Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Convention collective - calcul salaire minima


Cadrette

Messages recommandés

bonsoir,

 

je suis cadre et dépend de la convention collective de la métallurgie.

 

Je suis payée sur 13 mois.

 

Mon employeur me verse en fin d'année une prime. Celle ci est généralement de 5% de mon salaire annuel.

 

Cette prime doit elle être prise en compte pour le calcul du salaire à comparer à celui de la convention collective de la métallurgie?

 

Si oui, mon employeur doit il compléter la prime si jamais celle ci ne me permet pas d'atteindre le minima de la convention?

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

"

Article 23 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par accord du 12 septembre 1983, étendu par arrêté du 12 décembre 1983 (JO du 24 décembre 1983)

Les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures.

Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.

Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire."

 

 

C'est le texte.

Mon employeur me dit que la prime rentre dans le calcul, moi je dis que non.

Qui a raison?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une part variable de salaire correspondant à un pourcentage de la réalisation d'objectifs (par exemple), mais versée contractuellement, ou en fonction d'usage, et périodiquement, est un élément permanent de rémunération au sens de votre CC.

 

Votre employeur a donc raison.

 

Aussi, en réponse à votre question : cette prime est bien à prendre en compte dans le calcul de votre salaire annuel afin de vérifier si le minima conventionnel est atteint. Si ce n'est pas le cas, l'employeur devra effectivement compléter.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Elle est définie comment? contractuelle?

 

elle n'est pas définie contractuellement.

Elle n'apparait pas dans mon contrat.

Elle a été mise en place APRES mon embauche en 2007.

 

---------- Message ajouté à 10h07 ---------- Précédent message à 10h03 ----------

 

Une part variable de salaire correspondant à un pourcentage de la réalisation d'objectifs (par exemple), mais versée contractuellement, ou en fonction d'usage, et périodiquement, est un élément permanent de rémunération au sens de votre CC.

 

Votre employeur a donc raison.

 

Aussi, en réponse à votre question : cette prime est bien à prendre en compte dans le calcul de votre salaire annuel afin de vérifier si le minima conventionnel est atteint. Si ce n'est pas le cas, l'employeur devra effectivement compléter.

 

J'ai un contrat qui ne fait mention d'aucune partie de salaire variable mais uniquement d'un salaire fixe.

L'usage de cette prime n'est défini nulle part.

 

En prenant connaissance de vos réponses, je m'aperçois, naivement, que finalement ce qu'on appelle prime n'en est pas, que le 13 eme mois n'en est pas, puisque finalement, c'est le minima légal que l'employeur DOIT me verser, donc tout ça c'est de la poudre aux yeux.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...