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Forum juridique de Net-iris

Délais de prescription réclamation pension.


Phoenix97

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Bonjour.

 

Je vous expose mon problème, en espérant être au bon endroit.

 

Je suis en invalidité de catégorie 1 depuis bientôt 8 ans. Lors de ma mise en invalidité, mon employeur a fait les déclarations voulues auprès des caisses de prévoyance dans lesquelles il avait souscrit des contrats de groupe, pour la tranche A des salaires auprès d'un organisme, et pour la tranche B auprès d'un autre.

 

Pour l'une de ces caisses (tranche B) il n'y a eu aucun problème. Versement de la pension (sur justification du versement de la pension SS, naturellement) mis en place dans les 4 mois suivant la déclaration.

 

Pour l'autre (tranche A) les aller-retour de dossiers ont duré quasiment 1 an1/2. Lors de la fusion de ces deux caisses en une seule en janvier 2009, je me suis rendu compte au fur et à mesure de mes appels téléphoniques pour cause de retards de versements, que la partie tranche A était versée à un homonyme. Mais peu importe. J'ai envoyé un courrier de réclamation en juin 2009.

 

Je viens de recevoir maintenant un courrier dans lequel (après intervention de mon assistance juridique et après que j'aie informé l'assurance, qui me balade depuis tout ce temps, que j'allais intenter une action en justice s'il n'y avait pas de réponse au 30 avril) ils reconnaissent:

 

1) la déclaration d'invalidité originelle a bien été adressée dans les temps.

2) ils appliquent une prescription entre la date de prise d'effet (novembre 2002) et juin 2007.

 

Ce qui signifie, en fait, qu'ils appliquent une prescription en remontant de 2 ans à partir de la date à laquelle je me suis rendu compte de leur erreur, qu'ils reconnaissent noir sur blanc.

 

Mes questions sont les suivantes:

 

1) ils reconnaissent leur erreur. Mais il me semblait que la prescription pour le paiement des sommes dues remontait à 5 ans, antérieurement à la date de déclaration. Et donc, que les prestations étaient dues à partir de juin 2009 moins 5 ans, c'est à dire juin 2004 et non pas juin 2007. Est-ce bien le cas? Si c'est le cas, pouvez-vous m'indiquer le ou les articles, s'il vous plait, ou tout du moins m'indiquer où je dois chercher pour avoir ces références.

 

2) sachant que j'ai été mis en invalidité à la suite d'un accident vasculaire cérébral, et que j'ai été suivi par psychologue, puis psychiatre entre 2003 et 2005, mais sans qu'il y ait eu de mise sous tutelle ou curatelle, puis-je arguer de cet état de "faiblesse" pour demander la non application de la péremption, dans la mesure où la demande initiale a été déposée dans les délais impartis, que l'erreur est de leur fait, et que je n'étais pas en mesure de m'en rendre compte en temps et heure?

 

Je vous remercie de bien vouloir vous intéresser à mon problème.

 

Phoenix 97.

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Bonsoir.

 

Merci pour votre lien, qui ne traite pas vraiment de mon cas, puisque dans mon cas, il s'agit d'une pension complémentaire versée (ou plutôt qui aurait du être versée) par un organisme privé de prévoyance.

 

Cependant, les articles du Code Civil cités en référence m'ont bien orienté.

 

Je serai cependant très heureux si d'autres intervenants, ou vous même, pouvaient m'orienter de façon plus spécifique: pour un profane, le langage du Droit est assez difficile à comprendre précisément!

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Bonjour

 

Les organismes de prévoyance (institutions) sont gérés paritairement (syndicats patronaux et syndicats ouvriers). Il faudrait consulter précisément les statuts et règlements car ils prévoient parfois une prescription pour la déclaration de sinistre, parfois une prescription pour le paiement des prestations, parfois les deux.

 

A vous lire, la déclaration de sinistre a été faite en temps requis. Ceci laisse à supposer que la caisse a laissé "mijoter" votre dossier, pour pouvoir refuser les prestations dues.

 

Il en résulte que cette situation reste difficilement acceptable.

 

Aussi il vous est recommandable de saisir au plus tot, non seulement le président du conseil d'administration de cette caisse, mais encore l'ensemble des syndicats ouvriers présents au conseil d'administration

 

Bonne journée

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Bonjour et merci de votre réponse.

 

En fait il s'agit du CIDES Chorum, association de la Mutualité Française (FNMF) et de Mederic, assurance à intérêt financier, et dirigée par M. Guillaume Sarkozy. (Tout du moins lors de sa création en 2007 et mise en place effective au 01/01/2009)

 

D'une manière générale, il me semble que d'une part, et d'une manière générale, la prescription dans les versements de salaires et de pensions est fixée à une rétroactivité de 5 ans. D'autre part, l'article 2240 du Code Civil (loi 2008/561 du 17/06/2008) indique dans son article 1: "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription". Ce qui est bien le cas.

 

J'ai fourni le dossier pour analyse à mon avocat (que je vois pour une toute autre affaire). D'autre part, la personne qui intervient dans le cadre de mon assistance juridique semble avoir fait la même analyse que moi, et m'a informé par courriel ce matin avoir reçu un courrier allant dans le même sens que le mien, mais faisant état: je cite "d'une intervention à titre exceptionnel". Cette personne m'informe par la même occasion qu'elle a fait savoir à la responsable du service des prestations invalidité qu'elle refusait cette proposition, et réclamait une prise en charge totale et depuis la date initiale du "sinistre".

 

Je ne manquerai pas de vous faire part des évolutions de ce dossier au fur et à mesure de son développement.

 

Bonne journée.

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