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Forum juridique de Net-iris

Allocations familiales / Résidence alternée


Moemoe

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Le jugement de divorce de mon mari stipule que ses 3 enfants sont en résidence alternée... et que "Il est convenu que Madame et Monsieur XXX se partagent le bénéfice du quotient familial et il est convenu que Madame XXX soit la seule bénéficiaire d'éventuelles prestations familiales et sociales". Le jugement date de 2007.

 

J'ai 2 questions :

 

- la crèche de notre enfant, malgré que nous lui ayons montré le jugement, refuse d'appliquer le quotient familial pour les 3 enfants de mon mari (car ils se basent sur les infos de la CAF... Or pour la CAF, nous n'avons que mes 2 enfants + notre enfant commun)... Que peut-on faire?

 

- j'avais lu qu'il existait un recours (via le TASS???) pour que mon mari puisse récupérer la moitié des allocations familiales... mais que cela dépendait de la façon dont était rédigé le jugement. Il est écrit "Il est convenu que...". Pouvez-vous me dire si nous avons un recours et si c'est le cas, lequel?

 

Par avance merci :)

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Bonjour

 

A priori le JAF n'est pas compétent pour statuer sur le partage des AF.

 

Mais il peut entériner un accord.

 

De quand exactement date le jugement?

Parce que le partage des AF par la CAF en cas de RA, c'est uniquement à partir de mai 2007. Et ce sont les seules prestations partageables par la CAf, le reste est en suspens.

 

Vous pouvez cependant tenter un recours auprès de la CRA (commission de recours amiables) de la CAF en LR AR en lui demandant le partage des AF et du quotient familial.

Si elle refuse votre recours, il faudra aller au TASS (procédure gratuite sans avocat).

 

Il faut savoir que la Cour de Cassation s'est prononcé pour le partage de toutes les allocations par la CAF et qu'il y a des jurisprudences favorables pour le partage des diverses prestations mais il faut se battre pour obtenir des droits au cas par cas car rien n'est prévu dans le règlmeent de la CAF.

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Bonjour

 

A priori le JAF n'est pas compétent pour statuer sur le partage des AF.

 

Mais il peut entériner un accord.

 

De quand exactement date le jugement?

Parce que le partage des AF par la CAF en cas de RA, c'est uniquement à partir de mai 2007. Et ce sont les seules prestations partageables par la CAf, le reste est en suspens.

 

Vous pouvez cependant tenter un recours auprès de la CRA (commission de recours amiables) de la CAF en LR AR en lui demandant le partage des AF et du quotient familial.

Si elle refuse votre recours, il faudra aller au TASS (procédure gratuite sans avocat).

 

Il faut savoir que la Cour de Cassation s'est prononcé pour le partage de toutes les allocations par la CAF et qu'il y a des jurisprudences favorables pour le partage des diverses prestations mais il faut se battre pour obtenir des droits au cas par cas car rien n'est prévu dans le règlmeent de la CAF.

 

Bonjour Leho,

 

Merci beaucoup pour votre réponse et pour le descriptif de la procédure.

 

Le jugement de mon mari date de décembre 2007. Et oui, c'est vrai que le jaf a juste entériné un accord.

 

Ce qui s'est passé, c'est que l'avocat de mon mari et de son ex femme leur a indiqué qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul bénéficiaire des AF (ce qui était faux déjà à l'époque) et que c'était allocataire principal. En l'occurrence, c'était son ex femme donc c'est cette phrase qu'a écrite l'avocat dans la requête.

 

Et cette phrase est pernicieuse car dans les faits, nous ne pouvons même pas récupérer le quotient familial.

 

Pensez-vous que nous avons une chance de récupérer la moitié des AF et du quotient familial en suivant le recours CRA / TASS?

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