres et garder les cadres, garder tous les bouquins etc.. (c'est du n'importe quoi !). a part le fait d'être traité comme un chien (ne pas rentrer dans la maison et voir toutes ses affaires dehors, ça fait mal) a t'elle le droit de faire cela ? nous savons que la maison lui reviendra mais personne n'est encore passé devant le notaire. et le frère du compagnon habitant juste à côté, ne serait ce pas plutôt à lui , devant la loi, d'avoir les clefs de la maison?

merci pour votre réponse.

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Dans ce cadre, ce n'est pas 50/50, mais chacun ses biens, et le reste seulement par moitié, mais pas masssacré.

 

Si vous pouvez prouver ce qui vous appartient, (par facture notamment), vous pouvez le réclamer effectivement, par LRAR au départ.

 

Pour le reste, sauf s'il y a un testament ou des comptes communs, votre maman n'entre pas dans la succession de son compagnon. Le notaire n'a donc pas à intervenir, sauf en cas de PACS.

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essayez de faire intervenir le frere de l'amie de votre mere afin qu'il serve d'intermediaire

en effet, puisque l'heritiere n'est pas la fille de l'ami, elle n'est pas (non plus) heritiere du defunt

Elle n'a donc pas plus de droit que votre mere sur la succession, et ceci, meme si elle est proprietaire de la maison

 

en effet, normalement, un inventaire a du etre fait lorsque l'ami a eu l'usufruit de la maison :

donc, les biens inventoriés lors du deces de la premiere epouse sont bien a la "fille" heritiere, mais pas le surplus ...

 

en tout etat de cause, il faudra qu'elle PROUVE que ces biens lui appartienne et, si elle va devant un juge en disant "c'est du 50/50", elle va aller droit dans le mur, car s'agisant d'un concubinage, il n'y a pas communauté de biens ;)

 

Vous, de votre coté, essayez d'obtenir le maximum de preuve demontrant que ces biens appartiennent a votre mere (factures, temoignages, photos etc)

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le frère ne fera rien, car il habite à côté et ne veut pas d'ennui. mais c'est bien de savoir qu'elle n'est pas dans son droit. je vais donc redemander une dernière fois qu'elle me rende les objets demandés. si elle refuse, que dois-je faire ? qui aller voir ? merci d'avance. c'est idiot, mais vos réponses amènent un peu de baume au coeur dans ce genre de situation vraiment mesquine et odieuse.

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les héritiers ne sont pas tout jeune et ne veulent pas d'ennui avec le frère et la soeur (fille et fils du premier mariage) et comme tous habitent dans le même hameau... enfin s'il le faut vraiment je les mettrai à contribution, mais si je peux commencer les démarches seule , je préfère.

pour dire, quand ma mère est partie ne pouvant vivre à côté de son compagnon en fin de vie, le fils de sa première femme a débranché le téléphone afin que ma mère ou moi-même ne puissions plus lui parler. il était isolé (pour protéger sa santé soi disant) et personne n'a bougé ni les frères de mon compagnon, ni les soeurs...

 

ma mère vient de faire une liste de tout ce qui manque et il y a aussi des biens qu'elle avait de mon père décédé à 52 ans. donc là je ne suis plus gentille. j'ai dressé la liste des biens que j'ai offert, des biens acheté avant leur vie commune, des biens offerts par son gendre etc... et des biens que nous laissons pour qu'ils les vendent et payent ainsi le transporteur. dois -je l'envoyer en recommandé à cette personne qui ne veut pas nous les rendre ? dois-je l'envoyer au notaire, ou porter plainte ?? merci pour votre aide

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
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    • Par Vesso
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      Bonjour
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
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      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
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      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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