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Forum juridique de Net-iris

SARL et sa dissolution


Iev35

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bonjour, je viens à vous afin de cous demander quelques questions qui me turlupine:

 

tout dabord, nous avons eu une SARL qui a vecu 2 ans, et la nous venons de faire les papiers au CFE pour sa dissolution.

apres avoir recu toutes nos creances et regler nos creancier, nous pourrons proceder a la liquidation

 

les questions que je me pose sont:

 

- est ce qu'une fois que la societe sera liquidée, est ce quelle sera totalement inexistante ? personne ne pourra plus rien nous dire par rapport a celle -ci ?

 

- est ce que un controle fiscale peut avoir lieu entre sa dissolution et sa liquidation?

 

- nous avons notifié sur les statuts que nous allions percevoir une remuneration durant 3 mois (soit jusque juin)pendant la liquidation dun montant egal a nos salaire que nous prelevions de la societe.

cependant par exemple nous sommes en avril, et nous avons deja du prendre nos salaire a lavance ayant des soucis financier, que risquons nous? est ce illegale?

 

- un gerant, qu'a til le droit de toucher, en plus de son salaire mensuel?

 

Merci de bien vouloir meclairer.

bonne soirée

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1 - Une fois la société liquidée, les créanciers ont un an pour venir contester la radiation de la société du greffe et demander le règlement de leur créance. Le recours devra alors être fait directement auprès du liquidateur.

 

2 - Le contrôle fiscal est tout à fait possible.

 

3 - Vous vous êtes payés en avance ? Est-ce que cela est de nature à empêcher la société de payer ses autres créanciers ?

 

4 - En tant que gérant uniquement, il n'a droit à rien. S'il est associé en plus, il aura droit, comme les autres associés, au remboursement de son apport voire à sa part du boni de liquidation s'il y en a un.

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Merci pour la reponse marsu.

 

Effectivement nous etions gerant associé tout les 2 egalitaire.

nous nous sommes payer a lavance, mais nous avons toujours ete a jour de nos creances, aucun retard que ce soit.

 

cest de cela que jai peur en fait en cas de controle fiscal, qu'ils croyent que nous avons fait un abus de bien sociaux, du fait que nous nous sommes payés a l'avance..

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L'abus de biens sociaux n'est pas une infraction fiscale mais pénale... A partir du moment où vous avez procédé aux déclarations et payé les impôts sans qu'aucun tiers n'ait été lésé, je crois que le risque est minime...

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ah tres bien merci beaucoup de vos reponses marsu!

 

en y repensant, nous avons normalement 10 000 € de benefice a prendre pour lexercice 2009, et nous n'avons pu les prendre faute de tresorerie,pour justement payer les factures avant tout, alors a ce moment la, je ferais passer cette avance comme partie du benefice s'il y a besoin.

 

Merci encore

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