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Forum juridique de Net-iris

Licenciement pour refus de mission


Ganouche

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BOnjour,

 

Salarié d'une SSII je me vois proposer une mission à 250 km de chez moi.

Je précise que je suis en période d'essai jusqu'au 10 mai et que la mission doit commencer le 3.

J'ai essayé de négocier les frais de déplacement pour cette mission mais mon employeur se retranche derrière le fait que les frais sont au forfait (15.24 € par jour travaillé).

 

Suis je en droit de refuser cette mission ?

 

Si oui, mon employeur peut il me licencier pour faute grave sachant que je n'ai jamais refusé de mission auparavant et que je suis prêt à l'accepter moyennant une augmentation de mes frais de déplacements ?

 

Si licenciement pour faute grave il y a, vais je pouvoir percevoir les assedics ?

 

Sans délai de carence ? (or CP et les 7 jours bien sur) ?

 

Puis je dans le cas où je suis licencié pr faute grave aller aux prudhomes et faire valoir le fait que j'ai refusé la mission sous seul prétexte que celle-ci aurait diminué mon pouvoir d'achat dans la mesure où les frais sont importants par rapport à leur remboursement ?

 

Je vous remercie de vos réponses par avance.

 

Si qqun a déjà été dans la même situation, qu'il n'hésite pas à m'apporteer son témoignage.

 

Ganouche

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Demandez à l'employeur de vous indiquer l'adresse de l'hôtel où vous pourrez vous loger et vous restaurer pour 15,24 euros par jour.

A défaut, renvoyez le vers les articles 50 et/ou 53 de la convention Syntec.

 

"ARTICLE CINQUANTE -

FRAIS DE DEPLACEMENT

Les déplacements hors lieu de travail habituel

nécessités par le service ne doivent pas être pour

le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire

ou d’une diminution de salaire.

L’importance des frais dépend du lieu où

s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être

fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés

de manière à couvrir les frais d’hôtel et de

restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un

forfait préalablement au départ, soit par accord

particulier, soit par règlement spécifique approprié."

 

ARTICLE CINQUANTE-TROIS -

INDEMNITE POUR DEPLACEMENT

CONTINU

Le salarié dont la lettre d’engagement mentionne

qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en

déplacement continu, aura droit, outre son salaire,

à une indemnité de remboursement de frais

pendant la durée de ce déplacement.

Cette indemnité sera :

● soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la

différence entre les frais de séjour et les dépenses

normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été

engagé, et sera fixée par accord préalable entre

l’employeur et le salarié, sauf règlement spécifique

conformément à l’article 50.

● soit versée sur pièces justificatives.

 

 

Dans tous les cas n'écrivez rien qui laisserait penser que vous refusez la mission, restez sur la problématique du remboursement de frais.

Quelle est la durée de la mission ?

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Bonjour,

Lorsque vous parlez de votre employeur, je suppose que vous entendez votre manager ou chef d'agence ?

L'entreprise est tenue de fournir des barèmes de remboursement des frais.

On en constate trois types (je ne connais pas les obligations légales à ce sujet) :

- les déplacements

- déplacements > 70km ou deux heures de trajet, où l'employeur doit prendre en charge l'hébergement (en fonction des villes, 120 €/nuit par ex). Dans ce cas l'hébergement est plafonné, le taux est mentionné dans le barème, et les repas le sont également. (35€ dans ma société par ex)

Ce type de déplacement n'inclus pas les we car l'on considère que l'employé peut rentrer. Dans ce cas, l'indemnité transports prévoit le trajet hebdomadaire aller retour plafonné (si l'employeur est sympa, ce sera un billet de train tous frais payés), et une voiture de location ou la prise en charge des frais de déplacement sur place à 100%

- Le grand déplacement : l'indemnité de logement est en général inférieure à la catégorie précédente, car on considère que le salarié peut louer un logement au mois. Les frais de déplacements sont à négocier en fonction de la durée (un ou deux aller retour par mois par ex)

 

Donc dans un premier temps :

- demandez les barèmes aux délégués du personnel ou au service RH (ou paie selon qui gère). Avec un peu de chance, ils seront affichés dans l'intranet si il y en a un

- Si vous refusez la mission, faites un a/r indiquant que vous ne refusez pas la mission en tant que telle, mais que vous demandez à avoir un défraiement qui vous permette de couvrir vos frais en accord avec la convention collective syntec. Ne partez pas sans avoir signé quoique ce soit, surtout vu la distance.

- Ils peuvent évidemment mettre fin à la période d'essai. Sachez que pour cela, il y a un préavis qui est de mémoire d'une semaine par mois travaillé en période d'essai. Si vous avez fait vos 4 mois d'essais, vous êtes couvert. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre délégué du personnel si vous craignez des représailles.

- Vous ne pouvez pas vous faire licencier pour faute grave pour ce motif, mais ils peuvent essayer de maintenir la pression pour vous faire céder. Accrochez vous, ils sont en tords.

Vous n'êtes pas le seul à avoir refusé de partir en mission, et je ne connais aucun cas où cela s'est soldé par un licenciement sec.

Bon courage

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15,24 € de forfait pour un déplacement de 500 km a/r, ils sont culottés.

Le monde des SSII n'est pas évident à appréhender, le prestataire un produit que le commercial doit vendre au meilleur prix pour rapporter :rolleyes:.

 

En effet, restez sur la problématique des frais de déplacement et restez positifs avec votre commercial / manager. Dites lui que vous êtes mobile (ils adorent cela) mais que bien sûr il faut que les frais de déplacement soient remboursés car vous avez votre logement principal à charge.

 

Ont-ils investi on formation sur vous ? êtes vous dans dans un domaine où il y à une forte demande ? Sont-ils contents de vos précédentes prestations ? êtes vous mobile ? Autant de pistes qui peuvent vous indiquer si ils sont prêts à vous lâcher ou pas pour une simple histoire de bluff sur des frais de route ....

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Invité Mitsuni
Oui la période d'essai a été renouvelée.

 

La période d'essai est à double tranchant, c'est une arme redoutable dans la main de chacun.

 

Si vous refusez la mission, votre employeur rompra cette période d'essai, il n'a AUCUN motif à fournir (et il a même intéret à ne pas se laisser aller à en fournir). Cette rupture n'est pas un licenciement, ni une démission, vous retrouverez intacts vos droits à ASSEDIC.

 

le conseil qui vous est donné par plusieurs semble etre d'accepter la mission, puis immédiatement (n'attendez pas 3 mois) poser un demande officielle de remboursements de frais, avec montants, justificatifs d'hotel , de restaurant, billets [société de transports ferroviaires] et autres) , en vous référant à la CCN SYNTEC, accords ou notes de services, ... Par "officielle" , comprenez quelque chose ayant date certaine : LAR , dépot en mains propres avec un recu, dépot en présence d'un témoin (D.P. par exemple).

trois réactions possibles de la boite :

* rupture période d'essai

* ils contestent et vous indiquent leur tarif de remboursement

* ils vous payent , plus ou moins de bon gré.

 

Quand vous aurez la réaction, revenez sur ce post et nous serons plus à même de vous suggérer des conseils.

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zouriteman, le conseil qui a été donné est de séparer l'acceptation de la mission et l'acceptation des frais.

Qui dit mission, dit ordre de mission. Si l'employé signe un ordre de mission avec des frais ridicules, il aura beau invoquer la syntec derrière, il n'aura pas vraiment de recours.

Il ne faut pas signer un ordre de mission dans ce contexte, mais plutot trouver un accord avant pour les frais, quitte à se référer à la convention lors de la foire d'empoigne..euh... la négociation.:D

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Oui la période d'essai a été renouvelée.

 

La période d'essai doit servir à tester les qualités professionnelles du salarié. Si le salarié s'est contenté de signer le renouvellement sans écrire lu et appouvé, le renouvellement n'est pas valable.

 

La période d'essai ne doit pas non plus dégénérer en abus.

 

Oui il convient d'accepter la mission en province si le contrat le prévoit mais avec les frais correspondants payés. Noter que l'employeur prendra à sa charge les frais réels exposés par le salarié, faute d'accord sur une base forfaitaire.

 

Les SSII sont les championnes des entorses au code du travail.

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La période d'essai doit servir à tester les qualités professionnelles du salarié. Si le salarié s'est contenté de signer le renouvellement sans écrire lu et appouvé, le renouvellement n'est pas valable.

Où as-tu vu ça Maskagaz ? La mention "lu et approuvé" n'a aucune valeur légale, seule la signature compte. Perso, chaque fois que j'ai un document où il est indiqué "signature précédée de lu et approuvé", je me contente juste de signer...

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La période d'essai doit servir à tester les qualités professionnelles du salarié. Si le salarié s'est contenté de signer le renouvellement sans écrire lu et appouvé, le renouvellement n'est pas valable.

 

La période d'essai ne doit pas non plus dégénérer en abus.

 

 

de meme, une rupture de periode d'essai pour un motif relatif a la remuneration sera considere comme abusive et requalifiée en rupture sans cause reelle et serieuse

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Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Lag0 je ne comprends pas ce contrepied systématique de ce que je dis depuis quelques temps. Enfin voilà ta réponse.:mad:

 

Dans ton arrêt, je ne vois pas où il est dit que le salarié aurait du noter "lu et approuvé" ?

 

« Lu et approuvé »

 

 

La mention « lu et approuvé » souvent apposée au bas d’un contrat a-t-elle une quelconque influence sur la validité de la convention soumise à la signature des parties ?.

Dans un arrêt du 27 janvier 1993, la Cour de cassation a répondu à cette question de façon catégorique.

[...]

Ce motif a été rejeté par la Cour de cassation qui a jugé que la mention « lu et approuvé » inscrite au bas d’un acte sous seing privé « constitue une formalité dépourvue de toute portée » et rappelé que, en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé, en vertu de l’article 1322 du Code civil, n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent.

« Lu et approuvé » - l'Humanite
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L'arrêt cité par Maskagaz précise bien que la signature n'est pas suffisante au bas du document.

 

On en déduit facilement qu'une mention lu et approuvé ou bon pour accord était requise pour valider l'accord exprès du salarié.

 

On a eu également une telle décision pour un reçu de solde de tout compte, dans le même sens. Revirement de JP.

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Cette lettre envoyée en AR à mon employeur peut elle convenir pour me couvrir en cas de rupture de la période d'essai ?

 

Je soussigné, XXXXXXXXXXXX, déclare accepter la mission qui m’est proposée à Niort pour le compte de XXXXXXXX sous réserve de la négociation des frais afférents à cette mission. Conformément à la convention Syntec Articles 50-53, les missions ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.

En effet, je souhaite conserver mon logement à XXXXXXXXXX dans lequel je réside en concubinage depuis le XXXXXXXXXXX. Etant donné l’éloignement entre mon domicile et le lieu de la mission, les frais devront couvrir :

- Les frais de location d’un logement ou les frais d’hôtel sur XXXXXXXXX, à la discrétion d’XXXXXXX

Les frais kilométriques domicile travail à raison d’un aller-retour par semaine

- Les frais de restauration

Il apparait à l’étude prévisionnelle de ces frais que l’indemnité de 15,24 €uros prévu par mon contrat de travail se trouve être insuffisante pour couvrir ces frais.

Je sollicite de la part d’XXXXXXX la négociation écrite de ces frais et un retour d’un éventuel accord signé pour la date du XXXXXXXXX par courrier postal ou par email aux adresses susmentionnées.

En l’absence d’une réponse favorable de la société XXXXXXX je me verrais dans l’obligation de refuser ladite mission sous le prétexte que la prise en charge des frais est insuffisante.

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Invité Mitsuni
de meme, une rupture de periode d'essai pour un motif relatif a la remuneration sera considere comme abusive et requalifiée en rupture sans cause reelle et serieuse

 

Et comme rompre la période d'essai (par l'un ou l'autre) n'a nullement besoin d'etre motivé , comment fais-tu pour trouver ce motif ?

 

Sauf à être particulièrement inconscient, celui qui rompt ne doit strictement rien dire sur ses motifs !

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L'arrêt cité par Maskagaz précise bien que la signature n'est pas suffisante au bas du document.

Oui tout à fait, je suis d'accord que cette JP dit que la signature ne justifie pas sans équivoque qu'il accepte la reconduction. Mais une autre JP nous indique clairement que la mention "lu et approuvé" n'a aucune valeur juridique (c'est ce que je disais), donc cette mention en plus de la signature, qui donc n'a aucune valeur, ne justifiera pas plus l'acceptation du salarié. C'est du moins ce que je comprends de ces deux JP...

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La cour de cassation a dit que la signature ne suffisait pas elle n'a rien dit d'autre.

 

Maintenant sur les ordres écrits que me donne mon employeur je note : "reçu le" avant la signature puisque lui demande soit une signature soit une signature précédée d'un "je refuse" :p

 

Le fait de s'exécuter sans protestation ni réserve ne vaut pas acceptation surtout quand cela touche le contrat de travail.

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Oui tout à fait, je suis d'accord que cette JP dit que la signature ne justifie pas sans équivoque qu'il accepte la reconduction. Mais une autre JP nous indique clairement que la mention "lu et approuvé" n'a aucune valeur juridique (c'est ce que je disais), donc cette mention en plus de la signature, qui donc n'a aucune valeur, ne justifiera pas plus l'acceptation du salarié. C'est du moins ce que je comprends de ces deux JP...

 

 

Ce qui voudrait dire que tout document signé par un salarié avec ou sans mention ne serait pas valable :confused:

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Invité Mitsuni
La période d'essai doit servir à tester les qualités professionnelles du salarié. .

 

c'est l'une des raisons de la période d'essai, vu du coté Employeur, mais il y en a d'autres :

* s'assurer de la bonne insertion de la personne dans l'équipe (caractère de l'individu).

* performance , ponctualité , sérieux

* et vérification des compétences et diplomes

 

mais il y a aussi le coté SALARIé :

* je trouve sympa ou très désagréable l'ambiance de travail

* mon chef est un gars bien, ou c'est un em*****ur ( voire un parano)

* mon salaire est correct par rapport aux autres personnes qui font un job semblable ou je constate que je me suis fait roulé

* le job correspond bien à ce qui était prévu

* on ne m'impose pas des taches supplémentaires, des horaires à rallonge , etc ...

 

car on oublie que le salarié peut, tout autant que le patron, rompre la période d'essai, sans avoir de motifs à fournir, sans indemnités à verser, et avec un délai ultra court de préavis ( 1 à quelques jours, au lieu des 1 à 3 mois en cas de démission).

 

par contre j'ignore si cette rupture à l'initiative du salarié est assimilée à une démission par les ASSEDIC ? Quelqu'un le sait-il ?

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Invité Mitsuni
Cette lettre envoyée en AR à mon employeur peut elle convenir pour me couvrir en cas de rupture de la période d'essai ?

 

Je soussigné, XXXXXXXXXXXX, déclare accepter la mission qui m’est proposée à Niort pour le compte de XXXXXXXX sous réserve de la négociation des frais afférents à cette mission. Conformément à la convention Syntec Articles 50-53, les missions ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.

En effet, je souhaite conserver mon logement à XXXXXXXXXX dans lequel je réside en concubinage depuis le XXXXXXXXXXX. Etant donné l’éloignement entre mon domicile et le lieu de la mission, les frais devront couvrir :

- Les frais de location d’un logement ou les frais d’hôtel sur XXXXXXXXX, à la discrétion d’XXXXXXX

Les frais kilométriques domicile travail à raison d’un aller-retour par semaine

- Les frais de restauration

Il apparait à l’étude prévisionnelle de ces frais que l’indemnité de 15,24 €uros prévu par mon contrat de travail se trouve être insuffisante pour couvrir ces frais.

Je sollicite de la part d’XXXXXXX la négociation écrite de ces frais et un retour d’un éventuel accord signé pour la date du XXXXXXXXX par courrier postal ou par email aux adresses susmentionnées.

En l’absence d’une réponse favorable de la société XXXXXXX je me verrais dans l’obligation de refuser ladite mission sous le prétexte que la prise en charge des frais est insuffisante.

 

C'est très bien à mon avis , à 1 ou deux détails près :

a) remplacer le mot PRETEXTE par autre chose, par exemple : "en raison de " ou bien "pour le motif impérieux "

 

b) certains patrons n'aiment pas le mot NEGOCIATION (ça leur donne des boutons d'allergie) ; je suggère de temperer cela en disant "une proposition négociable"

 

bonne chance

***************

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