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Forum juridique de Net-iris

les créanciers , courrier


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bonjour à tous ,

 

voila , ma soeur me dit d'envoyé par AR les papiers de renonciation de succession pour les créances de la mama , mais je me demandais si je pouvais envoyé par lettre suivis pour m'évité des frais en plus

 

est ce que ça la même valeur juridique au cas où qu'un créancier me fasse une poursuite car soit disant il aurai pas reçu la lettre

 

merci de vos réponses

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bonjour ,

 

c'est à nous les papiers , donc aux enfants , non il y a pas de notaire , il y avais que des dettes .

 

cdt

 

bonjour:

 

Voir ici la procédure:

 

Renoncer à une succession Article 775 du Code Civil : "nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".

Renoncer à une succession fait perdre tous les droits sur l'actif mais permet d'échapper au règlement des dettes.

Il y a obligation de rédiger une déclaration auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où la succession est ouverte (article 784 du Code Civil).

Il est possible de revenir sur une décision de renonciation tant que la succession n'a pas été acceptée par un ou plusieurs autres héritiers. La rétractation et cette nouvelle acceptation peuvent être données sous condition d'inventaire.

 

Attention : il y a toutefois certains dettes qui tiennent à l'obligation alimentaire:

 

- derniers frais d'hôpitaux

-frais d'enterrements

 

qui restent à la charge des héritiers réservataires.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

Référence:

 

http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil27.html#Renoncer

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pourtant l'hôpital m'a dit qu'on paierai rien de ses dettes pour son cancer .

 

mais de toute façon , on refuse tous l'héritage de dette , mais je voulais savoir si je pouvais envoyé les renonciations par courrier suivis au lieu d'un AR ?

 

cdt

 

Bonjour,

 

Pour l'hôpital c'est bien sûr en dehors de frais couvert par la CMU et la Mutuelle.

 

cordialement,

 

giantpanda

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      A. A.

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