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Forum juridique de Net-iris

réglement de compte, besoin d'aide


Casse-tête

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Bonjour,

J'ai 25 ans et je dois gérer les problèmes de succession mais je n'y connais rien et j'ai besoin d'aide.

 

Ma situation est un peu complexe :

Il y a 20 ans ma grand mère a donné a mon père une vieille ferme. Depuis nous avons tous rénové. Mon père est décédé il y a qqs année et ma mère est devenu usufruitière sur la maison car c'est moi qui en est hérité.

J'ai mon grand-père divorcé de ma grand-mère qui vient de décédé et mon oncle ne veut rien me donner (je demande juste un meuble en souvenir !). De plus il ma dit qu'on va régler les comptes au décé de ma grand-mère. C'est quelqu'un qui connait bien les lois, qui a des amis notaires (pour me l'avoir dit) et qui le pire possèdes plusieurs maisons.

Et pour couronner le tout ma grand-mère est malade et on a du la mettre en maison de retraite. Mon oncle a récupérer les clefs de la maison de ma grand-mère a fouillé la maison, récupéré des objets et demandé des fermetures de comptes ( ce sont des voisins et des amis qui m'ont alerté).

 

J'ai peur de devoir vendre la maison de mon père pour rembourser mon oncle, c'est un souvenir très important pour moi. Je suis désemparé et je ne sais pas comment faire. Je veux juste qu'il me laisse tranquille et ma grand-mère aussi et que je garde ma maison et après je lui donne tout ce qu'il veut. Mais apparament il ne le voit pas comme ca...

Qu'est ce que je dois faire?

 

Merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Votre grand-mère et votre grand-père ont combien d'enfants (ensemble et/ou séparemment) ?

A qui appartenait le bien donné à votre père ? Bien commun des grands-parents ? Bien propre de votre grand-mère ? Votre grand-mère était-elle déjà divorcée lors de cette donation ?

Sous quelle forme a été effectuée la donation ?

 

Ce n'est pas votre oncle qui décide de ne rien vous donner suite au décès de votre grand-père : avez-vous contacté le notaire chargé de sa succession ?

Pour demander la clôture des comptes, votre oncle a-t-il été nommé tuteur de votre grand-mère ?

 

Cordialement.

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Dans un premier temps ni vous, ni votre oncle n’ont à récupérer quoi que ce soit du vivant de votre grand-mère. Pour quelqu’un qui connait bien la loi votre oncle devrait le savoir.

Si la vielle ferme devait être rapportée dans la succession de votre grand-mère, (fictivement si elle dépasse la quotité disponible) elle le sera pour sa valeur au jour de la donation.

Pour vous défendre ensuite il faudra choisir votre propre notaire.

En attendant informez votre grand-mère qu’il a récupéré les clefs de sa maison et qu’il met le nez dans ses affaires.

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Merci, pour vous répondre :

Ma grand-mère et mon grand-père ont eu 2 enfants (mon père et mon oncle). Ils sont séparés il y a très longtemps. Puis déja divorcé, ma grand mère seule a donnée la ferme ( je ne sais pas comment un papier signé chez le notaire je crois).

Je n'ai toujours pas contacter le notaire, je vais le faire demain. Mon oncle m'avait dit qu'il s'occupait de tout, je lui faisait confiance. Il me fait de la pression morale en me disant que mon grand-père lui a dit qu'il ne voulait rien me donner alors qu'il faut que je m'estime heureuse qu'il ai bien voulu me laisser le linge et la vaisselle. Pour la maison avec le terrain je sais que c'est le notaire qui va trancher.

Ma grand mère est placé sous tuteur juridique depuis peu. Mais il a amené ma grand mère juste avant pour faire signer des papiers de compte (chose que ma grand-mère ne se rappelle plus et me demande d'aller lui retirer des sous, je ne lui ai rien dit encore vu son état de santé elle a besoin de repos et j'ai peur qu'elle se tracasse...).

 

July, je n'ai pas bien compris . Oui la ferme va être rapporté à la succession de ma grand-mère. Mais la ferme va être évalué le jour de la donnation il y a 20 ans ou le jour du décé de ma grand-mère ( comme je croyai avoir compris)?

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July, je n'ai pas bien compris . Oui la ferme va être rapporté à la succession de ma grand-mère. Mais la ferme va être évalué le jour de la donnation il y a 20 ans ou le jour du décé de ma grand-mère ( comme je croyai avoir compris)?
Si la donation de la ferme doit être rapportée à la succession de votre grand-mère, son estimation se fera au jour de la donation sauf clause contraire dans l’acte.
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Bonjour,

 

Si la donation de la ferme doit être rapportée à la succession de votre grand-mère, son estimation se fera au jour de la donation sauf clause contraire dans l’acte.

 

OK, s'il s'agit d'une donation partage (ce qui voudrait dire que votre oncle a reçu une donation équivalente).

 

En revanche, s'il s'agit d'une donation en avance sur héritage, conformément à l'article 860 du code civil, Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

 

Cordialement.

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Merci je commence à comprendre. Mon oncle a effectivement rien reçu car c'était une avance sur héritage.

 

Mais les travaux qu'on a fait et ceux qu'on souhaite faire, est ce que mon oncle récupérera a chaque fois la moitié? De plus on souhaite mettre la maison en location saisonnière cet été, faudra t'il que je lui donne la moitié plus tard?

Tous nos projets tombent à l'eau alors !

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Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une donation partage. Je me suis mal exprimé:

Si la donation de la ferme doit être rapportée à la succession de votre grand-mère, son estimation se fera dans l'état qu'elle était lors de la donation actualisée au jour du décès.

Si la donation a été faite par préciput et qu’elle ne dépasse pas la quotité disponible (1/3 du patrimoine avec deux enfants) votre oncle recevra d’autres biens, votre donation est acquise.

Ps : en fonction des agissements de votre oncle, il est toujours possible que votre grand-mère face un testament.

 

---------- Message ajouté à 20h18 ---------- Précédent message à 20h11 ----------

 

Mais les travaux qu'on a fait et ceux qu'on souhaite faire, est ce que mon oncle récupérera a chaque fois la moitié? De plus on souhaite mettre la maison en location saisonnière cet été, faudra t'il que je lui donne la moitié plus tardTous nos projets tombent à l'eau alors !?

Vous êtes pleinement propriétaire ? Votre grand mère n’a pas conservé l’usufruit ?

Les travaux que vous faites n’entreront pas en ligne de compte dans la succession. Bien que cela soit une source de conflit quand il y a de mauvaises relations entre les héritiers. Surtout gardez bien les factures .

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Avez-vous entre les mains l'acte de doantion de votre grand mère à votre père, afin de voir ce qu'il est écrit dedans, et notamment

- s'il s'agissait d'un bien propre à votre grand mère

- s'il s'agit d'une donation par préciput ou en avance d'hoirie

 

Avez-vous la déclaration de succession faite au décès de votre grand père afin de savoir la encore quels étaient les droits de chacun ?

 

A noter que si votre oncle a fait signer des papiers à votre grand mère juste avant sa mise sous tutelle, ceux-ci peuvent petre remis en cause.

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