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Forum juridique de Net-iris

probléme jouissance jardin commun/ accès à mon appartement


Loestre

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Bonjour,

 

N'ayant pas trouvé de réponses à mes questions, je pote un message dans l'espoir de quelques réponses.:(

 

Je suis locataire d'un appartement dans une maison, avec un autre appartement au-dessous et un à côté (rdc+étage).

 

Deavnt la maison se trouve un jardin, qui est clos (deux portails).

Je peux accéder à mon appartement par ces deux portails. J'ai la jouissance du jardin (en commun, dans le bail). Les autres logements étainet inhabités depuis 10 ans.:)

 

Il se trouve que la propiétaire du dessous, soeur de ma propriétaire est décédée depuis 3 mois. Sa fille est devenue donc propriétaire. L'appartement d'à côté était en indivision, mais elle a 3/4 et compte en sortir.

 

Mon problème est le suivant: elle compte vendre les deux appartements (elle a déjà un acheteur) avec le jardin. Elle m'a dit que ce jardin "était" avec le logement "en indivision" (plus pour longtemps).:eek:

Or j'ai la jouissance de ce jardin (que j'avais trouvé dans un état lamentable, je m'en suis occupée) et mon appartement n'aurait aucun intérêt sans ce jardin (pour ma fille, je suis en bataille avec ma proprio pour changer les fenêtres -150ans!-, problème d'humidité...).

Ma propriétaire aurai-elle menti?

Si oui, bien que le jardin soit dans le bail, puis-je continuer à en jouir (je comptais remettre la piscine cet été). Si je ne peux en jouir, comment vais-je accéder à mon appartement?:eek:

L'autre propriétaire (la nièce, vous suivez?) a-t-elle le droit de vendre les logements avec le jardin?

 

Merci de m'aider.

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de fait, votre proprietaire et la nouvelle sont en copropriete :

il doit donc y avoir un RC qui stipule l'usage de ce jardin

Demandez a votre proprietaire la copie de ce reglement de copropriete, afin de vous assurer que ce jardin est bien a usage commun

 

Et si tel est le cas, il faudra un vote a l'unanimité des coproprietaires pour le rendre "privatif" a un seul lot

donc, c'est pas gagné d'avance, surtout si votre bail indique en toutes lettre que le jardin est commun :

en effet, le bailleur ne peut changer la chose louée en cours de bail : il doit donc vous assurer une "jouissance" paisible du jardin, au meme titre que le logement

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tout a fait d'accord, Sardineb

 

je reagissais a ceci :

 

Mon problème est le suivant: elle compte vendre les deux appartements (elle a déjà un acheteur) avec le jardin. Elle m'a dit que ce jardin "était" avec le logement "en indivision" (plus pour longtemps).

 

c'est le "plus pour longtemps" qui me fait penser que cette personne envisage de vendre chaque logement avec le jardin, en totale proprieté

... ce qui n'est pas possible en copropriete si le RC indique qu'il s'agit de parties communes ;)

 

et je pense que Loestre a cette meme crainte, puisqu'il precise :

 

Deavnt la maison se trouve un jardin, qui est clos (deux portails).

Je peux accéder à mon appartement par ces deux portails

Si je ne peux en jouir, comment vais-je accéder à mon appartement?

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Merci pour vos réponses.

:p

Cela ne me gêne pas de partager, je m'y attendais puisque de toute façon, c'était dans le bail. Je voulais juste ne pas perdre la jouissance.

 

La propriétaire du dessous m'a dit que je ne l'aurai plus...:mad:qu'elle était désolée pour moi..

.En attendant, elle vient, parfois avec ses ados et restent devant ou dedans son logement (vide) quelques après-midi...Ca doit être histoire de m'intimider mais cela ne me gêne pas puisqu'elle a le droit d'être là mais cela fait bizarre de rester toutes ces heures à lire assise sur le muret...

 

Il faut dire que cette dame est en bataille avec ma propriétaire (sa tante) afin d'obtenir la maison. Elle m'a dit qu'elle avait le 3/4 de l'appart d'à côté en indivision et qu'elle comptait en sortir (elle déjà des acheteurs d'après ses dires) rapidement afin de vendre les 2 appart. et le jardin.

Forcément, je la gêne..:D.puisqu'elle ne peut vendre l'ensemble. Elle compte demander une expertise psychiatrique de ma proprio ou mise sous tutelle...

 

Malheureusement pour moi, la demande est justifiée (ma proprio est un peu barge, ne se lave pas, vit dans un taudis:eek:, sa fille est bonne à enfermer, je l'ai constaté lors de l'état des lieux...).

 

Bref, j'ai beaucoup de mal à avoir un dialogue "raisonnable" avec elle.

Petit historique:

La canalisation bouchée (tout-à-l'égout) s'était déversée chez la proprio du dessous=nièce, elle a fait nettoyer. J'ai dressé un constat amiable avec elle car je pense qu'une partie du problème de moisissure de chez moi (remontées capillaires) vient de là. Le dégât des eaux a dû durer plus d'un an au moins (la dernière fois, la "nièce" était venu il y a environ 5 ans...). Il y en a eu un à côté aussi (il y a un espèce de lavoir interne qui se serait bouché..)

 

Ma proprio ne m'a pas renvoyé le constat alors qu'il fallait sa signature...:confused:

L'appart du dessous a du moisi à hauteur de la taille, il y a des traces apparentes d'anciennes fuites ou infiltrations... la société de nettoyage m'a dit que "les murs étaient morts, comment compte-elle vendre?...") Et la nièce nie sa responsabilité, les remontées capillaires sont impossibles (il n'y a pas de moisi au plafond, c'est la preuve! dixit la nièce)

 

 

Bref, la maison n'a pas de vide sanitaire. Elle est très ancienne (construite vers 1860), elle a des murs épais avec des matériaux d'ici -capillaires-(du sable et des pierres il me semble), ce qui est sympa pour les performances thermiques (plus frais l'été) moins pour l'humidité (ce sont des éponges) mes murs ont clairement un excédent d'humidité qu'il faudrait drainer un peu...et ont été peu "aidés" par l'état d'abandon des 2 autres appart. ainsi que les deux dégâts des eaux...

 

J'ai, pour ma part, traité les façades avec un produit micropore et hydrofuge (je fais de mon mieux, j'suis pas maçon), repeint et traité presque toutes les pièces... Mais dès que je "colle" un meuble contre un mur =moisi, j'ai carrément du "noir" (sorry, je ne connais pas le nom scientifique) aux coins de la salle à manger (côté sud) et j'ai un gros problème à la cuisine (je tire souvent le frigo ou le lave-linge car un "tapis" de moisissure se forme, noir, à un autre coin, c'est un dépôt blanchâtre...J'avais envoyé un AR à ma proprio, elle ne peut rien faire, selon ses dires...

 

J'ai aussi (elle est pas géniale la vie!) un problème de fenêtres.

J'ai voulu fermer celle de la cuisine, noralement, et 3 carreaux sont tombés en contre-bas... Les fenêtres sont d'origine, j'avais noté dans l'état des lieux leur vétusté.:mad:

J'ai mis en demeure ma proprio de la remplacer, ainsi que les autres (même époque, menuiseries foutues, dormants aussi, carreaux fissurés, vélux qui ne ferme pas, je l'ai "jointé"= moisi dans salle de bains car c'est la seule aération, ruissellement d'eau de pluie dans une chambre blablabla).

Elle m'a répondu qu'il y avait eu des travaux (sic) et que l'employé ne les avait pas correctement effectués (???? les fenêtres vont tomber et il y a eu des travaux????) elle attend le rapport de mon assurance. J'ai déclaré le sinistre et mon assurance va la contacter... C'est en cours.

 

Sinon, l'endroit est sympa, enfin.. le jardin (on n'en avait jamais eu) et ma terrasse et je commence à me renseigner pour un autre appart (cela me fait vraiment mal au coeur de partir) mais il y a plusieurs problèmes difficiles à traiter, j'ai les 2 proprio contre moi...

 

 

Bon, je me suis un peu "étalée", je ne sais pas si j'ai été claire (hmm).

Merci pour ceux qui ont eu le courage de tout lire!

S'il leur en reste pour répondre...

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Il reste que vendu ou pas vendu, votre droit sur le jardin est inscrit dans votre bail et ne peut être aliéné.

Que votre propriétaire soit mise sous tutelle n'y changera rien puisque le bail est très antérieur.

Vous devez le savoir afin de répondre très nettement à toutes les tentatives de dissuasion d'utiliser ce jardin.

Ou alors, cherchez un autre logement pour les satisfaire mais vendez chèrement votre départ. Surtout, ne donnez pas congé. laissez venir et voyez si la somme qu'on vous propose vous convient.

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la, vous nous decrivez carrement un logement insalubre :eek:

 

je vous conseillerai de saisir au plus vite les services d'hygiene de votre commune ou de la DASS car un arrete d'insalubrité doit etre pris en urgence !!!

Logement insalubre : droits des locataires et des occupants - Service-public.fr

 

 

Vous y gagnerez sur plusieurs points :

1- obligation du bailleur de proceder aux reparations (si cela est possible)

2- obligation du bailleur de vous reloger

3- vous ne serez plus tenu au paiement des loyers

 

et puisque immeuble en indivision (apparemment),

4- votre "charmante" voisine devra mettre la main au porte monnaie puisque les degradations concernent egalement les parties communes ;)

5- elle aura le plus grand mal a vendre, surtout si les experts considerent qu'il y a "danger emminent" et classe l'immeuble en etat d'"insalubrite irremediable" (et la, ce peut aller jusqu'a la destruction de l'immeuble)

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Merci une nouvelle fois pour vos réponses.

 

J'avais pensé contacté les services de la mairie mais je ne peux pas me permettre de partir pour l'instant (chômage...):( et connaissant "l'oiseau" elle ne me rendra pas ma caution (un comble!).

Quant à me reloger, ma proprio a des tas de biens, mais dans la même état (dixit un ouvrier qui est venu repeindre ma salle de bains, effectivement, à mon entrée, elle avait fait repeindre la salle de bains ainsi que les toilettes et changé les wc fissurés, depuis plus rien). Je ne sais en fait si elle doit me reloger dans un de ses biens ou dans un hôtel...

 

Je ne savais pas que je pouvais "marchander" mon départ, quant au prix, je n'en ai aucune idée...

La propiétaire du dessous venant très souvent, je vais lui dire que j'aurai toujours la jouissance du jardin avec vos arguments.:rolleyes:

Je vais aussi lui dire que je vais contacter les services de la mairie ou la Dass car je ne peux pas continuer à vivre ainsi, d'autant plus que ma proprio nie l'évidence et ne veut rien faire; le risque étant, pour elle-la nièce-, si c'est déclaré insalubre, l'impossibilité éventuelle de vendre.

Je vais bien voir ce qu'elle me dira.

Je pourrai peut-être envisager un départ, moyennant finances (sur quelques textes concrets je peux m'appuyer? je suis tellement scrupuleuse et un peu naive aussi) et elle aura le champ libre pour "lutter" contre sa chère tante.

 

Je suis en train de rédiger un courrier à mon assurance où, à côté de la déclaration de bris de vitres, l'agent m'a dit de résumer tous les problèmes que je rencontrais.

 

Remerci, en tout cas.

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en cas d'arrete d'insalubrite avec interdiction d'habitation, le proprietaire devra vous reloger, et vous verser une indemnite egale a 3 mois du nouveau loyer

Il appartiendra a proprietaire de vous proposer une solution d'hebergement correspondant a vos besoins et a vos ressources

 

et si c'est la mairie ou le prefet qui vous relogent, le proprietaire leur devra une indemnité egale a un an de ce nouveau loyer :D

 

dans le cas d'un arrete d'habitation remediable avec interdiction temporaire d'habiter, le proprietaire doit vous reloger a ses frais tant que l'arrete n'est pas leve

 

et bien sur, tant que l'arrete d'insalubrité n'est pas levee, vous n'avez pas a payer les loyers du logement insalubre

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Merci.

 

J'ai discuté avec la propriétaire du dessous et elle ne veut pas que je parte.

Pourtant, elle se contredit car elle m'avait dit que vendre la maison sans jardin n'était pas très intéressant et que je ne jouirai plus du jardin. Une fois que je lui avais précisé que je pourrai en jouir, cela ne la gêne pas que je parte...

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