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Forum juridique de Net-iris

arbre et responsabilité


Philou1962

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bonjour..

 

j'ai mon voisin qui a acheté sa propriéte il y a quelques années et posséde des sapins anciens le long de notre limite séparative d'une hauteur d'environ 15 métres et donc bien sur les branches couvrent mon terrain sur 2 a 3 metres puisqu'il on été planté sans recul, le probléme est que l'un de ses sapins penche assez bien vers ma propriété , en discutant avec lui il me dit sans honte

que de toute façon si il tombe chez moi c'est mon assurance qui payera

 

 

je trouve ça un peu facile de laisser ses arbres sans entretient au depend

du bien des autres.

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bonjour..

 

j'ai mon voisin qui a acheté sa propriéte il y a quelques années et posséde des sapins anciens le long de notre limite séparative d'une hauteur d'environ 15 métres et donc bien sur les branches couvrent mon terrain sur 2 a 3 metres puisqu'il on été planté sans recul, le probléme est que l'un de ses sapins penche assez bien vers ma propriété ,

 

Ces arbres ont été plantés quand ?

Vos propriétés faisaient partie d'un lot divisé à l'origine ?

Normalement ces arbres devaient être plantés à plus de 2 mètres des limites

Qoiqu'il en soit les branches doivent être élaguées en limite et ne pas dépasser chez vous

 

Article 671

(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

 

Article 672

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

 

Article 673

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

 

 

 

Pour le fait de représenter un danger là c'est en effet plus difficile d'obtenir gain de cause

Donc LRAR de mise en demeure au voisin d'élaguer ses arbres sous quinzaine sinon vous saisirez le TI

Vos terrains sont bornés il y a des murs une clôture ?

Sinon vous pourriez prétendre que cette haie est mitoyenne et exiger qu'elle soit rasée :p

 

 

en discutant avec lui il me dit sans honte

que de toute façon si il tombe chez moi c'est mon assurance qui payera

je trouve ça un peu facile de laisser ses arbres sans entretient au depend

du bien des autres.

 

Non ce sera à son assurance de s'en occuper cf réponse d'AIE-MAC ici :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=76588

et là :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/119400-arbre-tombe-terrain.html

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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
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      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      Bonjour à tous !
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      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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