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Révocation administrateur


Civieri

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Bonjour.

 

Je souhaiterai savoir s'il est possible de révoquer un administrateur d'une SA, quand bien même celui-ci serai bénéficiaire d'un engagement de conservation de son mandat social pendant une période donnée (ie : 3 ans par exemple).

 

A mon sens, et en application de l'article L225-18 du code de commerce :

- la révocation est possible ad nutum, mais il faudra s'attendre à payer des dommages et intérêts pour rupture de l'engagement.

 

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Oui, c'es tpossible, mais sivous révoquez sans motifs valable, vous risquez de vous retrouer avec des DI à devoir devant un tribunal. Ne serait-il pas plus simple d'attendre la fin du mandat et de ne pas renouveler l'administrateur ??

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Et bien il s'agit ici d'un administrateur plutôt "gênant". L'engagement à le conserver en tant qu'administrateur vient en complément d'une prise de contrôle de la société dont il était auparavant gérant. Une gestion désastreuse au cours de laquelle il a notamment cautionné des engagements de filiale peu opportuns et s'est octroyé un salaire plus qu'abusif.

 

J'imagine qu'il faudra faire la balance des coûts / avantages entre le poids de le garder au CA 3 ans et le montant possible des DI à lui verser si jamais l'appréciation des juges n'accorde pas le même poids à ses actes en tant que gérant. Il faudra je présume construire un bon dossier mettant en avant les préjudices qu'il a fait subir à la société par sa gestion.

 

Merci pour votre aide.

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Si vous avez des éléments prouvant des fautes de l'ampleur ce que vous évoquez, remplissez votre dossier, mais gardez en tête que le caractèe abusif quand on est du côté de la "victime" de l'abus est toujours plus énorme que pour un juge... Surtout quand on a pu, par une décision d'AG par exemple, valider l'acte...

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Oui, c'es tpossible, mais sivous révoquez sans motifs valable, vous risquez de vous retrouer avec des DI à devoir devant un tribunal. Ne serait-il pas plus simple d'attendre la fin du mandat et de ne pas renouveler l'administrateur ??

 

Je ne suis pas votre analyse,

Les administrateurs de SA sont révocables Ad nutum, c'est à dire à tout moment (comme tout mandataire social) et sans qu'un motif n'ait à être invoqué.

 

Vous pouvez donc révoquer votre administrateur en AG.

 

Attention toutefois, la révocation ne doit pas intervenir dans des circonstances vexatoire en bafouant le principe du contradictoire.

 

Envoyer une LRAR à ce dernier bien avant l'AG en indiquant que vous souhaitez mettre fin à son mandat.

 

Lors de l'AG, prenez soin de lui faire prendre la parole qu'il puisse faire valoir ses observations, et notez le dans le PV.

 

S'agissant de la convention ayant pour objet le maintien de ce dernier en poste,

 

Sachez que toute convention qui a pour objet ou effet de limiter la libre révocabilité des mandataires sociaux est nulle !

La convention dont vous faites état ne sera donc pas efficace. (CA Paris, 30 avril 1987, joly 1987 p.626)

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J'ai dû mal m'exprimer. Je n'ai pas dit qu'il n'était pas possible de révoquer l'administrateur. J'ai juste dit que si on le faisait de manière trop légère, on risquait de se retrouver avec une demande de dommages et intérêts sur le dos. Il ne faut pas non plus négliger l'hypothèse (sur laquelle nous ne savons rien en l'état) d'une clause particulière sur le sujet dans un pacte d'actionnaires...

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J'ai dû mal m'exprimer. Je n'ai pas dit qu'il n'était pas possible de révoquer l'administrateur. J'ai juste dit que si on le faisait de manière trop légère, on risquait de se retrouver avec une demande de dommages et intérêts sur le dos. Il ne faut pas non plus négliger l'hypothèse (sur laquelle nous ne savons rien en l'état) d'une clause particulière sur le sujet dans un pacte d'actionnaires...

 

Aucun motif n'est à avancer dans la décision de révocation.

Donc pas de légèreté possible si aucun motif n'est invoqué.

 

En revanche, suivre "à la légère" la procédure et ne pas mettre l'administrateur en mesure de faire valoir ses observation peut être une source de contentieux et de responsabilité.

 

Si le pacte d'actionnaire, on ne sait rien en effet, mais si l'une de ses clause est de nature à limiter la libre révocabilité d'un mandataire social, son sort est identique aux pactes statutaires = la nullité

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Certes, aucun motif n'est à avancer (c'est le principe de la révocatio ad nutum), mais un administrateur mécontent pourrait aller au tribunal en disant qu'il remplissait parfaitement ses fonctions et que sa révocation s'est faite de manière vexatoire, c'est à dire en lui formulant des reproches erronés ou ne correspondant pas à la réalité.

 

C'est en ce sens que je pense qu'il est préférable d'avoir un dossier et des éléments pour étayer la décision de procéder à la révocation. Devant le tribunal, cela peut toujours servir. Or, comme il a été précisé que la personne visée ne semble pas du genre à se laisser débarquer sans rien, on ne peut pas exclure le risque du contentieux. Donc autant se préparer un dossier préalablement à l'action, histoire d'être sûr d'avoir de quoi riposter en cas de contentieux. Enfin, moi je dis ça...

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Je ne suis pas votre analyse,

Les administrateurs de SA sont révocables Ad nutum, c'est à dire à tout moment (comme tout mandataire social) et sans qu'un motif n'ait à être invoqué.

 

Vous pouvez donc révoquer votre administrateur en AG.

 

Attention toutefois, la révocation ne doit pas intervenir dans des circonstances vexatoire en bafouant le principe du contradictoire.

 

Envoyer une LRAR à ce dernier bien avant l'AG en indiquant que vous souhaitez mettre fin à son mandat.

 

Lors de l'AG, prenez soin de lui faire prendre la parole qu'il puisse faire valoir ses observations, et notez le dans le PV.

 

S'agissant de la convention ayant pour objet le maintien de ce dernier en poste,

 

Sachez que toute convention qui a pour objet ou effet de limiter la libre révocabilité des mandataires sociaux est nulle !

La convention dont vous faites état ne sera donc pas efficace. (CA Paris, 30 avril 1987, joly 1987 p.626)

 

Je me demandais exactement si, comme bon nombre de dispositions relatives aux SA, celles de libre révocabilité n'emportaient pas nullité de toute convention contraire ! Et le code de commerce n'étant pas spécialement fourni en jurisprudence, je n'avais pas plus fouillé que ça (à tort).

 

Après bien sûr, respect du contradictoire et éviter les circonstances vexatoires, mais ça facilite bien le cas.

 

Merci pour vos deux points de vue.

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Certes, aucun motif n'est à avancer (c'est le principe de la révocatio ad nutum), mais un administrateur mécontent pourrait aller au tribunal en disant qu'il remplissait parfaitement ses fonctions et que sa révocation s'est faite de manière vexatoire, c'est à dire en lui formulant des reproches erronés ou ne correspondant pas à la réalité.

 

C'est en ce sens que je pense qu'il est préférable d'avoir un dossier et des éléments pour étayer la décision de procéder à la révocation. Devant le tribunal, cela peut toujours servir. Or, comme il a été précisé que la personne visée ne semble pas du genre à se laisser débarquer sans rien, on ne peut pas exclure le risque du contentieux. Donc autant se préparer un dossier préalablement à l'action, histoire d'être sûr d'avoir de quoi riposter en cas de contentieux. Enfin, moi je dis ça...

 

A nouveau, je ne suis pas du même avis,

Le caractère vexatoire de la révocation n'est constitué que par la procédure suivie pour révoquer le gérant et non les motifs.

 

Vous n'avez pas à avancer de motifs, donc aucun "reproches erronés" ne pourront être avancés par ce dernier.

 

En revanche, le manque de considération dans le suivi de la procédure de révocation peut constituer une circonstance vexatoire.

 

En se blindant lors de la procédure (LRAR préalable, AG avec convocation, possibilité pour l'administrateur de prendre la parole) aucun reproche ne pourra être formulé et donner lieu à l'allocation de D&I

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