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Forum juridique de Net-iris

réception des travaux


Jujub

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bonjour,

j'ai fait construire une maison individuelle par le biais d'un constructeur qui devait me la livrer le 17 Juillet 2009. Cette maison est terminée avec de nombreuses malfaçons. J'ai fait appel à mon assurance constructeur afin qu'un expert vienne constater les malfaçons, ce qui a été fait, le rapport n'étant pas encore rédigé. Sur les conseils de mon assurance, j'ai essayé de réceptionner les travaux en émettant des réserves. Le constructeur a refusé de signer le PV de réception à cause des malfaçons écrites et pourtant visibles!

à rajouter qu'il reste à payer une somme de 2400 euros en plus des 5% de réserve car la réserve ne couvrira pas les frais de reprise des malfaçons.

Je n'ai plus de logement à compter de fin avril.

Que dois-je faire? (je souhaiterais éviter un procès car je n'en ai pas les moyens)

puis-je prendre possession des lieux sans PV de réception et sans que ce soit une réception tacite sans que les réserves ne soient consignées?

merci d'avance

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Invité kogaratsu

bonjour

faute de pouvoir être amiable, la réception ne peut se prononcer que judiciairement...

Article 1792-6

Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

 

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

 

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

 

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

 

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

 

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

 

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

il me semble qu'une jurisprudence fait état d'une possibilité de possession des lieux sans valoir réception, du fait d'être à défaut sans domicile.

point à faire confirmer.

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je vous remercie pour cette information.

Qui contacte-t-on pour une réception judiciaire? cela suppose-t-il: prendre un avocat? et quel délai est à envisager avant de rentrer dans la maison?

comment trouver le cas de jurisprudence?

merci de me transmettre ces informations si vous le pouvez.

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