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Forum juridique de Net-iris

PC non conforme aux règles d'urbanisme


Jeff29

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bonsoir à tous,

quelqu'un a-t-il déja eu connaissance d'un cas similaire au nôtre:

-nous faisons construire une maison individuelle en passant par un architecte

-celui-ci a fait une boulette dans l'implantation de la maison

-la DDE n'a rien vu

-la mairie a accordé un permis de construire qui ne respecte pas les règles du règlement de lotissement.

(la maison est en cours de construction);

Un voisin commence à interpeler la mairie sur notre cas.

 

que peut-il se passer?

 

merci à tous.

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

je cite:

 

-celui-ci a fait une boulette dans l'implantation de la maison

-la mairie a accordé un permis de construire qui ne respecte pas les règles du règlement de lotissement.

(la maison est en cours de construction);

Un voisin commence à interpeler la mairie sur notre cas.

 

-que peut-il se passer?

 

Bonjour

 

De quelle boulette s'agit'il ?

En quoi le permis de construire ne respecte pas le règlement du lotissement?

Qu'a fait le voisin?

 

cordialement

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Il faut faire cesser les travaux illico et refaire dans les règles

La responsabilité de l'Architecte est engagée donc à lui d'assumer les frais occasionnés

 

C'est destruction assurée si le voisin fait appel au TA ou si la Mairie contrôle

 

Vous avez 2 points graves :

- infraction à l'implantation suivant le plan du lotissement

- infraction aux règles d'Urbanisme

 

Aucune possibilité d'obtenir un PC modificatif

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bonsoir,

J'apporte les précisions suivantes:

la boulette de l'architecte est celle-ci:

la distance des limites de propriété est trop faible; il n'a pas tenu compte de la hauteur de la maison; la formule H/2 (H hauteur de la maison) donne (selon le règlement de copropriété) la distance à respecter de la limite séparative. cette distance n'est pas respectée sur le plan du dossier de PC. La DDE n'a pas fait d'objection et la mairie a accordé le permis de construire!

 

et on se retrouve dans une galère!

 

merci de vos réponses à tous.

 

cordialement

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bonsoir,

J'apporte les précisions suivantes:

la boulette de l'architecte est celle-ci:

la distance des limites de propriété est trop faible; il n'a pas tenu compte de la hauteur de la maison; la formule H/2 (H hauteur de la maison) donne (selon le règlement de copropriété) la distance à respecter de la limite séparative. cette distance n'est pas respectée sur le plan du dossier de PC. La DDE n'a pas fait d'objection et la mairie a accordé le permis de construire!

 

et on se retrouve dans une galère!

 

merci de vos réponses à tous.

 

cordialement

Normal la Mairie ou la DDE n'a pas à tenir compte du règlement entre colotis c'est du Civil donc à moins d'obtenir l'accord du voisin et de tout le lotissement mais ce serait étonnant qu'ils acceptent :(

Pas moyen de jouer sur la hauteur pour vous mettre en conformité ?

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Pas d'accord Marieke :rolleyes: (coucou, au fait :p)

 

Le règlement fait partie de l'autorisation administrative de lotir, au contraire du Cahier des charges, purement civil.

C'est donc un document administratif que l'administration doit prendre en compte pour instruire le PC.

 

Si le PC a été accordé et affiché pendant deux mois, le voisin ne peut plus contester le PC et ne peut plus engager d'action en démolition tant que le PC est respecté... SAUF si le cahier des charges qui est, lui, de nature civile, reprend explicitement les dispositions du règlement : est-ce le cas ?

 

Si non, la boulette de l'archi et celle de l'administration sont sans incidences... Tout au plus le coloti pourra-t-il engager une action indemnitaire au titre du L480-13 du Code de l'urbanisme, dans laquelle vous engagerez la co-responsabilité de la commune -qui devait refuser le PC- et celle de l'archi -qui ne devait pas ignorer cette règle.

 

Il y a donc un point à vérifier d'urgence : la règle figure-t-elle dans le CdC en plus d'être inscrite dans le réglement ?

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Pas d'accord Marieke :rolleyes: (coucou, au fait :p)

J'ai donc bien fait d'appeler au secours car j'avais des doutes :p ;)

 

Le règlement fait partie de l'autorisation administrative de lotir, au contraire du Cahier des charges, purement civil.

C'est donc un document administratif que l'administration doit prendre en compte pour instruire le PC.

Ah d'accord autant pour moi :o

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bonjour

Aucun "cahier des charges" ne figure dans les documents administratifs qui m'ont été remis. Seul document pouvant se rapprocher: un programme des travaux des parties communes: viabilisation, réseaux. aucune mention des règles d'urbanisme sur ce document;

J'avais pris la précaution lors de la délivrance du PC, de faire constater par huissier la mise en place de la pancarte. De ce côté-là, donc pas de problème.

 

et merci pour vos réponses qui me rassurent un peu.

cordialement

 

 

 

 

 

Pas d'accord Marieke :rolleyes: (coucou, au fait :p)

 

Le règlement fait partie de l'autorisation administrative de lotir, au contraire du Cahier des charges, purement civil.

C'est donc un document administratif que l'administration doit prendre en compte pour instruire le PC.

 

Si le PC a été accordé et affiché pendant deux mois, le voisin ne peut plus contester le PC et ne peut plus engager d'action en démolition tant que le PC est respecté... SAUF si le cahier des charges qui est, lui, de nature civile, reprend explicitement les dispositions du règlement : est-ce le cas ?

 

Si non, la boulette de l'archi et celle de l'administration sont sans incidences... Tout au plus le coloti pourra-t-il engager une action indemnitaire au titre du L480-13 du Code de l'urbanisme, dans laquelle vous engagerez la co-responsabilité de la commune -qui devait refuser le PC- et celle de l'archi -qui ne devait pas ignorer cette règle.

 

Il y a donc un point à vérifier d'urgence : la règle figure-t-elle dans le CdC en plus d'être inscrite dans le réglement ?

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bonjour

Aucun "cahier des charges" ne figure dans les documents administratifs qui m'ont été remis. Seul document pouvant se rapprocher: un programme des travaux des parties communes: viabilisation, réseaux. aucune mention des règles d'urbanisme sur ce document;

J'avais pris la précaution lors de la délivrance du PC, de faire constater par huissier la mise en place de la pancarte. De ce côté-là, donc pas de problème.

 

et merci pour vos réponses qui me rassurent un peu.

cordialement

 

Pas de Cahier des charges ??:eek::confused:

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  • 2 ans plus tard...

Bonsoir,

 

Il m'arrive la même chose que vous. Avez vous des suites de votre litige.

 

Mr Wormser qu'entendez vous par l'article L480-13 du code de l'urbanisme? sachant que le délai de deux mois pour le permis de construire est passé et qu'il s'agit pour mon cas d'un règlement de lotissement.

 

Sur mon permis il est également indique" le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions du règlement du lotissement". quelles en sont les conséquences?

 

Cordialement

 

Mme HAMEL

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