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Forum juridique de Net-iris

Frais de retard sur un plan conventionnel, avec des paiements à jour ??


Gaby6

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Bonjour,

 

J'ai un plan conventionnel de redressement depuis le 11/09/2008. Depuis cette date, j'effectue mes règlements par chèque chaque début de mois.

Jusqu'à ce jour, aucun problème avec les créanciers.

 

Depuis Mars 2010, un des créanciers m'informe que j'ai des retard de paiement, que les frais de retard seront rajoutés en fin de plan, et qu'il souhaite désormais que mon plan se déroule désormais sans autre incident.

 

Je tiens à préciser que je n'ai eu aucun retard de paiement. Je leur ai envoyé mes relevés de comptes sur les mois où ils me disent ne pas avoir payé, afin de leur prouver que j'ai bien payé (d'ailleurs, ils me disent avoir bien reçu mes versements de retards et souhaite ne plus avoir d'incident, alors que je n'ai rien régularisé du tout, puisque je paie normalement chaque mois).

 

Bref, j'aimerais d'une part savoir s'ils peuvent en effet prendre des frais de retard sur un plan conventionnel où il est pourtant indiqué que les versements sont à taux 0% ?

Et ensuite, savoir quoi faire ou à qui m'adresser concernant ce litige, puisque, comme je le rappel, je suis à jour dans mes règlements et ne comprends donc pas leur courrier et appels ?

 

Merci à vous !

Cordialement,

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  • Réponses 4
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  • Dernière réponse

Non, pas d'effacement partiel de dettes.

 

Il s'agit d'un étalement sur 60 mois à taux 0%, puis redépôt.

Je paie tous les mois 135€, comme l'a prévu le plan (pour ce créancier).

Et je ne sais pas comment agir envers eux, puisque même en leur ayant envoyé la preuve que je n'ai aucune irrégularités, ils m'ont informés que ces pénalités seront dûes ?!

 

Cordialement,

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a votre redépot vous devrez redéclarer les sommes restant dues. en cas de désaccord votre créancier devra se justifier aupres de la BDF. il sera alors possible de saisir le jex vial la procédure de vérification des créances.

en l'absence de contestation, la créance sera prise en considération au vu de vos seuls élements fournis par vous même.

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      A. A.

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