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Forum juridique de Net-iris

refus mission syntec problématique


Herve67

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Bonjour,

 

Suite à la crise du secteur automobile, j'ai migré fin 2009 vers le sud de la France après 3mois d'intercontrat. J'ai donc pris sur moi pendant un an cette migration, ma société ne remboursant qu'une participation symbolique à un retour mensuel pour voir mon amie et proches.

N'étant pas sur le bail initial avec mon amie j'ai donc payé plein pot le sud et le nord.

Suite á cela mon siège du nord m'a ouvertement laissé tombé et laissé ma gestion à l'agence sud, à tel point quìls voulaient que je me rattache á l'agence du sud.

J'ai pris un congé sans soldes avec l'accord de mon employeur pour un probléme personnel en début d'année.

Ce congé s'est terminé il y a quelques jours, ma société (une SII evidemment) n'a rien à me proposer dans le secteur où ils m'ont embauché et me proposent de repartir désormais à 650km....

Je leur ai fait part d'un achat immobilier à début juin afin de chercher une mission sur une zône relativement étendue.

Cet achat peut-il jouer en ma faveur et être un motif de refus justifié donc non considérable comme une faute? J'ai à moitié détruit ma vie personnelle pendant un an, je souhaiterai garder le peu que j'ai réussi à reconstruire.

 

Merci par avance

Hervé

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Invité Mitsuni

cat achat n'a quasiment aucune valeur dans le problème du point de vue juridique / droit du travail.

 

donnez nous d'abord la situation exacte de votre contrat de travail (dernier avenant signé par vous), en ce qui concerne :

a) le lieu de rattachement (à quelle agence)

b) votre clause de mobilité.

c) votre adresse personnelle telle que mentionnée dans le contrat.

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Bonjour,

 

Merci pour votre retour

je n'ai signé aucun avenant depuis mon entree dans la societe, je suis toujours rattaché à l'agence du nord, ma clause de mobilité écrite est France et verbalement nord(Lille et environs).

En général il y a des missions sur le grand nord sauf problème ou pression...

Le probleme vient souvent de cette clause verbale

Mon adresse mentionnée dans le contrat est le nord et j'ai fait reinscrire ma derniere adresse dans le nord il y a 4mois.

 

Hervé

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Invité Mitsuni
Bonjour,

 

Merci pour votre retour

je n'ai signé aucun avenant depuis mon entree dans la societe, je suis toujours rattaché à l'agence du nord, ma clause de mobilité écrite est France et verbalement nord(Lille et environs).

En général il y a des missions sur le grand nord sauf problème ou pression...

Le probleme vient souvent de cette clause verbale

Mon adresse mentionnée dans le contrat est le nord et j'ai fait reinscrire ma derniere adresse dans le nord il y a 4mois.

 

Hervé

 

Regardez tous les posts sur la CLAUSE DE MOBILITE

 

1) elle doit etre écrite ( donc le verbal : aucune valeur jruidique)

2) ne pas confondre clause de mobilité (qui nécessite en principe un changement de lieu de résidence) et clause de Mission sur toute la France comme dans la Convention SYNTEC ; la mission va de pair avec des remborusements de frais (hotel , repas , droit au retour chez soi , ...)

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