Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Indivision et assouplissement mai 2009


Florale

Messages recommandés

Je suis dans l'indivision avec 2 de mes oncles sur une maison de famille.

Un acheteur a fait une proposition d'achat.

Nous sommes 2 indivisaires sur 3 à être d'accord sur le prix de cette vente et le 3ème ne l'est pas.

Faut-il obligatoirement que les 3 indivisaires soient d'accord pour que la vente se fasse ou la majorité aux 2/3 est-elle suffisante ? ( si j'ai bien compris l'assouplissement de la loi de mai 2009).

 

Au cas où la vente ne puisse se faire, comment puis-je me sortir de cette indivision puisque selon le Code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815) et je sais que mes oncles ne voudront pas racheter ma part.

 

Merci de vos réponses !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse
Je suis dans l'indivision avec 2 de mes oncles sur une maison de famille.

Un acheteur a fait une proposition d'achat.

Nous sommes 2 indivisaires sur 3 à être d'accord sur le prix de cette vente et le 3ème ne l'est pas.

Faut-il obligatoirement que les 3 indivisaires soient d'accord pour que la vente se fasse ou la majorité aux 2/3 est-elle suffisante ? ( si j'ai bien compris l'assouplissement de la loi de mai 2009).

 

Au cas où la vente ne puisse se faire, comment puis-je me sortir de cette indivision puisque selon le Code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815) et je sais que mes oncles ne voudront pas racheter ma part.

 

Merci de vos réponses !

 

Pour des infos générales voyez ce lien :

www.eurojuris.fr/fre/.../penal/.../7316.html

 

Ce que dit la Loi : Code civil (article lisible sur le site legifrance recherche ce code)

Article 815-5-1 Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

 

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

 

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

 

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

 

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

 

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

 

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa...".

 

 

Extrait documentation Anil :

 

Vente de biens indivis (Loi 12.5.09 : art.6 / Code civil : art. 815-5-1)

 

 

Une nouvelle modalité de vente d’un ou plusieurs biens en indivision est autorisée, alors même qu’un ou plusieurs indivisaires s’y opposent ou ne font pas connaître leur position.

 

Il s’agit de permettre la vente de biens indivis à la demande des deux tiers des indivisaires (au lieu de l’unanimité). Cette demande est formulée devant un notaire qui doit signifier cette intention aux autres indivisaires dans le délai maximal d’un mois. A défaut d’information, les décisions prises sont inopposables aux autres indivisaires.

Les indivisaires ont trois mois à compter de la signification par le notaire du souhait de vendre pour faire connaître leur position.

En cas d’opposition exprimée ou tacite (le silence pendant le délai de trois mois équivaut à une opposition) d’un ou plusieurs indivisaires, constatée par un notaire dans un procès verbal, la vente pourrait être autorisée judiciairement par adjudication au vu du procès-verbal (reprenant les éléments de la procédure dont l’information des indivisaires).

C’est le tribunal de grande instance qui est compétent pour rendre une décision : la vente du bien indivis sera autorisée si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Ce dispositif ne s’applique pas lorsque le bien à aliéner fait l’objet d’un démembrement de propriété.

 

Cette disposition entre en vigueur le 14 mai 2009..."

 

Donc régle des 2/3 pour Vous...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

"Article 815-9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

 

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

"Article 815-9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

 

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

"Article 815-9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

 

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

 

 

Loi de 2009 passé après... concernant la vente.. Cf mon post.... sauf pour le cas de démembrement de propriété

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci bien ! C'est bien ce qu'il me semblait mais je n'étais pas sûre d'avoir bien interprété la loi de mai 2009.

 

Et en ce qui concerne le fait de sortir de l'indivision ?

Si les autres ne veulent/peuvent pas me racheter ma part, est-ce que cela veut dire que la maison est mise en vente d'office ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous n'avez pas à sortir de l'indivision et de racheter les parts. Si non réponse ou refus, la vente se fera aux enchères (sauf intérêt contraire). Il faudrait que vos acquéreurs y participent, mais il faudra que la mise à prix ne soit pas trop faible, sinon ce sera une bonne affaire pour eux. Cela dit, vous pourriez aussi participer pour racheter vous-même, puis après revendre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...