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Forum juridique de Net-iris

interpretation du PLU


Wizzz

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Bonjour,

 

nous avons depose une demande de PC Pour une extension de maison, mais venons de recevoir une demande de pieces completementaires, qui nous precise au passage que le projet depose ne respecte pas 3 regles du PLU. Deux des remarques sont facilement contournables, mais une nous pose probleme, car nous pensons etre dans notre bon droit.

 

Le PC porte sur une extension ayant 20m2 d'emprise au sol, pour une construction en zone UV (et non pas UVv). La regle du PLU est redigee comme suit (reproduit sous forme d'image, pour conserver la presentation):

1271431252688.jpg

 

Le terrain concerne a une superficie de 228m2, et l'existant fait deja 55m2 au sol. La mairie nous a repondu a 2 reprises que les 20m2 ne s'appliquaient pas car :

1/ la regle des 30% est prioritaire sur tout le reste (mais a quoi sert donc le reste... qui devient du coup inapplicable).

2/ que le "toutefois" en debut de phrase est relatif a la phrase du dessus, et a rien d'autre.

 

Qu'elle est votre interpretation de cette clause ? La reponse de la marie remet la totalite du projet en jeu...

 

Quel recours a t'on ? SI certains ont des astuces pour obtenir gain de cause, on est bien sur preneur !

 

Merci d'avance de votre aide...

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Je fais la même lecture que la mairie. En effet, la précision donnée au cinquième alinéa, dont l'emprise au sol est supérieure à 10%, indique qu'il est possible de déroger à la règle de l'emprise maximale de 10%, c'est à dire à la règle donnée à l'alinéa précédent.

Il peut donc être dérogé au maximum de 10% dans la bande de constructibilité secondaire, mais dans la limite de 30% sur l'ensemble du terrain.

A moins que vous ne puissiez démontrer que le PLU est illégal, je ne vois pas comment vous pourriez défendre votre projet.

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je comprends que votre terrain est en zone UV

Donc, seule la premiere partie ("Dans toute la zone,exceptée le secteur UVv etc...") s'applique

 

Or, je fais la meme interpretation que vous :

le "toutefois" indique clairement une exception a la regle

 

donc, a mon avis, si votre construction est anterieure au PLU, vous entrez bien dans ce cadre et votre PC est donc conforme

 

Attendez quand meme l'avis d'emmanuel qui vous confirmera ou infirmera ;)

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Voilà comment je comprends l'extrait cité.

 

Dans toute la zone UV, l'emprise au sol est limitée à 30%, sans dérogation possible.

 

De plus, dans le secteur UVv, l'emprise au sol est limitée à 10% dans la zone de constructibilité secondaire à l'exception des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, édifiées sur des terrains existant à cette même date, dont l'emprise au sol est supérieure à 10%, pour lesquelles une extension de 20m² au maximum est admise une seule fois après l'approbation du PLU.

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Merci de vos reponses.

 

Nihilscio, j'avoue ne pas comprendre votre interpretation. Mais sans doute car ma question n'est pas assez detaillee. UVv et UVv sont 2 zones du PLU, independantes. Il manque une precision dans ma question. La zone secondaire (qui n'a rien a voir avec UVv) et la partie de parcelle au dela de 30m de "profondeur".

 

Pour moi,en UVv, c'est clair (et c'est la derniere partie du PLU) : 30%, et rien de plus. Mais pour UV (paragraphe dans lequel le "toutefois" est present), c'est de suite beaucoup moins clair (surtout quand on voit que la mairie, en 2 coups de telephone pour des explications du refus, ne donne pas la meme reponse). La premiere c'est 30% qui est prioritaire. On les rappelle en leur disant que le toutefois doit tout etre la pour quelque chose... et embarasse, on nous repond alors que c'est en rapport avec la phrase en dessus...

 

Et si c'est sur la phrase du dessus, il y a pour moi un probleme de sens. En partie secondaire, on veut limiter l'emprise a 10%.. mais le toutefois viendrait donc dire "si vous occupez plus de 10%, ben alors prenez 20m2 de plus !).. Pas tres logique quand meme...

 

Merci de votre aide,

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Il est vrai que la rédaction du PLU manque de limpidité et je reviens sur mon dernier message : les exceptions prévues ne sont pas pour les secteurs UVv mais, au contraire, pour la zone UV en dehors des secteurs UVv. Cependant, cela ne change rien pour ce qui vous concerne.

 

Dans la zone UV, l'emprise au sol est limitée à 30%.

 

Dans cette zone, en dehors des secteurs UVv, il existe une bande de constructibilité secondaire où l'emprise des constructions est limitée à 10%. Mais on peut dépasser ces 10% s'il existait déjà une construction à la date d'approbation du PLU. Une extension d'au plus 20m² peut alors être autorisée une seule fois, mais dans la limite des 30% sur l'ensemble du terrain.

 

Dans les secteurs UVv, il n'y a pas de bande de constructibilité secondaire et l'emprise au sol peut dépasser 10%, elle est partout de 30%.

 

Mon sentiment est que la révision qui a transformé le POS en PLU a ajouté une contrainte supplémentaire consistant à réduire de 30% à 10% l'emprise maximale sur une partie de la zone UV. Il peut être dérogé, dans certaines conditions, à cette contrainte supplémentaire, mais dans le respect de la règle de base, à savoir l'emprise maximale de 30%.

 

Vous devriez rencontrer le maire ou l'adjoint chargé des questions d'urbanisme pour savoir exactement en quoi ont consisté les modifications apportées lorsqu'on est passé du POS au PLU, quelles étaient les intentions des rédacteurs du PLU, et quels ont été les amendements qui ont peut-être été apportés au projet lors des délibérations du conseil municipal.

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Dans la zone UV, l'emprise au sol est limitée à 30%.

 

Dans cette zone, en dehors des secteurs UVv, il existe une bande de constructibilité secondaire où l'emprise des constructions est limitée à 10%. Mais on peut dépasser ces 10% s'il existait déjà une construction à la date d'approbation du PLU. Une extension d'au plus 20m² peut alors être autorisée une seule fois, mais dans la limite des 30% sur l'ensemble du terrain.

 

 

 

Nous sommes tous d'accord pour dire que la regle generale est :

30% maxi sur l'ensemble du terrain

 

Mais, un nouveau paragraphe indique une exception pour les bandes de constructibilité secondaire, a savoir, une limitation a 10%

 

Et la ou le PLU est tres mal redigé, c'est qu'un troisieme paragraphe, distinct des deux premiers, indique que, pour les constructions et terrains existants a la date d'approbation du PLU, dont l'emprise est superieure a 10%, une extention de 20m2 peut etre autorisée mais rien n'indique que ce doit etre dans la limite de 30%

 

Et la, c'est une question d'interpretation qui ne pourra, a mon avis, etre departagée que par les juges, tellement ce PLU a mal ete redigé et porte a interpretation... :o

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