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Forum juridique de Net-iris

Viager en vente occupe


Cheri

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Voila je m explique je vais acheter un viager occupé

la personne qui vend ce viager est en instance de divorce et marié sous le régime de la communauté

mais le bien en question est un bien de famille donc un bien propre qui appartient a la personne qui le vend et qui l' avait avant le mariage, donc ma question ??le dossier pour la vente du viager est parti chez le notaire mais est ce qu'il?? faudra attendre que la procédure de divorce soit faite ? pour que la vente soit ok ??

Merci en attente de vos réponses

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oui me semble-t-il dans la mesure où le bien vendu constitue le logement de la famille impliquant l'accord du conjoint. Si la preuve est faite que le conjoint n'y habite plus soit par l'ordonnance de résidence séparée soit par un acte extrajudiciaire constatant ce fait la vente du bien propre est impossible sans l'accord du conjoint.

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Tant que le divorce n''est pas prononcé et la liquidation de la communauté faite, vous ne pouvez pas prévoir vous, un tiers, ce qu'elle sera. Mais au plus, cela veut dire que vous ne savez pas si, dans l'avenir, vous réglerez le viager à Mme, à Mr ou au deux.

Essayez de vérifier qu'il n'y a pas de dette communes sur ma maison, en vous renseignant pour savoir quand ont été fait les dernier travaux pour la maison. Exemple s'il y a eut ravalement et renforcement de l'isolation ces dernières années, ou tout autre amélioration, cela a pu être fait sur des fonds communs. Donc créer une dette pour le conjoint. Cela ne lui donne pas de droits de propriété, mais des droits de créances sur le bien.

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Donc? j explique, la maison est un bien des parents du Mr, donc du vendeur du viager, les parents ont fait une donation a leur fils, les parents sont décédé, ensuite le Mr c' est marié plusieurs fois, donc la dernière de ses femmes avec qui il est en plein divorce, cela dure depuis 3 ans, il attends un conclusion de son divorce qui devrait se faire très prochainement ?

Ma question est ce que le bien pourra étre vendu?? sans que nous aurons aucun problème ? en cas de décès du vendeur ?

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Votre explication complémentaire confirme bien le caractère propre du bien vendu et le fait que si le divorce dure depuis + 3 ans, il y a certainement eu une ordonnance de résidence séparé. Je confirme donc mon avis donné précédemment. Sur le décès du vendeur et s'agissant d'un viager la rente s'éteint par le décès sauf consécutif à une maladie l'ayant provoqué dans les 20 jours de l'acte dont les effets seront dans ce cas nuls.

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